Information – Page 150 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Missions d’accompagnement : c’est le moment de se (re)lancer

L’épidémie de Covid-19 ralentit, donnant un peu de répit aux officinaux. L’occasion de s’investir à nouveau dans les entretiens pharmaceutiques qui peuvent aussi apporter de la croissance à l’entreprise.

La nouvelle convention avec l’Assurance maladie signée en mars 2022 continue de miser sur l’accompagnement des patients chroniques à l’officine. Pour l’organisme payeur, cette mission « permet de s’assurer de leur bonne compréhension des traitements afin de favoriser leur adhésion et leur observance ». Elle vise également à « limiter les risques d’effets indésirables et à adopter la stratégie appropriée en cas de survenue ». Pour l’heure, cinq catégories d’entretiens pharmaceutiques sont possibles : pour les patients traités par AVK ou AOD, polymédiqués (bilan partagé de médication), les asthmatiques sous corticoïdes inhalés et les malades prenant des anticancéreux oraux. D’autres pourraient voir le jour à l’avenir, notamment en ce qui concerne les patients diabétiques, cardiaques ou souhaitant arrêter de fumer. Déjà, la nouvelle convention introduit un type d’entretiens inédit, dits « courts », dont le premier est destiné à accompagner les femmes durant leur grossesse. « Contrairement aux accompagnements pharmaceutiques, l’entretien avec la femme enceinte n’est pas une séquence annuelle d’entretiens mais un entretien unique », explique l’Assurance maladie, précisant que son objectif est de sensibiliser au risque tératogène ainsi qu’à l’importance de la vaccination antigrippale. Le paiement pour la réalisation de l’entretien s’effectue directement au comptoir avec la carte Vitale de la patiente en facturant le code acte EFE dont le montant est de 5 euros TTC (5,25 euros TTC dans les Drom). Ces entretiens sont pris en charge à 70 % ou à 100 % si la personne est couverte par l’assurance maternité.

Nouveaux codes

Également pris en charge à 70 %, les bilans partagés de médication sont payés 60 euros la première année, puis 30 ou 20 euros les années suivantes, selon qu’un changement de traitement est nécessaire ou pas. Les entretiens AVK, AOD et asthme sont, quant à eux, rémunérés 50 euros la première année et 30 euros les années suivantes. L’Assurance maladie souligne que la situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation : AT/MP si les traitements sont en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; affection de longue durée (ALD) si les traitements sont en lien une affection de ce type ; ou maternité. Depuis le 1^er octobre 2022, les codes actes AKI, AKS, AOI et AOS ne doivent plus être utilisés. Désormais, les seuls en vigueur sont ASI (pour la première année) et ASS (pour les années suivantes), quel que soit le type d’entretien. Rien ne change en revanche pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux. Les codes actes restent les mêmes et la rémunération est toujours de 60 euros la première année pour les traitements anticancéreux au long cours^* et de 80 euros pour les autres médicaments. Les montants sont respectivement de 20 et 30 euros pour les années suivantes. Leur taux de remboursement reste de 100 %. Attention à ne pas oublier de facturer au démarrage du processus d’accompagnement le code « adhésion » (TAC). « Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation », insiste l’Assurance maladie. À noter enfin que depuis 2020, le paiement des accompagnements s’effectue la première année dès l’ensemble des entretiens réalisés.

^* Hormonothérapie (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane), méthotrexate, hydroxycarbamide et bicalutamide.

Par Paul Kristoff – Le Pharmacien de France

Unité

Philippe Besset
Président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France

Lors de l’élection à mon premier mandat de président de la Fédération en mars 2019, j’avais fait de la rénovation du syndicalisme l’une de mes priorités. Cela a pris son sens à l’occasion des réunions mensuelles sur la démarche qualité que nous avons menées avec l’Ordre et les groupements. Nous aurions souhaité aller plus loin dans le travail en commun mais, malheureusement, la pandémie de Covid-19 nous a freinés dans notre élan. Avec le recul de l’épidémie, nous devrions pouvoir nous remettre autour de la table plus souvent. D’autant que les sujets ne manquent pas, entre les pénuries de médicaments et la baisse d’attractivité de notre profession. Tandis que l’officine souffre d’un manque cruel de personnel, plus de 1 000 places sont restées vacantes dans les facultés de pharmacie à la rentrée 2022, comme je l’ai rappelé au ministre de la Santé François Braun lors de notre dernière rencontre avenue de Ségur.

« Sur le terrain,
les différences entre
l’Uspo et la FSPF
dans les idées
et les valeurs sont
ténues. »

Un autre sujet me tient à cœur, celui de la réunification des syndicats. Un premier pas a été franchi. La porte est toujours restée ouverte et c’est avec grand plaisir que nous avons accueilli la décision du syndicat de la Loire d’adhérer de nouveau à la FSPF après s’en être éloigné pendant vingt-et-un ans. Il faut dire que sur le terrain, les différences entre l’Uspo et la FSPF dans les idées et les valeurs sont ténues. De nombreux confrères nous poussent à reformer un seul et même syndicat afin d’être plus forts dans nos discussions avec les pouvoirs publics. Ils nous reprochent de passer notre temps à nous quereller plutôt que de défendre leurs intérêts. En réintégrant le syndicat de la Loire, les présidents départementaux réunis en assemblée générale fin mars ont donc choisi d’aller de l’avant pour faire front uni. J’espère que d’autres suivront car nous aurons besoin de parler d’une seule et même voix dans les prochains mois lors des négociations économiques avec l’Assurance maladie qui vont démarrer à l’automne. C’est dans cet esprit que nous avons décidé d’adresser d’ores et déjà à l’Uspo nos propositions économiques afin de construire avec eux la feuille de route de l’ensemble de la profession. Comme le dit le proverbe : « Seul on va plus vite ; ensemble on va plus loin. »

Dasri-PAT : la collecte patine

À la suite de nombreux signalements de non-ramassage des Dasri rapportés par les patients, la FSPF a questionné ses adhérents pour quantifier le problème. Les résultats ne sont guère satisfaisants.

L’enquête lancée par la Fédération pour évaluer la reprise de la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en autotraitement (Dasri-PAT) depuis janvier, a donné lieu à 1066 réponses. C’est donc un panel représentatif de pharmacies qui a été sondé depuis que les collectes par l’éco-organisme Dastri ont repris après une longue interruption pendant les âpres négociations. Que nous apprend cette enquête ? Que si 65 % des pharmacies ont bel et bien bénéficié de la collecte, 35 % d’entre elles voient toujours les boîtes jaunes s’amonceler dans leur back-office… « C’est un problème ! », a dénoncé Philippe Besset lors du Live hebdomadaire de la FSPF. « Nous avons des réunions avec Dastri pour évaluer la situation, et il faut absolument qu’ils reprennent les ramassages. » Ce sondage ambitionnait aussi de savoir si, parmi les officines dont les déchets de soins ont été totalement collectés, le ramassage avait pu se faire en une seule fois, comme prévu pour des raisons écologiques. Il s’avère que si 92 % des pharmacies ont bien vu leurs Dasri ramassés en une unique visite, dans 8 % des cas, l’organisme a dû revenir.

Remise en route poussive

« Nous constatons que lorsque le processus s’interrompt, il a beaucoup de mal à se remettre en route ensuite. […] La reprise des collectes ne va pas du tout assez vite », s’impatiente le président de la FSPF, qui réclame qu’« avant fin juin, les 35 % d’officines restantes aient été collectées ». Concernant cette fois la redevance pour ce service, Philippe Besset ajoute que « la collecte devrait être effective à l’automne ». Elle s’élève à 50 euros par an, que chaque pharmacie devra finalement verser à l’éco-organisme pour un ramassage simultané des Dasri perforants, issus par exemple des vaccinations, et des Dasri-PAT. Rappelons que cette contribution servira à « contribuer aux politiques d’innovation et aux projets de recherche et développement visant à accompagner les officinaux dans leur démarche d’écoresponsabilité ».

Par Hélène Bry – Le Pharmacien de France

12 Mai 2023

Tiers payant : conclusion d’une nouvelle convention avec Viamedis

La FSPF et Viamedis ont conclu une convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. VISIODROITS® porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain.

Si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec Viamedis, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite.

Enfin, si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec Viamedis, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2023-16 en cliquant ICI.

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1^er avril, est reportée au 1^er août prochain.

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1^er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.

L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1^er avril. Un nouveau report vient d’être décidé jusqu’au 1^er août prochain en raison de l’inflation. En effet, selon le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, « nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font. En termes de symbole, c’était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1^er avril, au moment où l’inflation est plutôt importante ».

Rappelons qu’à compter du 1^er août 2023 (sauf nouveau report !), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.

Les exceptions

Quelques exceptions au principe sont prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Quelles alternatives ?

Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.

La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Une autre alternative consiste à envoyer le ticket de caisse sur le compte de fidélité du client. Mais cette solution ne vaut évidemment que pour les clients qui disposent d’un tel compte.

Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une autre solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.

À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15

Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril