A partir du 1er juillet 2022, l’utilisation de Trackdéchets pour le suivi des DASRI et des autres déchets dangereux produits en officine sera obligatoire.
Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le suivi des déchets dangereux, dont les DASRI, les produits chimiques contenant des substances dangereuses et les médicaments cytotoxiques et cytostatiques.
L’objectif est de renforcer la traçabilité des déchets dangereux, en faisant évoluer ce suivi vers un format électronique. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) devront désormais être dématérialisés et centralisés sur la plateforme Trackdéchets.
Tous les professionnels de santé et les acteurs de la chaîne de traçabilité des DASRI sont concernés (pharmaciens, transporteurs, etc.). Vous devrez donc nécessairement utiliser la plateforme pour la gestion des DASRI produits en officine, notamment pour la création, la transmission et la signature des BSD. Pour les DASRI produits par les patients, les modalités actuelles mises en place par l’éco-organisme DASTRI continuent à s’appliquer.
A quoi sert Trackdéchets ?
En vous inscrivant sur la plateforme, vous pouvez :
– éditer directement des BSD dématérialisés et les signer électroniquement lors de leur enlèvement. Vous pouvez opter pour la possibilité d’accepter une collecte sans votre signature, en votre absence ;
– accéder à un registre réglementaire automatiquement à jour incluant l’ensemble de vos BSD pendant 5 ans, quels que soient vos prestataires. Vous n’avez donc plus à imprimer, archiver et compiler les bordereaux papiers pour mettre à jour le registre réglementaire de suivi des déchets dangereux et à déclarer leur production au registre national des déchets ;
– consulter un tableau de bord unique avec tous vos BSD en temps réel ;
– vérifier que vos prestataires ont bien les autorisations réglementaires nécessaires au transport ou au traitement de vos déchets. En effet, Trackdéchets effectue des contrôles internes à plusieurs étapes en vérifiant la conformité du profil d’un prestataire par rapport aux autorisations qu’il détient.
Comment accéder à Trackdéchets ?
Vous pouvez accéder à Trackédechets par la plateforme en propre ou, si votre éditeur de logiciel est interconnecté à la plateforme, directement via votre LGO.
Pour créer votre compte utilisateur et y rattacher votre officine, cliquez ICI.
En cas de difficultés lors de la création de votre compte, vous pouvez consultez un tutoriel, en cliquant ICI.
Est-ce que Trackdéchets est gratuit ?
Oui. Vous n’avez pas à recourir à une autre solution, gratuite ou payante, pour tenir votre registre. Nous vous recommandons la plus grande vigilance en présence de démarcheurs qui invoqueraient une obligation légale pour vous conduire à utiliser leur solution payante.
Quelles sanctions ?
L‘utilisation de Trackdéchets devenant une obligation, sa non-utilisation constitue un manquement à l’obligation de traçabilité.
Dans le cas d’un tel manquement, les acteurs encourent des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l’environnement.
Si vous souhaitez plus d’informations sur la plateforme Trackdéchets, vous pouvez consulter son guide d’information, en cliquant ICI.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités de la prochaine session de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech (forme prête à l’emploi 12 ans et plus, et forme pédiatrique), Novavax ainsi qu’en dispositifs médicaux et solvant de dilution entre les 20 et 21 juin.
Ce document s’articule en deux parties :
I) MODALITES D’OUVERTURE DU PORTAIL
II) POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
I. MODALITES D’OUVERTURE DE L’OUTIL DE COMMANDE ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES
La page de saisie de commande sera ouverte du lundi 20 au mardi 21 juin 23h00 selon les modalités présentées ci-dessous, identiques à celles des dernières semaines :
Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers, les LBM, les EHPAD, les USLD et les résidences autonomies, les SSU, les SST, les CDS, les MSP, les FAM, les MAS et les PMI sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.
Il est rappelé que depuis le lundi 9 mai, les officines doivent commander elles-mêmes les dispositifs médicaux et solvant de dilution [1] nécessaires à l’administration des vaccins qu’elles commandent pour elles-mêmes et pour les professionnels ou établissements de santé en ville qui leur en font la demande. Les modalités de commande de ces dispositifs sont indiquées dans le DGS-Urgent n°2022-54.
Dates de livraison en officine : Les flacons commandés entre les 20 et 21 juin seront livrés entre le jeudi 23 et le vendredi 24 juin. Pour rappel, l’officine peut consulter directement sur l’outil de commande sa confirmation de commande présentant le détail des quantités qui lui seront livrées dès le mercredi à partir de 18h00.
Il est rappelé que depuis la date du 15 avril, toutes les commandes de flacons Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus) sont livrées en forme prête à l’emploi (couvercle gris).
II. POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
1. Date de péremption des vaccins
Cas particulier des flacons de Pfizer-BioNTech et Moderna
Compte tenu des différentes extensions de péremption des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi (celle-ci tient compte des dernières extensions de péremption approuvées par l’Agence Européenne du Médicament), et non la date inscrite sur le flacon.
Cas particulier des flacons de Novavax
Le Novavax n’ayant pas eu pour le moment d’extension de péremption, la date de péremption à prendre en compte reste donc bien celle inscrite sur le flacon.
2. Rappel des modes de conservation par vaccin
Nous vous rappelons que :
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et + (couvercle violet) livrés en pharmacie se conservent au maximum un mois à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.
3. Utilisation des flacons non récupérés
Si un flacon de vaccin (Novavax, Pfizer-BioNTech ou Moderna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé, en respectant scrupuleusement toutes les modalités de traçabilité, de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Pour le Pfizer-BioNTech sous sa forme pédiatrique, le flacon peut être récupéré selon les mêmes conditions qu’évoqué précédemment mais seulement par des médecins, des services de protection maternelle et infantile, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels ou établissements de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.
Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr
***
En cas de question sur l’utilisation de la nouvelle page de commande ou sur la distribution des vaccins aux professionnels de santé et établissements en ville, les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire« Contacter le support »accessible depuis le nouveau service de commande : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison).
Merci à toutes et à tous pour votre mobilisation dans la campagne de vaccination.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé
1] Il est rappelé que la commande en solvant de dilution (NaCL, 0,9%) correspond à l’utilisation des flacons résiduels de vaccins Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, couvercle violet) dont la date de péremption est encore valide, et à l’utilisation des flacons de vaccins Pfizer-BioNTech pédiatrique (couvercle orange).
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Comme indiqué dans le DGS-Urgent n° 2022-57, vos commandes de vaccins contre la Covid-19 passées à compter du 13 juin 2022 vous seront livrées dans un délai de 48h suivant la fin de la session de commande (au lieu d’un délai d’une semaine).
Les modalités de commande des vaccins par l’intermédiaire de la plateforme dédiée demeurent inchangées.
Retrouvez notre foire aux questions actualisée en cliquant ici.
Suite à différentes remontées des prescripteurs de nos spécialités, je constate que certains pharmaciens ne peuvent délivrer de médicaments AstraZeneca. En effet, nous rencontrons des problèmes d’approvisionnement.
Conscient que ceci est préjudiciable pour les patients et vos confrères, le Laboratoire AstraZeneca étudie toutes les possibilités pour solutionner ce défaut rapidement.
D’ores et déjà, nous avons mis à disposition un N° de Fax et une adresse mail, vous permettant de commander directement au Laboratoire.
Tour Carpe Diem – 31, place des Corolles – 92400 Courbevoie
————————————————-
NDLR: Pour la deuxième fois en un et demi, les pneumologues du 13 84 04 05 sont confrontés à un manque de TRIXEO chez le grossiste (Alliance, CERP et OCP). Les grossistes n’ont pas assez commandé et la demande est plus élevée surtout en cette période hivernale où les exacerbations sont présentes.
Le 7 juin dernier, la Commission paritaire nationale (CPN) s’est tenue pour la première fois depuis la signature de la nouvelle convention nationale pharmaceutique. Pour l’année 2022, la présidence revient à la section professionnelle, en la personne d’Eric Garnier (Vice-président de la FSPF).
De nombreux sujets ont été abordés lors de cette séance. Les points principaux à retenir sont les suivants.
Mise en place des Commissions paritaires locales (CPL)
Les partenaires conventionnels ont décidé de constituer une CPL unique pour l’ensemble du département du Nord, qui comportait jusque là quatre CPL (une par caisse). Son secrétariat sera assuré par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
Opérations de contrôle des pharmacies sur la délivrance ou la réalisation de tests antigéniques
Après avoir détecté plusieurs fraudes et pratiques abusives, le service Prévention et Lutte contre la Fraude de l’Assurance maladie mène actuellement des contrôles et vérifications sur 339 pharmacies.
Nouvelle convention nationale pharmaceutique
Remise des kits de dépistage du cancer colorectal
La CNAM a indiqué que les pharmaciens d’officine formés peuvent réaliser cette nouvelle mission sans attendre. L’autoquestionnaire est en cours d’actualisation par l’INCa mais le modèle actuel (disponible dans les kits) peut être utilisé dans l’attente.
A noter : les kits sont à commander sur le site amelipro, par lots de 20.
A compter d’octobre 2022, le taux de prise en charge par l’Assurance maladie des accompagnements des patients sous AVK, AOK et asthme et des bilans partagés de médication passera à 70 % (au lieu de 100 % aujourd’hui).
Le code de facturation devrait être modifié. Nous vous en tiendrons informés.
Pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux, le taux de prise en charge ne change pas (100 %).
La FSPF a rappelé sa demande de revoir les modalités de rémunération des accompagnements.
Calendrier de mise en œuvre des mesures conventionnelles nouvelles
La FSPF et la CNAM sont en désaccord sur la date d’entrée en vigueur de certaines mesures, notamment la revalorisation de l’acte de vaccination antigrippale. Pour la FSPF, les mesures doivent s’appliquer au 1er octobre 2022 tandis que la CNAM estime que leur date d’effet est le 7 novembre 2022.
La FSPF va saisir le ministère de la Santé sur ce point.
Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.
Points divers
Les partenaires conventionnels s’accordent pour revoir les modalités de la dispensation adaptée.
La CNAM va diffuser un mémo sur la définition de l’exercice coordonné, au sens de l’indicateur ROSP.
Enfin, la FSPF a rappelé l’importance pour le réseau officinal de disposer des ressources suffisantes pour être en capacité, notamment, de valoriser les carrières des collaborateurs salariés, qui se sont mobilisés tout au long de la crise de la Covid-19, et de renforcer l’attractivité de la filière officinale.
