Plaçant la solidarité et l’engagement en faveur des apprentis au cœur de leurs préoccupations, les partenaires sociaux de la branche des pharmacies d’officine ont choisi de financer pour l’année scolaire 2022/2023 une part de leur cotisation frais de santé, au travers des dispositifs de Solidarité officine.
Ainsi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, couverts par le régime frais de santé conventionnel, peuvent demander une aide au financement de leur complémentaire santé*.
Comment en bénéficier ? Le salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation complète le formulaire de demande, en annexant la copie des pièces justificatives suivantes :La fiche de paie du mois de juin 2023 ;Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de l’aide.
La demande doit être adressée à l’APGIS d’ici le 31 août 2023 au plus tard, de préférence par mail à hds@apgis.com.
Le formulaire est également disponible sur le site internet de l’APGIS, Rubrique Pharmacies d’officine et sur les espaces dédiés (entreprise et assuré).
Quel est le montant ? Le montant de cette aide s’élève à :205 € pour les salariés relevant du régime général ;144 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Quand sera-t-elle versée ? Le versement de l’aide est effectué en une seule fois, au plus tard le 30 septembre 2023, sur le compte bancaire du salarié, après vérification du dossier**.
Nos équipes restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.
L’Apgis à vos côtés
* selon les dispositions prévues par le règlement HDS de la branche des pharmacies d’officine. ** le dossier doit être complet, et l’officine dans laquelle travaille le salarié, doit être à jour de ses cotisations dues au titre du Fonds HDS de la branche, pour l’année 2022.
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La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte : vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à votre télédéclaration.
Notre circulaire 2022-12 ci-dessous précise le contenu de l’activité globale de l’officine désormais pris en compte pour déterminer le nombre d’adjoints obligatoires et rappelle les seuils de chiffre d’affaires applicables à cet effet.
Au terme de plusieurs années de demandes réitérées, la FSPF a enfin obtenu que la part du prix des médicaments onéreux pour laquelle la marge est nulle soit exclue du chiffre d’affaires des médicaments à déclarer.
A titre exceptionnel, une partie de la rémunération des actes de vaccination et de dépistage contre la Covid-19 est également exclue de l’activité globale.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin que vous soit proposée une solution simple permettant d’exclure ces éléments.
Jusqu’en 2021, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine devaient se faire assister était fixé selon l’importance du chiffre d’affaires des officines. Désormais, c’est l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente qui est prise en compte pour déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein. Dans ce cadre, est exclue de l’activité globale la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux, c’est-à-dire la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € prix fabricant hors taxe (PFHT). Cette évolution, attendue de longue date par la profession, fait suite aux demandes réitérées de la FSPF. En effet, quelques délivrances par an de ces médicaments particulièrement coûteux pouvaient faire franchir un seuil à l’officine, sans pour autant que la présence d’un pharmacien supplémentaire soit nécessaire. Ces embauches constituent une charge financière non négligeable pour les officines, sans contrepartie de marge suffisante.
A compter de 2022, vous êtes donc tenus de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée. Attention, depuis l’année dernière, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. La plateforme de télédéclaration est désormais ouverte et vous pouvez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de 2023, la date limite de déclaration sera fixée au 30 juin.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)*
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde- honoraires de dispensation- rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques- ROSP exercice coordonné- honoraires de vaccination- tarifs des activités de télésoin- tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique- vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :- l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)- la coopération entre professionnels de santé- les actions de veille et de protection sanitaire- l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients- leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD- leur rôle de pharmacien correspondant- les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes- la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
*La FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir les modalités de calcul applicables. Celles-ci seront communiquées dès réception aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée une solution simple pour exclure ces éléments.
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Interrogé par la FSPF, le ministère de la Santé a précisé les éléments ci-après.
Les actes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et ont été mis en place en urgence dans l’intérêt de la protection de la santé de la population. Ils n’entrent pas dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2022 auprès des ARS.
Cependant, si la chronicité des épidémies liées à la Covid-19 rendait nécessaire de poser un cadre pérenne pour la réalisation de ces actes, leur rémunération entrerait de fait dans les éléments de l’activité de l’officine à déclarer.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin qu’ils vous proposent une solution simple pour isoler ces éléments.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
– 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
– 1,26 à La Réunion ;
– 1,34 en Guyane ;
– 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Majoration des vaccinations réalisées le dimanche et les jours fériés
Les vaccinations réalisées le dimanche et les jours fériés sont majorées de 5 € (TVA à 0 %). Le tarif est donc de 12,90 € en métropole et de 13,20 € dans les DOM.
Cet outil permet aux patients de connaître la date à partir de laquelle ils peuvent recevoir leur dose de rappel ainsi que celle de la fin de validité de leur passe sanitaire, en l’absence de réalisation du rappel. Pour obtenir ces informations, il leur suffit de répondre aux questions suivantes : date de naissance, antécédent d’infection au Covid-19, vaccin reçu et date de la dernière injection.
N’hésitez pas à consulter l’excellente « FOIRE AUX QUESTIONS » élaboré par les équipes de la FSPF (ci-dessous).
Les adhérents des syndicats départementaux affiliés à la FSPF* ont reçu les deux tomes d’un outil créé par l’équipe FSPF rue Ballu à Paris 75009.
J’ai parcouru attentivement le livre vert (le livre orange contient des affiches dont la plupart sont obligatoires) et j’ai été impressionné par la qualité du contenu. Etonnamment, nous n’avons eu aucun retour positif ou négatif de la part des adhérents, peut être parce que la plupart n’ont pas fait le lien entre leur syndicat départemental 13 ou 84 et l’édition 2022 de « L’Essentiel » sachant que la création de cette revue informative a été demandée par les présidents des syndicats départementaux auprès du bureau national FSPF.
A mon avis, cette revue annuelle réservée aux seuls adhérents de nos syndicats affiliés à la FSPF est une réussite et devient indispensable aux jeunes pharmaciens installés mais aussi aux pharmaciens titulaires expérimentés qui ne connaissent pas toutes les arcanes législatives de l’activité officinale.
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est aujourd’hui la première force patronale en pharmacie d’officine.
Ses adhérents représentent plus de 75 % des pharmacies syndiquées et emploient près de 75 % des salariés de l’ensemble des officines syndiquées.
La FSPF représente et défend les intérêts de la profession dans de multiples organismes officiels. Par exemple :
à l’UNPS, chargée du dialogue syndicats professionnels-Assurance maladie,
à l’UNAPL,
au HCAAM,
à la CAVP ou à l’APGIS (couverture santé, retraite, prévoyance…, des salariés de l’officine),
au FIF-PL et à ACTALIANS (ex OPCA-PL), organismes collecteurs de fonds pour la formation des titulaires et salariés de l’officine,
aux UTIP, associations de formation des pharmaciens,
chez Interfimo, filiale de LCL spécialiste du financement des professions libérales,
au GPUE…
La Fédération est constituée de syndicats départementaux dont les présidents se réunissent au moins deux fois par an en Assemblée générale (AG).
L’AG vote sur chaque grand dossier et mandate un Bureau, élu pour trois ans, qui est force de propositions et qui négocie avec les pouvoirs publics et les partenaires de la profession, avec l’appui technique d’une dizaine de collaborateurs salariés.
Le Conseil d’administration (membres élus émanant des fédérations régionales) valide régulièrement les propositions du Bureau.
LaFSPF est à l’origine de structures développant des outils innovants au service de la profession :
Résopharma : organisme concentrateur technique au service des professionnels de santé qui a permis le développement des télétransmissions dans le cadre de SESAM-Vitale (gestion automatique des parts obligatoire et complémentaire) : www.resopharma.fr
Pharmastat : système d’analyse reposant sur le recueil de données des ventes réalisées par un échantillon représentatif d’officines permettant d’apporter une information statistique sur l’activité économique et professionnelle des officines et de négocier avec les Pouvoirs publics au mieux des intérêts de la profession (www.ims-pharmastat.fr).
Résogardes, service audiotel et Internet grand public (3237) de gestion des gardes pharmaceutiques département par département et 24h/24 : www.resogardes.com
Comme chaque année depuis 2014, les pharmaciens ont été questionnés par l’Ifop au téléphone, ce qui permet d’évaluer leur perception et leur connaissance de la filière DASTRI ainsi que leur relation avec les patients en auto-traitement. En 2021, 609 pharmaciens ont participé à l’enquête, dont 118 basés en outre-mer.
Premier acquis positif : 85 % des pharmaciens déclarent proposer à leur patientèle une boîte à aiguilles lors de l’achat du traitement : 67 % le font systématiquement ; 18 % de temps en temps. La systématisation de la proposition devrait toutefois être renforcée en outre-mer où elle n’est pratiquée que par 53 % des pharmaciens.
Autre point fort : 90 % des quelque 20 900 officines du territoire sont aujourd’hui points de collecte au service des patients, qui peuvent y rapporter leurs boîtes. Ils sont donc en conformité avec la loi AGEC. Quant aux autres, une majorité (56 %) déclarent ne pas connaître cette obligation, effective depuis février 2020. Un tiers des 44 % qui la connaissent, mais n’ont pas encore intégré le réseau DASTRI, déclarent néanmoins ne pas avoir l’intention de s’inscrire. L’autre disposition de la loi AGEC -l’extension à venir de la filière aux DASRIe (dispositifs médicaux avec électronique) n’est en revanche connue que par 68 % des pharmaciens interrogés.
Les usages respectifs des différents contenants mis à disposition des patients -boîte grand format, boîte petit format et carton Omnipod- sont assez bien connus. Avec un bémol : 36 % seulement des pharmaciens savent que le grand format doit être recommandé pour les applicateurs avec aiguille des capteurs de glycémie en continu.
Enfin, concernant leurs déchets professionnels, les consignes de DASTRI ne sont pas toujours bien respectées. Si 94 % des pharmaciens stockent dans les boîtes jaunes les déchets de vaccins et de tests sérologiques, 44 % en revanche y mettent également les flacons vides de vaccin Covid, qui doivent être stockés dans les cartons Cyclamed. Et 58 % des pharmaciens pensent que les écouvillons, tests et cassettes des tests antigéniques doivent également être stockés dans les boîtes jaunes, alors que la consigne est de les jeter en vrac dans les caisses carton de 50 L.
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