Pour la première fois en France, la législation impose une hiérarchie de gestion des invendus de produits non alimentaires neufs en limitant les possibilités de recourir à leur élimination. Cette nouvelle législation a une portée générale. Elle s’applique à tous les commerces et concerne ainsi de très nombreux produits de consommation qui peuvent être vendus ou non en officine.
A savoir, dans cet ordre : le réemploi, la réutilisation et seulement ensuite le recyclage, puis la destruction, qui doit être la dernière option. Ainsi, si cette obligation n’interdit pas définitivement la destruction des invendus, elle en limite drastiquement les possibilités.
Bien entendu, les produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des personnes ne pourront pas être réemployés, réutilisés, voire dans une moindre mesure recyclés, notamment les médicaments et certains dispositifs médicaux. En revanche, de nombreux produits de parapharmacie, tels que les cosmétiques et les produits solaires, sont concernés par cette obligation.
Compte tenu des délais pour mettre en place des filières de réemploi, de réutilisation et de recyclage, cette réforme entre progressivement en application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
La loi AGEC favorise également le don des produits dits « de première nécessité » à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. En effet, pour ces produits, seul le réemploi est possible. Les officines pourront donc conclure une convention avec une association ou une structure agréée pour le don de ces produits.
En cas de non-respect de ces obligations, la règlementation prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement et par personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera en charge des contrôles.
Les invendus peuvent également être cédés aux salariés sous certaines conditions.
La FSPF tient à rappeler que les officines peuvent déduire de leur impôt les dons à hauteur de 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Vous pouvez télécharger la circulaire 2022-29, en cliquant ICI.
