L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :
1er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
2ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.
Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.
3ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.
Rappel concernant les tarifs :
L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.
Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.
Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.
Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.
Consciente des énormes difficultés rencontrées par les pharmaciens devant l’oubli (ou la mauvaise volonté) des médecins de produire le fameux justificatif d’accompagnement en raison de la législation appliquée à la famille des AGLP-1, la CNAM a édité un prospectus à l’attention des patients.
Le fait que nous sommes « au front » face à des mesures législatives mal perçues par les prescripteurs, y compris hospitaliers, qui n’ont pas conscience des énormes dérives de prescriptions concernant les AGLP-1 par certains médecins irresponsables devrait vous inciter à éditer le prospectus au cas par cas afin d’informer les patients.
Depuis le 29 novembre 2024, les pharmaciens peuvent renouveler une ordonnance chronique expirée pendant trois mois (et non plus un mois) par délivrances mensuelles successives. Explications.
Prévu par la loi Rist de 2023, le décret paru le 28 novembre dernier au Journal officiel permet le renouvellement d’une ordonnance chronique expirée pendant trois mois consécutifs, et non plus un mois. Il reste encore des questions en suspens auxquelles la Direction générale de la santé (DGS) s’est engagée à répondre par la publication d’une foire aux questions.
Quel champ d’application ?
Cette reconduction exceptionnelle concerne les ordonnances de médicaments ou de dispositifs médicaux prescrits dans le cadre d’un traitement chronique d’au moins trois mois. Les stupéfiants et assimilés ainsi que les psychotropes et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour leur effet psychoactif sont exclus du dispositif. En revanche, les traitements chroniques soumis à accord ou entente préalable de l’Assurance maladie peuvent faire l’objet de ce renouvellement pendant trois mois, sans nouvel accord ou entente préalable.
Quelles vérifications ?
La première étape consiste à vérifier l’éligibilité de l’ordonnance. Celle-ci doit non seulement être renouvelable, prescrire un traitement d’au moins trois mois et ne pas concerner de médicaments exclus, mais aussi être présentée dans le mois suivant son expiration. Cette nouvelle exigence nécessite un éclaircissement que la FSPF a demandé aux autorités, en particulier lorsque la durée du traitement prescrit est d’un an, soit la limite réglementaire.
Comment dispenser ?
La deuxième étape est celle de la dispensation qui doit être limitée à un mois de traitement avec le conditionnement le plus économique compatible. Dès lors, la remise d’un conditionnement trimestriel n’est pas possible. La posologie initiale doit être respectée. Le renouvellement peut porter sur chaque ligne de médicaments. L’opération peut être répétée à deux reprises au maximum.
Que faire figurer sur l’ordonnance ?
S’il s’agit d’une ordonnance numérique, le pharmacien utilise les téléservices de l’Assurance maladie pour préciser les médicaments et/ou dispositifs médicaux renouvelés et les quantités délivrées, suivis de la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle ». La FSPF attend le retour de l’Assurance maladie pour connaître les modalités d’usage de ses téléservices. Concernant une ordonnance papier, le confrère y inscrit les produits renouvelés et leurs quantités, suivis de la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle », ainsi que la date de délivrance. Il y appose également le tampon de l’officine.
Comment informer le prescripteur ?
L’obligation d’informer le prescripteur n’est pas nouvelle mais elle doit désormais passer par messagerie sécurisée et, à défaut, par tous moyens permettant de garantir la confidentialité.
Quelle rémunération ?
Pour le moment, ce renouvellement ne fait pas l’objet d’une rémunération spécifique. Cependant, la FSPF a demandé à l’Assurance maladie la mise en place d’un code acte et d’une rémunération associée. L’objectif : valoriser l’intervention du pharmacien.
L’attention des autorités sanitaires a été appelée sur les fortes tensions d’approvisionnement en quétiapine (Xeroquel® LP et génériques) en raison d’un problème de production rencontré par le fabricant Pharmathen International.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internetles conduites à tenir à destination des prescripteurs et des pharmaciens. Ces informations seront actualisées au fur et à mesure de l’évolution de la situation.
Les recommandations en matière de prescription élaborées en concertation avec les sociétés savantes (Collège National des Universitaires de Psychiatrie et Conseil National Professionnel de Psychiatrie notamment), sont les suivantes :
– Ne pas prescrire de quétiapine en dehors des indications prévues par son autorisation de mise sur le marché. Nous rappelons que la prise en charge de l’insomnie ne fait pas partie de ces indications.
– Ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée (LP),sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d’un trouble bipolaire.
– Pour les autres indications, que ce soit les patients en cours de traitement ou en initiation de traitement, privilégier les alternatives thérapeutiques mentionnées sur le site de l’ANSM.
Afin de préserver les unités disponibles et ainsi de permettre aux patients de poursuivre leur traitement dans l’attente d’une consultation, deux dispositifs complémentaires sont déployés :
– Dès la semaine du 10 février, la délivrance à l’unité des spécialités de quétiapine ;
– La semaine du 17 février, pour les cas où il ne peut être prescrit d’alternative thérapeutique, des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate en remplacement de ces spécialités LP, sur la base d’une recommandation de remplacement, d’une monographie et d’un tableau d’équivalence qui seront mis en ligne sur le site de l’ANSM.
Vous pourrez avoir recours à ces dispositifs en fonction de vos besoins selon le cadre défini ci-dessous.
1. Dispositif de délivrance à l’unité (DAU) de la quétiapine LP 50mg, LP 300mg et LP 400mg
a. A destination des pharmaciens :
Par arrêtés, le dispositif de délivrance à l’unité est rendu OBLIGATOIRE pour la forme LP 50 mg, notamment en raison des fortes tensions qui touchent spécifiquement ce dosage, et POSSIBLE pour les formes LP 300 et 400 mg.
La délivrance à l’unité est mise en place afin de donner un outil de régulation aux pharmaciens pour les spécialités à base de quétiapine, en lien avec les besoins de leurs patients, dans ce contexte de rupture d’approvisionnement.
Pour rappel, la DAU doit s’effectuer dans les conditions prévues aux articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du code de la santé publique. Dans ce cadre, les pharmaciens pourront effectuer un déconditionnement et dispenser une seule plaquette de 10 comprimés au patient.
La facturation s’effectuera à l’unité, comme pour la délivrance à l’unité des antibiotiques.
b. A destination des prescripteurs :
Pour faciliter le recours à ce dispositif, le prescripteur peut indiquer le fractionnement des délivrances sur l’ordonnance (à l’instar des médicaments stupéfiants).
2. Préparations magistrales (PM) de gélules à libération immédiate de 100mg et 150mg de quétiapine : uniquement pour les dosages 300 mg LP et 400 mg LP.
Dans ce contexte de ruptures d’approvisionnement et afin d’en limiter l’impact sur la prise en charge des patients, il a été décidé de déclencher un dispositif de préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate (gélules de 100mg LI et 150mg LI) en remplacement des spécialités en rupture sur la base d’une recommandation de remplacement intégrant un tableau d’équivalence et une monographie qui seront publiés sur le site de l’ANSM.
a. A destination des pharmaciens :
La recommandation de remplacement permet au pharmacien, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer une préparation magistrale de quétiapine de forme à libération immédiate en remplacement de la spécialité à libération prolongée initialement prescrite. Cette recommandation sera disponible sur le site de l’ANSM.
Dès lors que vous procédez à ce remplacement, nous vous rappelons que vous devez obligatoirement prévenir le prescripteur.
Afin de vous accompagner dans le remplacement des formes à libération prolongée par des formes à libération immédiate, l’ANSM met à votre disposition un tableau d’équivalence établi selon les données disponibles (cf. annexe).
Vous devez conseiller au patient de voir son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptômes cliniques qu’il jugerait inhabituel liés à ce changement de médicament.
Lorsque la dose de quétiapine à libération immédiate doit être prise en deux fois (matin et soir), il est également nécessaire d’attirer l’attention du patient :
– sur le risque de somnolence après la prise matinale du traitement et donc d’éviter la conduite de véhicules ;
– sur le risque d’hypotension,
– et sur l’importance de respecter un intervalle de 8 à 12 heures entre les prises.
La quétiapine LI peut être prise en dehors ou pendant les repas.
En pratique, les préparations pourront être réalisées par vos pharmacies sous-traitantes habituelles.
La prise en charge de ces préparations magistrales sera encadrée par un arrêté fixant le tarif et la base de remboursement.
b. A destination des prescripteurs :
En l’absence d’alternative thérapeutique, pour faciliter le recours à ce dispositif, l’ANSM demande aux prescripteurs d’indiquer sur l’ordonnance, l’équivalent posologique en quétiapine LI conformément au tableau en annexe qui sera également publié sur le site de l’ANSM.
Une adaptation du traitement peut être envisagée, au cas par cas selon la tolérance et l’efficacité.
Je vous remercie de la bonne prise en compte de ces informations et de votre mobilisation pour faire face à ces tensions d’approvisionnement. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation et des conduites à tenir.
Dr Grégory EMERY
Directeur Général de la Santé Signé
ANNEXE – TABLEAU D’EQUIVALENCE QUETIAPINE LP –QUETIAPINE à Libération immédiate (LI) Source : National Health Service (NHS) – Antipsychotics – Prescribing Guideline V2.1 – Last Review date July 2024
Dans le cadre d’une alerte ou d’une crise sanitaire, la Direction Générale de Santé (DGS), par l’intermédiaire du Centre Opérationnel de Régulation et de Réponse aux Urgences Sanitaires et Sociales (CORRUSS), diffuse pour information des messages de sécurité sanitaire (avis, recommandations et conduites à tenir), via l’envoi de DGS-Urgent, à l’ensemble des professionnels de santé inscrits au conseil de l’ordre compétent, en conformité avec l’article L. 4001-2 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Fin janvier, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, première organisation syndicale représentative des pharmaciens d’officine, a souhaité consulter les pharmaciens d’officine sur leur pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) ciblant les virus responsables d’infections respiratoires aigües.
79 % des 2 198 répondants ont déclaré réaliser des dépistages chaque semaine avec, pour un tiers d’entre eux, une positivité des tests supérieure à 50 % au cours de la semaine sur laquelle a porté l’enquête.
Près de 9 répondants sur 10 utilisent les tests combinés grippe-Covid et 3 sur 10 les tests triplex grippe-Covid-VRS. Deux tiers des agents responsables d’infections respiratoires aigües sont ainsi couverts, selon les résultats d’études réalisées dans des services d’urgence.
Les résultats de cette enquête traduisent une pratique pluriprofessionnelle bien ancrée qui permet une prise en charge précoce du patient :
Les dépistages sont réalisés aussi bien en amont d’une consultation qu’en aval et parfois même à la demande d’un service de régulation des urgences. Ils s’accompagnent des conseils et orientations nécessaires au parcours du patient ;
36 % des répondants déclarent disposer d’ordonnances conditionnelles d’antiviraux ;
44 % des répondants déclarent avoir pu délivrer un traitement antiviral précocement à des patients fragiles à la suite de la réalisation du test et d’une coopération avec les prescripteurs.
En conclusion, la réalisation des tests favorise :
La mise en place d’un exercice coordonné médecin-pharmacien au bénéfice du patient ;
Le bon usage du médicament par une prescription rationalisée des antibiotiques et des antiviraux ;
La veille sanitaire des professionnels de santé de premier recours, permettant de déclencher rapidement des actions de santé publique ;
Une réduction des dépenses de santé par une prise en charge précoce de pathologies potentiellement graves.
La FSPF demande donc au ministère de la Santé de renoncer à tout projet de déremboursement des TROD ciblant les virus responsables d’infections respiratoires aigües et de pérenniser, dans l’intérêt des patients, leur prise en charge par l’Assurance maladie.
