A l’occasion de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui s’est réunie ce matin, la FSPF a conclu, avec les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine, trois accords collectifs de travail :
Salaires : revalorisation de 3 % de la valeur du point avec application à l’extension
S’inscrivant dans un contexte de forte inflation et de baisse généralisée du pouvoir d’achat, le premier accord, également signé par l’USPO, revalorise la valeur du point conventionnel de salaire de 3 % (soit 4,919 euros) et fixe la valeur du coefficient 100 à 1 646 euros. Il s’analyse également comme une première réponse aux problématiques liées à l’attractivité de la branche, confirmées par les premiers éléments de l’enquête réalisée par la FSPF et dont les résultats complets seront publiés dans les prochaines semaines.
Afin de mettre l’ensemble des officines et leurs salariés sur un pied d’égalité, la FSPF a tenu à renvoyer l’application de cet accord au jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension, sans effet rétroactif. Dans l’attente, les salaires en vigueur depuis le 1er mai 2022 sont donc toujours applicables. Pour en savoir plus, consultez nos circulaires n° 2022-23 du 7 juin 2022 et n° 2022-15 du 28 avril 2022.
Formation professionnelle : création du CQP « dispensation de matériel médical à l’officine »
Le second accord officialise la création du certificat de qualification professionnelle « dispensation de matériel médical à l’officine », après plusieurs années de travail de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Diplôme créé par et pour la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine, ce CQP s’adresse aux préparateurs en pharmacie ainsi qu’aux pharmaciens adjoints qui souhaitent approfondir leurs compétences en matière de maintien à domicile notamment.
L’obtention de ce CQP ouvre droit, sous réserve que son titulaire exerce effectivement les compétences qui y sont associées, au bénéfice d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire (soit 191,04 euros à ce jour).
Une circulaire viendra prochainement présenter en détail ce dispositif qui est applicable depuis le 1er juin 2022.
Prévoyance : mise à jour des garanties
Le troisième accord procède à une mise à jour des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la Pharmacie d’officine.
Parmi les nouveautés, citons :
la prise en charge à 100 %, dès le 5 avril 2022, des séances d’accompagnement psychologique dans le cadre du dispositif « MonPsy » pris en charge par la Sécurité sociale ;
la suppression de la période minimale de 280 jours dans le régime de prévoyance pour l’indemnisation complémentaire des salariés en congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
la prise en charge du congé de deuil d’un enfant et du congé de paternité allongé en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né à la naissance ;
l’élargissement des cas de maintien des garanties à toutes les situations de suspension du contrat de travail avec indemnisation de l’employeur…
Une circulaire commentera prochainement cet accord, applicable au 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.
La HAS a rendu un avis le 24 mai 2022 recommandant la vaccination des adultes dont le contact avec une personne infectée par le Monkeypox virus est considéré comme à risque, y compris les professionnels de santé exposés sans mesure de protection individuelle :Avis HAS relatif à la vaccination contre Monkeypox. La HAS recommande que la vaccination réactive se déroule préférentiellement dans les 4 jours suivant l’exposition à risque (jusqu’à 14 jours maximum).
Les personnes contacts à risque sont identifiées par les ARS dans le cadre des investigations réalisées autour des cas probables et confirmés de Monkeypox (et en lien avec les équipes d’hygiène et de santé au travail pour les personnes contacts à risque en milieu de soins).
Des personnes contacts à risque non identifiées dans le cadre du contact-tracing peuvent également solliciter une vaccination et se voir proposer cette vaccination après un avis médical spécialisé.
Le vaccin mis à disposition pour ces personnes est actuellement la spécialité IMVANEX®.
1. Les étapes de la vaccination des personnes contacts à risque
Pour les personnes contacts à risque identifiées par les ARS dans le cadre des investigations :
L’ARS propose systématiquement et dès le premier échange avec la personne évaluée contact à risque la vaccination contre le monkeypox virus en précisant les enjeux de la vaccination, notamment le bénéfice attendu et les risques connus ;
L’ARS oriente les personnes contacts à risque souhaitant bénéficier d’une vaccination vers une consultation ou une téléconsultation d’un infectiologue (de l’établissement de santé de référence ou d’un autre établissement, selon l’organisation locale retenue) ;
Cette consultation ou téléconsultation permet d’évaluer la balance bénéfice-risque individuelle à la vaccination ;
Si la vaccination est indiquée, après le recueil du consentement de la personne, l’infectiologue informe l’ARS ;
Selon l’organisation locale retenue, l’ARS détermine la localisation et la date de réalisation souhaitée de la vaccination en lien avec l’infectiologue, ou directement en lien avec l’établissement désigné pour la vaccination.
Pour les personnes contacts à risque non identifiées dans le cadre du contact-tracing :
Des personnes non identifiées dans le cadre du contact-tracing peuvent rapporter un contact à risque avec un cas confirmé ou probable de Monkeypox et solliciter une vaccination auprès de leur médecin traitant, d’un CEGIDD, d’un centre de santé sexuelle, d’un SAMU-Centre 15, etc. ;
Il n’y a pas à ce stade d’autre indication à la vaccination que celles des personnes ayant eu un contact à risque avec une personne infectée par le Monkeypox, aussi, avant d’envisager la vaccination, le niveau de risque du contact doit être évalué avec la personne conformément aux définitions de cas et de contacts élaborées par Santé publique France, notamment : la personne a-t-elle été au contact d’une personne cas probable ou confirmé de Monkeypox ? d’une personne présentant une éruption vésiculeuse évocatrice du Monkeypox et présentant une exposition à risque (retour d’une zone de circulation du Monkeypox virus, partenaires sexuels multiples…) ? ce contact rapporté avec la personne était-il à risque (contact cutané avec les lésions, partage du même lieu de vie, rapports sexuels, etc.) ?
Le cas échéant, ces personnes doivent être orientées vers la consultation ou téléconsultation d’un infectiologue, qui pourra préciser en lien avec la personne le niveau de risque du contact et l’indication à la vaccination ;
Pour accéder à la consultation ou téléconsultation d’un infectiologue, le médecin ou la structure recevant le patient peut contacter directement l’ESR, établissement de santé de référence identifié pour la vaccination par l’ARS ;
En cas d’indication à la vaccination, l’infectiologue qui a vu le patient entre en contact avec l’ARS pour l’en informer ;
Selon l’organisation locale retenue, l’ARS détermine la localisation et la date de réalisation souhaitée de la vaccination en lien avec l’infectiologue, ou directement en lien avec l’établissement désigné pour la vaccination.
2. La mobilisation des doses de vaccins
A ce jour, des stocks de vaccins ont été pré positionnés en Ile-de-France (ESR Bichat), en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. En lien avec les ARS concernées, des stocks limités vont progressivement être pré positionnés dans certains ESR de métropole, pour assurer un maillage territorial.
Pour les régions n’ayant pas été dotées de doses de vaccins pré positionnées, il est possible pour les ARS de solliciter auprès de la DGS la mobilisation de doses pour assurer la vaccination des personnes le nécessitant. La quantité souhaitée est déstockée et livrée par Santé publique France à l’établissement réalisant la vaccination.
3. Information sur le vaccin IMVANEX®
Le vaccin mis à disposition actuellement est la spécialité IMVANEX®. Une fiche d’information et un protocole d’utilisation à l’attention des professionnels de santé ainsi qu’une fiche à l’attention des patients sont disponibles sur le site Internet de l’ANSM (https://ansm.sante.fr/actualites/monkeypox-informations-sur-les-vaccins).
Le vaccin IMVANEX® peut être conservé à -20°C et -80°C. Il est livré aux ESR à une température de -80°C (dans le cadre des pré positionnements) et à -20°C dans les autres situations. La date de péremption dépend de la température de conservation.
Après décongélation, le vaccin IMVANEX doit être utilisé immédiatement ou, s’il avait été précédemment conservé à une température de -20°C ± 5°C, le vaccin peut être conservé à l’abri de la lumière entre 2°C et 8°C pendant 8 semaines au maximum avant l’utilisation.
A noter que la spécialité JYNNEOS® ayant également été autorisée, elle pourra être proposée dans les prochaines semaines.
Un dispositif spécifique de recueil et de suivi renforcé des effets indésirables immédiats et retardés est mis en place par l’ANSM. Tout effet indésirable suspecté d’être dû au vaccin doit être déclaré au Centre Régional de Pharmacovigilance ou sur le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
4. Précisions sur la conduite à tenir pour les cas et les contacts
Conformément à la conduite à tenir élaborée par Santé Publique France (cas de Monkeypox en Europe: définitions et conduite à tenir) seules les personnes symptomatiques cas suspects de Monkeypox présentant une éruption vésiculeuse caractéristique du Monkeypox doivent être testées. Le diagnostic repose sur un prélèvement de lésions (croûtes, écouvillon sec en frottant plusieurs vésicules, voire biopsie) ou un prélèvement naso-pharyngé en cas de poussée éruptive dans la bouche ou la gorge.
Le message DGS-Urgent n°2022_55 précédent précise le circuit de prélèvement et d’analyse.
Les personnes asymptomatiques se présentant spontanément pour un test ou une vaccination doivent être orientées vers leur médecin traitant (ou le SAMU-Centre 15) afin de bénéficier d’une consultation ou téléconsultation avec un infectiologue, si elles ont effectivement été en contact à risque avec une personne cas confirmé ou probable de Monkeypox (cf. §1).
Pour rappel, l’infection à Monkeypox virus est une maladie à déclaration obligatoire. Dans la situation actuelle, cette déclaration est essentielle pour mieux documenter la maladie. Nous vous remercions de notifier chaque cas à votre ARS dans les meilleurs délais.
Vous trouverez en annexe la fiche de la mission COREB (Coordination Opérationnelle Risque Épidémique et Biologique) actualisée à l’attention des soignants ainsi qu’une fiche d’information au patient.
Cette situation sanitaire étant inédite et évolutive, ces conduites à tenir sont susceptibles d’être régulièrement actualisées. Nous vous remercions pour votre mobilisation.
Pr. Jérôme SALOMON
Directeur Général de la Santé
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Certains d’entre vous reçoivent des courriers de ARS leur rappelant leurs obligations de déclaration de chiffre d’affaires. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 30 septembre 2022.
Cette année, notre syndicat FSPF a obtenu de sortir le CA des médicaments chers du CA total ainsi que le CA concernant la crise COVID. Cela permet de ne pas être obligé d’avoir un pharmacien supplémentaire à salarier avec un CA qui augmente à cause des produits chers à faible marge bénéficiaire.
Les éditeurs de logiciel doivent vous fournir un tuto ou un mode d’emploi pratique. C’est le cas pour Smart RX mais LGPI et Winpharma le promettent pour cet l’été.
Dans tous les cas nous serons attentifs à ce que chaque LGO donne une solution exploitable.
Valérie OLLIER (FSPF13) et Louis PENERANDA (FSPF84)
Une société frauduleuse envoie des courriels auprès des officines pour collecter les DASRI et leur fait signer un “bon de livraison”. Elle envoie ensuite une facture de plusieurs milliers d’euros.
Plusieurs pharmacies ont déjà été victimes de cette arnaque, aussi, nous vous incitons à la plus grande prudence.
Seul l’éco-organisme DASTRI est habilité à collecter ces déchets gratuitement pour les officines et ne sollicite aucun engagement signé de la part des pharmacies. En cas de doute, vous pouvez contacter directement l’éco-organisme.
Certaines sociétés commerciales profitent d’une certaine désorganisation de DASTRI, organisme gérant les DASRI et de la collecte erratique des déchets pour tromper les pharmaciens sur le « REGISTRE DES COLLECTES DES DASRI », un « service » qui devient payant et quelquefois très coûteux.
Un adhérent nous a alerté sur une nouvelle sollicitation que nous vous présentons:
le courrier reçu:
Bonjour cher Philippe,
tout d’abord j’espère que tu vas bien.
Je t’envoie le scan de la lettre que j’ai reçu ce matin.
Il s’agit manifestement d’une arnaque car cette adhésion n’est en rien obligatoire et il est noté qu’il y a 5 pages jointes à cette feuille ce qui n’est pas le cas et la Notice v2022.01.RDC1 est introuvable et correspond certainement à un engagement financier.
Est il possible de faire passer l’information aux adhérents?
La Direction générale des Finances publiques informe que les avis d’acompte de CFE et d’IFER 2022 sont consultables en ligne (pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services »). Les redevables de ces impositions (ceux dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2021) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement. À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :
l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel)
l’adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel)
le paiement en ligne jusqu’au 15 juin 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).
Pour en savoir plus sur le paiement de l’acompte de CFE/IFER en 2022, vous pouvez consulter le communiqué de presse dédié.
