Les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu un avenant à l’accord formation de 2016 pour permettre aux établissements d’enseignement (CFA…) qui proposent de préparer le BP de préparateur en pharmacie ou le DEUST de technicien/préparateur en pharmacie encontrat de professionnalisation, de pouvoir aller au-delà de la durée maximale de formation théorique fixée, par le code du travail, à 25 % de la durée totale du contrat.
Cette dérogation permet ainsi de régulariser tous les contrats de professionnalisation dont la durée de formation théorique n’était pas conforme au code du travail et met à l’abri les employeurs des élèves préparateurs concernés d’un refus de financement par l’OPCO-EP pour ce motif.
Cette circulaire ne concerne pas les élèves préparateurs en contrat d’apprentissage.
Depuis le 3 octobre dernier, une campagne de vaccination automnale contre le virus de la covid-19 a été lancée. Figurent dans la cible de ce rappel les personnes suivantes :
résidents d’EHPAD et USLD, quel que soit leur âge ;
personnes âgées de 60 ans et plus ;
personnes immunodéprimées quel que soit leur âge ;
personnes souffrant d’une ou plusieurs comorbidités (soit les personnes à risque de forme grave de Covid-19) ;
femmes enceintes, dès le premier trimestre de grossesse ;
personnes vivant dans l’entourage ou en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, dont les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Les personnes vulnérables sont celles figurant dans les catégories listées ci-dessus. Une personne jeune, sans comorbidité, qui voit régulièrement des proches dans la cible est donc éligible.
Ce rappel peut être le premier, le deuxième ou le troisième rappel suivant les cas, c’est-à-dire, une troisième, quatrième, ou cinquième injection [1]. La seule condition à remplir pour le recevoir est d’avoir terminé son schéma vaccinal initial et de respecter les délais en vigueur. Ce rappel peut être effectué :
dès 3 mois après la dernière injection ou infection pour les personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi que pour les résidents en EHPAD et en USLD et les personnes sévèrement immunodéprimées, quel que soit leur âge ;
dès 6 mois après la dernière injection pour toutes les autres personnes éligibles. En cas d’infection récente par le virus SARS-Cov2, le rappel est recommandé dès 3 mois après l’infection, en respectant un délai minimal de 6 mois après la dernière injection.
Il est en outre rappelé l’importance de la vaccination anti-grippale chez tous les publics ciblés.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités des prochaines sessions de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech, Novavax ainsi qu’en dispositifs médicaux et solvant de dilution entre les 21 et 22 novembre.
1. Arrêt de la distribution du vaccin Moderna monovalent (Spikevax®) :
Depuis le 16 novembre 2022, il n’est plus possible de commander des flacons de vaccin Moderna monovalent. Cette décision intervient afin d’éviter toute confusion entre la forme monovalente et la forme bivalente du vaccin Moderna destinée à la vaccination en rappel.
2. Point d’attention sur le vaccin Moderna BA.1 :
Veuillez noter que le vaccin Moderna Spikevax® Original/Omicron BA1 bivalent doit être utilisé en rappel chez des personnes de 30 ans et plus : une dose d’un volume de 0,5 mL doit être prélevée et injectée (correspondant à 25 µg de chacun des 2 ARNm, soit 50 µg au total). La fiche de préparation de ce vaccin reste disponible sur le site du ministère via ce lien.
3. Nouveaux vaccins prochainement disponibles à la commande :
Plusieurs nouveaux vaccins seront bientôt disponibles à la commande : il s’agit des vaccins Moderna bivalent Original/Omicron BA.1 sous forme unidose et du vaccin anti-Covid-19 du laboratoire Sanofi (Vidprevtyn Beta®).
i) Moderna – Spikevax® bivalent Original/Omicron BA.1 unidose :
Le laboratoire Moderna a récemment obtenu une autorisation de mise sur le marché pour la forme bivalente Original/Omicron BA.1 du vaccin Spikevax dans un flacon unidose. Ces doses seront accessibles à la commande d’ici fin décembre sur l’outil de commande.
ii) Sanofi – Vidprevtyn Beta®:
Le laboratoire Sanofi a obtenu le 11 novembre dernier une autorisation de mise sur le marché pour son vaccin contre le Covid-19. Un avis de la HAS est attendu prochainement afin de préciser la place de ce vaccin dans la stratégie vaccinale française. Le vaccin pourrait ensuite être disponible sur l’outil de commande d’ici mi-décembre 2022.
4. Point d’attention sur la conservation des doses de vaccin
Cas particulier des flacons de Pfizer-BioNTech et Moderna
Compte tenu des différentes extensions de péremption des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi (celle-ci tient compte des dernières extensions de péremption approuvées par l’Agence Européenne du Médicament), et non la date inscrite sur le flacon.
Cas particulier des flacons de Novavax (Nuvaxovid®)
Le Novavax n’ayant pas eu pour le moment d’extension de péremption, la date de péremption à prendre en compte reste donc bien celle inscrite sur le flacon.
Un rappel des modes de conservation par vaccin figure en annexe.
5. Suspension temporaire de la distribution du vaccin Pfizer pédiatrique 5 – 11 ans :
A compter du 23 novembre 2022, la commande de vaccin Pfizer-BioNTech pédiatrique 5 – 11 ans (Comirnaty) sera suspendue de manière temporaire. Cette décision intervient en raison d’une péremption au 30 novembre 2022 des flacons actuellement disponibles.
Le vaccin Pfizer pédiatrique destiné aux 5 – 11 ans devrait être de nouveau disponible à la commande courant décembre 2022, dès que l’Agence européenne du médicament (EMA) aura validé l’extension de péremption du produit qui a été demandée par le laboratoire Pfizer-BioNTech à la suite des études de stabilité réalisées.
Nous vous demandons donc d’accorder une importance particulière aux délais de livraison et aux dates prévues des vaccinations, afin de permettre à tout enfant commençant un cycle de vaccination nécessitant deux doses de pouvoir recevoir une seconde dose dans les temps impartis. Il est rappelé que la réalisation de la deuxième dose de primo-vaccination pour le vaccin Pfizer pédiatrique doit se faire entre 21 et 27 jours après la première dose.
Merci à toutes et à tous pour votre engagement dans la campagne de vaccination.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Directeur de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé
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Annexe : Modalités de conservation par vaccin :
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna monovalent, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière, en cas de conservation du vaccin entre -25°C et -15°C pendant 9 mois.
Les flacons de vaccin Moderna bivalent Original/Omicron BA.1 se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière, en cas de conservation du vaccin entre -25°C et -15°C pendant 9 mois.
Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.
Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr
[1] Pour les personnes immunodéprimées, il peut même s’agir d’un quatrième rappel (6ème dose), voire plus.
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
La forte inflation actuelle a en effet entrainé plusieurs rdv de négociation sur les salaires en 2022. Ci-dessous l’historique de l’année :
Fin 2021, les partenaires sociaux se sont réunis pour statuer sur une augmentation du point officinal. Un accord a été conclu entre la FSPF, représentant une partie des titulaires, et deux syndicats de salariés, à savoir FO et UNSA.
La valeur du point conventionnel de salaire est fixée à 4,776 € de l’heure, soit une augmentation de 3% par rapport à 2021.
Cette augmentation a pris effet à compter de la date de publication au Journal Officiel : le 16 mars 2022. Toutes les pharmacies sont concernées (celles adhérentes à un syndicat signataire mais aussi toutes les autres pharmacies).
Le 7 juin 2022, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis. Une nouvelle augmentation de 3% du point a été conclue entre la FSPF et l’USPO, pour les titulaires, et l’UNSA, la CFDT et FO pour les salariés. Le point passera ainsi à 4,919 €.
Cette augmentation est applicable à compter du 31 août 2022, date de publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension de l’accord.
NDLR: Il est bon que nos équipes officinales sachent que l’augmentation des salaires en 2022 est de 6%.
La FSPF , l’USPO ainsi que de nombreux groupements faisaient appel pour leurs adhérents à DEVIGNY MEDIATION. L’agrément de DEVIGNY a été retiré et nous vous engageons à enlever l’affichage obligatoire concernant ce médiateur.
La FSPF recherche un nouveau contrat de groupe pour ses adhérents et nous vous communiquerons le nom de l’heureux élu au plus vite afin que vous puissiez le contacter.
V.O
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Comment identifier le médiateur compétent ?
Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).
Quels litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
La médiation de la consommation ne s’applique pas :
aux litiges entre professionnels ;
aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Il est précisé que certains litiges tels que les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux, etc.) ne sont pas considérés comme des litiges de consommation (article L.611-4 du code de la consommation)
