Toute officine, qu’elle réalise ou sous-traite les préparations, doit avoir une zone réservée au préparatoire. Il s’agit d’un emplacement adapté et réservé à l’exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales (Art. R. 5125-9 du CSP), aux opérations de mise en forme pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage.
La balance est indispensable pour la majorité des actes officinaux et peut être indispensable en cas de rupture de stock.
RAPPEL sur les balances en pharmacie:
Les DIRECCTE (DGCCRF) procèdent régulièrement à des contrôles sur les différents types d’instruments de mesure utilisés dans les échanges commerciaux. Elles surveillent également l’action des organismes à qui l’Etat a confié le contrôle technique de ces instruments.
Les détenteurs d’instruments de mesure sont tenus de les faire contrôler périodiquement, de veiller à l’intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification.
Les balances utilisées pour la fabrication des préparations magistrales devront donc être contrôlées une fois par an par un organisme agréé par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement. Le carnet métrologique doit être laissé à la disposition des agents de l’État chargés du contrôle réglementaire et habilités à dresser des procès-verbaux.
Suite à la signature de la nouvelle convention des pharmaciens le 9 mars 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022. Depuis cette date, les pharmaciens peuvent proposer un accompagnement aux femmes enceintes et administrer un vaccin prescrit par un autre professionnel de santé. La convention prévoit également une revalorisation de l’honoraire de vaccination contre la grippe et une évolution de la liste des conditionnements trimestriels. Enfin, la nouvelle convention a également permis la mise en œuvre récente d’une nouvelle rémunération : la dispensation à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado.
Création d’un accompagnement « femme enceinte »
La convention a prévu un nouvel accompagnement pharmaceutique à destination des femmes enceintes. L’objectif de cet entretien est de sensibiliser les femmes enceintes au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœtotoxiques pendant la grossesse. Il a aussi pour but de vérifier les traitements prescrits ou ceux pris en automédication.
L’accompagnement correspond à un entretien court qui peut être proposé à toute femme enceinte quel que soit le stade de la grossesse. Le montant de l’honoraire pour la réalisation de cet entretien est fixé à 5 € TTC. Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. En savoir plus sur le déroulé de cet entretien, les modalités de rémunération et de facturation sur la page « L’entretien femme enceinte ».
Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination
Dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et le parcours vaccinal des personnes âgées de 16 ans et plus, les compétences vaccinales des pharmaciens ont été élargies aux vaccins suivants : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, hépatite A, hépatite B, méningocoque ABCYW, pneumocoque, rage.
La vaccination doit avoir lieu dans un espace de confidentialité et ne peut être réalisée que par un pharmacien.
Le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC, majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Il peut être facturé uniquement pour l’un des vaccins mentionnés précédemment et si le patient dispose d’une prescription médicale.
Revalorisation de l’honoraire de la vaccination contre la grippe
L’honoraire d’injection du vaccin contre la grippe est rémunéré à hauteur de 7,50 € TTC depuis le 7 novembre 2022 (au lieu de 6,30 € auparavant) pour l’administration du vaccin contre la grippe aux personnes de plus de 16 ans ciblées par les recommandations de la Haute Autorité de la santé (HAS). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Extension de la liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels
La liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels permettant de facturer l’honoraire de 2,76 € TTC a été largement étendue dans le cadre de la nouvelle convention. Cette liste comprend maintenant :
les antidiabétiques ;
les compléments minéraux (calcium) ;
les antithrombotiques ;
les traitements du système cardio-vasculaire ;
certaines hormones (médicaments de la thyroïde et les progestatifs) ;
les médicaments urologiques ;
certains anticancéreux ;
les traitements de l’ostéoporose ;
les médicaments du système respiratoire ;
les médicaments ophtalmiques.
Cette extension représente une rémunération supplémentaire qui est entrée le 7 novembre 2022.
Prado, le service de retour à domicile
La nouvelle convention nationale met en place une rémunération pour les dispensations à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado, le service de retour à domicile des patients hospitalisés. La rémunération pour la dispensation à domicile réalisée au profit d’un patient dans le cadre du dispositif Prado est de 2,50 € TTC par patient dans la limite de 5 dispensations à domicile par jour et par officine (tous patients confondus). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et régions d’outre-mer.
Des visites DAM sur les nouvelles missions du pharmacien
Une campagne de visites des délégués de l’Assurance Maladie (DAM) a commencé afin d’accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions. Pratique : à l’issue de la visite, il sera mis à disposition du pharmacien un kit de communication afin de faire connaître aux patients ces missions qui peuvent être réalisés dans l’officine. 2 supports sont proposés : un tryptique pouvant être mis en évidence sur le comptoir de l’officine et des stickers en vitrophanie.
De nombreux confrères ont reçu un courriel de l’ARS PACA qui alertait sur leur inaction en vue de l’obligation de sérialisation avant le 31 décembre 2022.
Il semble que de nombreux confrères ont reçu par erreur ce mail pour diverses raisons (présence sur la liste national, erreur de mailing..) alors que la sérialisation était effective en leur officine.
L’ARS PACA refera un pointage en décembre quand une nouvelle liste des pharmacies qui sérialisent ou pas sera transmise par la Direction Générale de la Santé.
Espérons que la nouvelle liste soit plus proche de la réalité que l’ancienne. En attendant, notre syndicat incite les retardataires à mettre en place la sérialisation et à l’activer.
La réunion de ce jour avec l’ARS PACA nous a appris que 67% des pharmaciens PACA ne sérialisaient pas ou plutôt ne décommissionnaient pas les médicaments. Il y a ceux qui ont installé le programme mais qui ne s’en servent pas et ceux qui ne l’ont pas installé. L’objectif étant 100% des officines au 31/12/2022.
Nous allons faire un point sur ce qu’il faut faire aujourd’hui et avant le 31-12-2022:
Il faut installer la sérialisation et vos éditeurs de logiciel le savent , c’est urgent donc appelez les !!
Quand c’est installé, il faut scanner les QR codes ( et pas les codes barre) et il faut le faire tous les jours même si on ne fait pas toutes les boites car c’est la seule condition pour que la pharmacie soit reconnue comme faisant la sérialisation.
L’Etat sera sanctionné de quelques 400 millions d’euros par l’Europe au 31 décembre si 100% des pharmacies françaises ne sont pas en sérialisation. Autant vous dire que l’Etat va chercher à nous faire payer la note et qu’à la veille de négociation sur notre marge, cela ne va pas nous favoriser. Pire, ce seront peut être les seuls retardataires qui paieront l’addition par des sanctions très lourdes!!!
LES SANCTIONS ARRIVENT et seront ordinales , juridiques et financières ( de l’ordre de 2000 euros suivi d’une lourde pénalité journalière). L’ARS nous a averti que les inspections ont commencé et qu’ils sont destinataire des noms des pharmacies qui ne décommissionnent pas.
Nous insistons pour que vos logiciels et votre matériel soient à jour et si ce n’est pas fait et que vous êtes adhérent, il faut signaler à notre syndicat tout empêchement ou contrainte insurmontable que vous pourriez rencontrer.
A ce jour, TOUS les éditeurs de logiciel sont prêts à vous faire passer avant le 31 décembre 2022.
