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Ameli communique sur le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à vous donner les moyens de faire face à vos charges tout au long de la période afin de permettre la continuité de votre activité et faciliter la reprise de celle-ci.

A partir du 30 avril vous pourrez si vous le souhaitez faire une demande d’indemnisation en vous connectant à amelipro, avec un premier versement d’acompte pour la période du 16 mars au 30 avril qui devrait intervenir dans les 15 jours suivants votre demande.

Vous trouverez sur amelipro des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette indemnisation, qui est calculée à partir :

– du taux de charge fixe standardisé pour l’ensemble des pharmacies ;

– de vos informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice : Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Ce chiffre d’affaires doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) .

-Le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

Les autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçues ou que vous allez percevoir depuis le 16 mars en plus de votre chiffre d’affaires et de vos honoraires de dispensation.

Ce téléservice vous permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui vous sera versée pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.
 
Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Néanmoins, l’aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données renseignées seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020. 

Les avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale. Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

source CNAM

Avenant conventionnel n°11 du mois de juillet 2017 (concerne le mode de rémunération de la pharmacie d’officine).

CLIQUER SUR LE LIEN CI DESSOUS pour télécharger le fichier:

Avenant-11-Convention-Pharmaceutique-signé  (signé par USPO en juillet 2017)

Pour les nouveaux honoraires: lire à la page 11.

Vous retrouverez les nouveaux honoraires sur la convention (non signée par la FSPF) que vous pourrez comparer à l’édition de vos « tickets vitale ».

LA CPAM ET SON NUMERO UNIQUE

Voilà 1 mois que la CNAM a mis en place un numéro unique d’appel, voilà 1 mois que c’est la panique et voilà 1 mois qu’en plus nous payons une ligne surtaxée pour n’zvoir aucune information.
 
Ce qu’il faut savoir :
– c’est la CNAM qui impose aux CPAM locales le numéro unique et son cout surtaxé
– ce numéro unique a été mis en place suite à la mise en oeuvre au 1er juillet 2016 du TP obligatoire pour les médecins
– chaque profession de santé pratiquant le TP a un numéro unique pour « …. apporter des garanties aux PS en matière de paiement et de suivi de facturation sur les soins pratiqués en TP. » C’est le CESI (centre national de service inter-régime) qui organise les plateformes.
Donc c’est national , ça ne marche pas et ça nous coute du temps et de l’argent.
Mon conseil , ne vous servez plus du numéro unique mais du mail cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr ou du fax 04 86 13 49 09 et demandez à être rappelé à votre numéro de pharmacie non surtaxé !!!
Pour la suite , la direction de la CPAM13 m’a confirmé qu’il prenait en compte le problème et je vous informerai des solutions trouvées.
Je précise que certains agents vous demandent de vérifier les droits des patients par le système ADRI . Réponse : aucun logiciel pharmacie n’a intégré ADRI qui est encore une fois une idée de la CNAM mais non validée par nos syndicats (pour le moment). La CPAM13 vient de s’engager à reprendre la procédure précédente : identification de la pharmacie par son numéro FINESS et renseignement communiqué. 
Une dernière chose et pas la moindre, dans le décret 2016-1069 du 3/08/2016 ( qui met en place le TP obligatoire), il est prévu « le versement d’une indemnité en cas de retard de paiement » de plus de 7 jours ouvrés. Cela concerne le RO des dossiers FSE ( avec CV). Si vous faites un dossier sécurisé donc avec la CV et que le RO ne paye pas dans le délai de 7 jours ouvrés, vous pouvez demander une indemnité de 1 euro le 8ème jour, 1 euro pour le 9ème jour puis 10% de la part prise en charge par la caisse à partir du 10ème jour. Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit.
Je suis toujours à la recherche de la procédure, qui n’a pas été communiquée, mais la loi est la loi et s’applique à tous ……. donc les CMU et autres ACS impayées mais bien lues sur les CV ( attention sans forçage) , je vous engage à réclamer officiellement par courrier vos doléances à :
Monsieur le Directeur de la caisse …….
Conformément au décret 2016-1069 du 3 aout 2016 instituant le paiement d’indemnités de retard au delà de 7 jours ouvrés, je vous prie de bien vouloir indemniser ma pharmacie pour le dossier sécurisé numéro …. transmis le …. et à ce jour impayé.
Il est bien évident que je reste dans l’attente du règlement du dit dossier qui a été facturé avec la CV présentée par le patient.
En espérant vous lire dans les plus brefs délais…….
Voilà les dernières infos en ma possession. Je reste vigilante sur la suite .
Je vous engage à me faire part de vos expériences bonnes ou mauvaises par mail.
Valérie de Lécluse

Feuilles CERFA et contrôles « Génęratio »

LIVRAISON CERFA
Suite au DECLIC de la caisse sur leur intention de ne plus livrer les feuilles CERFA par la poste, votre syndicat a alerté la caisse sur l’impossibilité pour un pharmacien de quitter sa pharmacie pour « aller faire ses courses ».

La caisse a pris cette mesure dans un souci d’économie ce qui semble normal par les temps qui courent car les envois postaux lui coutent très cher. La même décision a été prise pour tous les autres professionnels de santé et ils ne restent que nous et les médecins.
Depuis nous avons tous reçu un DECLIC indiquant que les CERFA ne sont à utiliser QUE pour les patients qui refusent la substitution sans mention « non substituable » avec annotation de la mention RG (refus générique), AI (assuré inconnu) ou PI (panne informatique). (les mentions RG seront traitées non prioritairement)

Donc pour les facturations TP sans carte vitale, demandez à votre SSII de mettre la cerfa dématérialisée. Cette prise de position va nous permettre de n’avoir besoin que de petites quantités de feuilles.
Cependant , la CPAM13 a pris en compte nos demandes et va nous proposer des procédures alternatives très prochainement.

 

CONTROLE GENERATIO
Nous sommes nombreux à avoir reçu le fameux courrier de la caisse nous annonçant un contrôle à cause d’un taux de substitution inférieur à 75%. Ce courrier est déclenché automatiquement alors que le taux de substitution est calculé  » sans exclusion » comme indiqué sur les DECLIC. Ce qui veut dire que le taux de substitution annoncé est faux car n’exclut ni la buprénorphine, ni les TFR, ni les anti épileptiques ….
Nous avons demandé à la caisse d’affiner en calculant le taux réel avant de déclencher le contrôle, ce qui a été acté.
Dans tous les cas, nous vous engageons une nouvelle fois à dire à vos équipes de toper le « non substituable » légal et uniquement celui là car la sécu pourra très facilement vérifier et un abus de topage peut entrainer des pénalités pour fausse information envers un organisme public.

VOdL

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