LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Pour obtenir la ROSP « REMU NUM » sans malus et parmi les nombreux objectifs à obtenir, l’utilisation de la carte VITALE pour sécuriser la facturation impose un taux de sécurisation de 67% pour l’année en cours.
N’hésitons pas à le rappeler à nos équipes officinales.
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie source ameli.fr | 65 % (2022) 67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026) |
Depuis plusieurs semaines, de nombreuses officines reçoivent des courriers de l’Assurance maladie leur demandant le remboursement de l’avance versée dans le cadre des contrats de location de l’outil de télémise à jour des cartes Vitale.
Afin de répondre à vos interrogations, la FSPF met à votre disposition une FAQ.
La convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 permettait au pharmacien de souscrire au service de télémise à jour des cartes Vitale, à tout moment, et par simple déclaration auprès de la CPAM.
Les CPAM accordaient au pharmacien ayant souscrit cette option un financement couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique. La participation était versée semestriellement en deux échéances d’un montant maximum de 191,36 € TTC (soit 382,72 € TTC /an), sauf si les frais réels supportés par le pharmacien étaient inférieurs à cette somme.
Lors de la souscription à l’option, une avance de trésorerie d’un montant de 191,36 € TTC était versée par la CPAM au pharmacien sans attendre la fin d’un semestre.
A noter : les pharmaciens ayant adhéré au service de la télémise à jour des cartes Vitale antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention du 4 avril 2012, soit le 7 mai 2012, n’ont pas eu à renouveler leur souscription. Il est donc possible que ce soit votre prédécesseur qui ait souscrit cette option.
Oui, sauf en cas de prescription ou si votre prédécesseur s’est déjà acquitté de la restitution.
En effet, la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 prévoyait qu’en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option, le montant de 191,36 € TTC versé à titre d’avance lors de l’adhésion devait être restitué par le pharmacien à la CPAM dans le mois suivant la date de fin de l’option de télémise à jour ou la date de fin du contrat de location
A noter : si l’option a été souscrite par votre prédécesseur mais que vous avez conservé la borne et bénéficié chaque année d’une contrepartie financière de la CPAM, vous êtes tenu de restituer l’avance à la CPAM. Il vous revient ensuite de vérifier les modalités prévues dans le contrat de cession de l’officine afin, le cas échéant, de demander le remboursement de cette somme à votre prédécesseur.
Les articles de la convention nationale pharmaceutique relatifs à l’avance et à son remboursement ayant été abrogés le 1er janvier 2018, la dette est donc prescrite le 1er janvier 2023 et la CPAM est forclose dans son action en restitution depuis cette date.
De même, vous pouvez opposer la prescription à la CPAM si sa première demande de restitution intervient plus de cinq ans après la résiliation ou le non-renouvellement de l’option. Ex : vous avez résilié l’option le 1er janvier 2015. La demande de restitution de la CPAM est prescrite si celle-ci intervient pour la première fois le 1er janvier 2020.
Attention : si vous payez malgré la prescription de la créance, vous ne pouvez pas demander de remboursement à la CPAM !
Et aujourd’hui ?
L’avenant n°17, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a intégré le financement de l’option de télémise à jour dans une ROSP.
Il s’agit aujourd’hui de la ROSP pour le développement du numérique en santé et le bon accès aux soins. En fonction de l’équipement de mise à jour des cartes Vitale choisi par le pharmacien et du nombre de dispositifs de mise à jour installés dans l’officine, le montant versé par an et par officine est le suivant :
1/ si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour, 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine soit, un montant maximum de 1000 € ;
2/ si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
La mise à jour des cartes Vitale est accessible avec un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté choisi par le pharmacien pour l’option de télémise à jour.
Visiodroits, avec les deux niveaux de services, permet une acquisition et une mise à jour périodique, sur le poste du PS, des droits AMC, avec un minimum de « on line », sans nécessité d’utilisation d’une carte à puce et sans module propriétaire implanté dans les configurations de travail à l’initiative des AMC.
Cela n’exclut pas cependant la lecture des cartes à puce AMC si elles existent, ne serait-ce que pour le bon enregistrement de l’identification des bénéficiaires.
En début de processus de facturation, la requête « télécharger les droits complémentaires » permet d’obtenir, en une seule fois, toutes les informations nécessaires pour la pratique des deux niveaux de services, conformément aux conventions existantes avec l’organisme AMC :
Cet Espace sécurisé a été créé afin de regrouper en un seul et même endroit toutes les informations concernant le développement et avancé du projet Visiodroits.
Vous aurez ainsi accès aux informations suivantes :
Qui peut devenir membres
Cet Espace est destiné à tous les Acteurs du projet.
Nos cabinets d’experts-comptables vont calculer le montant de la TA que nous devons verser par la DSN et c’est l’URSSAF qui va la collecter et la reverser à l’OPCO-EP ( OPCO des Entreprise de Proximité) dont nous dépendons.
Nous avons la liberté d’affecter le solde de la TA ( soit 0,09%) à l’organisme de formation que nous voulons.
En l’occurrence la Faculté de Pharmacie peut recevoir cette part. Il est important de la privilégier car elle forme nos futurs confrères et nos futurs préparateurs (pour ces derniers, en collaboration avec les centre de formation d’apprentissage de la Pharmacie), que nous avons établi des liens privilégiés: Journée de l’Officine , remise de prix aux majors pharmacie, collège des maitres de stage…
Valérie Ollier
Présidente FSPF Méditérannée
Chères consœurs, chers confrères ,
A CE JOUR, LES TENSION D’APPROVISIONNEMENT EN SPECIALITE SONT TOUJOURS IMPORTANTES.
L’autorisation exceptionnelle et temporaire donnée par l’ANSM de réaliser à l’avance des préparations pédiatriques d’amoxicilline en substitution est TOUJOURS D’ACTUALITE.
1) DOSAGES DISPONIBLES : 125 MG, 250 MG ET 500 MG gelules
Nous vous proposons des gélules à ouvrir dans un peu d’eau ou dans une compote en remplacement des suspensions buvables pédiatriques manquantes.
2) STOCKS TAMPONS : AFIN DE POUVOIR REPONDRE A L’URGENCE DE LA DEMANDE, UN STOCK TAMPON DE MAXIMUM 10 BOITES DE CHAQUE DOSAGE SANS BESOIN D ’ORDONNANCE EST TOLERE par la DGS et l’ANSM à titre dérogatoire.
Il vous est demandé de nous faire parvenir les ordonnances de régularisation pour ces stocks tampons.
3) PRISE EN CHARGE: La prise en charge ne peut se faire qu’en inscrivant la mention « Préparation magistrale en l’absence de spécialité disponible ». lI est important d’en informer le prescripteurs.
4) DATE DE PEREMPTION : DLU de 56 jours
5) NOTICE D’UTILISATION : L’ANSM et les Pharmaciens des Préparatoires de France ont travaillé ensemble afin de fournir une notice d’utilisation pour les dosages 125mg, 250 mg et 500 mg. Sur l’ensemble de nos préparations, vous trouverez un QR code permettant au patient de télécharger directement sur son smartphone la notice à tout moment.
Le préparatoire fournira également une notice par commande.
Pour toutes questions ou si vous connaissez des difficultés d’approvisionnements sur d’autres molécules, par exemple la prednisolone ou la prednisone, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Préparatoire pour plus d’informations.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de toujours réaliser des captures d’écran de la preuve de la rupture, et de les conserver dans votre dossier patient afin de les produire le cas échéant auprès de la CPAM.
S.G
