Authentification : des sanctions tous les trois mois en cas de manquement

La loi DDADUE prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leurs obligations d’authentification des médicaments. L’essentiel à savoir.

Depuis le 9 février 2019, le dispositif d’authentification est obligatoire pour les officines en France. Or, au 6 mars 2023, 10,5 % d’entre elles ne se conformaient pas à leurs obligations de vérification et de désactivation des identifiants uniques sur les boîtes de médicaments. 


Publiée le 10 mars, la loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) prévoit des sanctions pour les officines qui ne mettent pas en application ce dispositif d’authentification. 


C’est l’article 28 de cette loi qui détaille, en conformité avec les obligations imposées par l’article 25 du Règlement délégué (UE) 2016/161, les modalités de ces sanctions. 


Le directeur de l’organisme local d’Assurance maladie, sur la base d’éléments constatés par France MVO de manquements à l’obligation de désactivation des identifiants uniques de la part d’une officine, peut prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 2 000 euros. 


L’officine est mise en mesure de présenter ses observations avant que la sanction ne soit prononcée. À défaut de correction, cette dernière peut être réitérée par périodes de trois mois. 


Il est à noter que cette sanction peut s’exercer à l’encontre de toutes les officines, y compris les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières.


Les modalités d’application de ce dispositif seront définies par décret pris en Conseil d’État.

source CNOP

Forte inquiétude sur les revenus des pharmaciens titulaires

S’appuyant sur un graphique présentant plusieurs données économiques de l’officine depuis l’année de référence 2012 (ici en illustration zoomable), le président de la FSPF a fait la démonstration, lors de son Live hebdomadaire, de la menace qui pèse désormais sur les revenus des titulaires d’officine. Si l’augmentation marquée des dépenses engagées par l’Assurance maladie lors de la crise sanitaire est bien visible en 2021 et 2022, celle de l’inflation qui s’établit à + 13 % sur la période est également remarquable. Une augmentation d’ailleurs inférieure à celle de l’évolution de la valeur du point, qui a progressé de 17 % sur la même période et qui témoigne, selon Philippe Besset, de la volonté de la FSPF « de maintenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs ».

Un réajustement insuffisant

Concernant la courbe des revenus des titulaires tels que déclarés à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour servir de base au calcul des retraites, le président de la FSPF remarque que « si cette rémunération augmente beaucoup en 2021 et fera de même en 2022, elle ne fait en réalité que retrouver le niveau de 2012 tout en étant inférieure à l’inflation de 13 % ». Selon lui, ce réajustement ne sera pas suffisant pour compenser « la fin de l’activité Covid qui se ressent fortement depuis le début de l’année avec une marge à peu près équivalente à celle de 2019 ». De fait, dans un contexte de « demandes légitimes de nos équipes d’obtention d’un rattrapage pour maintenir leur pouvoir d’achat et d’une évolution inquiétante de l’inflation, une très forte dégradation de la rémunération des titulaires est à craindre », prédit Philippe Besset.

Revaloriser la délivrance

Cette tendance inquiétante sera bien « dans notre viseur lors de la négociation de l’avenant conventionnel qui s’ouvrira à l’automne », annonce le président de la FSPF. Pour tenter d’inverser la tendance ou tout au moins de limiter la casse, Philippe Besset enjoint ses confrères à « s’emparer de toutes les missions conventionnelles et de toutes les autres activités de l’officine sans attendre », tout en étant « très attentifs aux dépenses et aux investissements tant que nous n’avons pas de visibilité économique ». Inquiet des échecs successifs des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les médecins libéraux, il évoque « un climat assez complexe » et affûte d’ores et déjà ses arguments en rappelant que l’économie de l’officine « ne résistera pas longtemps sans une revalorisation de la rémunération de notre cœur de métier qui est la délivrance du médicament ». En clair, « pour que le réseau soit pleinement aux côtés des pouvoirs publics lors d’un prochain épisode de crise sanitaire, il va falloir faire en sorte de le soutenir dès à présent ».

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Produits de contraste : vers une procédure de rappel

L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.

Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.

Fin probable au 1er juillet

D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Journée et course pour le dépistage du cancer colorectal au parc Borely (Marseille) ce dimanche

Cher(e)s ami(e)s du 13 et du 84,

Dimanche dernier, j’ai représenté les pharmaciens sur le stand de dépistage du centre régional de coordination des dépistages des cancers (CRDRC), aidé par Stéphane Franchi, Katia Belaroussi, la pharmacie 229 Prado, Julie de la pharmacie Prado Mermoz et d’autres qui ont fait la course.  Il y avait plus de 1000 participants ce qui est un record pour les organisateurs. 


J’ai été accueillie par le Dr Rinaldi et le Pr Seitz ( CHU Timone) de manière fort sympathique. Le médecin qui devait faire les entretiens n’est jamais venu! L’équipe du CHU Timone m’a laissé la main pour recevoir les gens, faire les entretiens et délivrer les tests. Je suis allée me présenter sur le stand voisin de ARS où j’ai rencontré Anthony Valdez, directeur de l’organisation des soins, qui en l’absence de médecin, envoyait les gens vers le pharmacien (moi). Grâce à Sophie, notre secrétaire, nous avions des tee-shirts ” la prévention en pharmacie”. Beaucoup de personnes n’étaient pas au courant que les test étaient délivrés en pharmacie et ils sont tous repartis en actant qu’ils récupèreraient le prochain test dans leur officine. 

Nous avons eu les remerciements ( au micro à la tribune) du Pr Seitz et de l’ARS pour notre participation.


J’en ai profité pour parler du questionnaire du dépistage ( voir en fichier joint). Le Pr Seitz a reconnu que la question sur ” l’un de mes parents …” manque de précision et je vais le relancer pour la modifier. Il n’est pas question de refuser un kit de dépistage à toute personne dont le père ou la mère aurait eu un cancer colorectal SAUF si ce cancer a été diagnostiqué avant 60 ans. Après 60 ans, ils considèrent que c’est un cancer de la “personne âgée”.

Il n’y a pas de problème de faux négatif , il faut dépister .
Ce test est uniquement pour les 50 à 74 ans. Il est inutile de délivrer un kit en dehors de cette tranche d’âge car le test ne sera pas analysé. Ne pas oublier de mettre la date du test sur le tub
e. Ne jamais faire le test un WE en raison des délais de La Poste.


Pour terminer ce petit compte-rendu, j’ai été interviewée par FR3 et la Provence au nom des pharmaciens.

Très bonne semaine à tous

Valérie Ollier

Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

Conditions de prise en charge du DISPOSITIF FREESTYLE LIBRE 2

En accord avec les indications de la Haute Autorité de Santé, et les dispositions de l’arrêté du 17 mai 2021 portant inscription de ce dispositif au titre I de la LPPR prévue à l’article L.165-1 du code de la Sécurité Sociale, l’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les conditions de prise en charge du système FREESTYLE LIBRE 2 ® qui comprend un lecteur et un capteur :

  • Indication prise en charge :

Mesure du glucose interstitiel, en complément d’une auto-surveillance glycémique chez les patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).

  • Modalités de prescription :

La prescription initiale pour une période d’essai de 1 à 3 mois, ainsi que la prescription établie après évaluation à l’issue de cette période, doivent être assurées par un diabétologue ou par un pédiatre expérimenté en diabétologie.

Après la prescription qui suit l’évaluation de la période d’essai, le renouvellement est assuré par tout médecin.

  • Education spécifique du patient et/ou de son entourage :

Avant utilisation, les patients ou leur entourage doivent avoir reçu une éducation spécifique leur permettant d’acquérir la maitrise de l’application du capteur et d’apprendre à interpréter et utiliser les informations fournies par le système FREESTYLE LIBRE 2® pour optimiser leur traitement.

Cette formation est assurée par une structure prenant en charge des patients diabétiques et impliquée dans les programmes d’éducation thérapeutique validés par les ARS. Il est indispensable d’organiser avec le patient ou son entourage cette autosurveillance glycémique avec la détermination de sa fréquence, des objectifs et des décisions thérapeutiques à prendre en fonction des résultats.

  • Modalités de prise en charge pour un patient :

Le FREESTYLE LIBRE 2® intègre un lecteur de glycémie capillaire. Sa prise en charge exclut celle d’un autre lecteur de glycémie capillaire et est exclue dans un délai de 4 ans à compter de la prise en charge d’un lecteur FREESTYLE LIBRE® première version.

La prise en charge du kit de lecture est assurée pour une attribution tous les 4 ans, correspondant à la période de garantie.

La durée de port du capteur étant de 14 jours, le nombre total de capteurs à prendre en charge par an et par patient est limité à 26 capteurs.

Dans les situations cliniques où le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire, la prise en charge de bandelettes et de lancettes pour lecteur de glycémie capillaire doit être limitée à 100 bandelettes et 100 lancettes, par patient et par an.

  • Modalités d’utilisation :

Ce dispositif est conçu pour remplacer la mesure de la glycémie capillaire, sauf dans les cas répertoriés ci-dessous prévus dans la notice du système pour lesquels le fabricant préconise d’utiliser un lecteur de glycémie capillaire pour vérifier les résultats du taux de glucose dans le sang :

– Lorsque les symptômes ne correspondent pas au résultat du système FREESTYLE LIBRE 2®,

– ou lorsque le patient suspecte que le résultat pourrait être inexact.

  • Modalité de délivrance :

Pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. Il ne peut y avoir de prise en charge des dispositifs FREESTYLE LIBRE 2® achetés sur internet.

  • Garantie :

Le lecteur est garanti 4 ans, le capteur 14 jours.

En cas de panne, durant la période de garantie, un remplacement gratuit standard du lecteur ou du capteur défectueux par un produit neuf est assuré dans un délai de 3 jours ouvrés.

source ameli.fr

Les Pharmaciens du Sud

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