Mesdames, Messieurs,
A la suite de la promulgation de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19, l’autorisation des deux parents est à nouveau nécessaire pour la vaccination de toutes les personnes mineures, en vertu du principe posé aux articles 371-1 et 372 du code civil, sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent.
Cette impossibilité peut par exemple être avérée, lorsque l’autre parent, qui réside dans une autre ville, voire à l’étranger, ne donne pas suite, dans un délai raisonnable, à la demande du premier parent sollicitant son accord pour la vaccination anti-covid de leur enfant.
Le nouveau formulaire, unique pour toutes les personnes mineures, est disponible à cette adresse : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_autorisation_parentale_vaccin_covid-19.pdf
Afin de simplifier l’accès à la vaccination, il sera toujours possible pour un tiers d’accompagner le mineur à son rendez-vous de vaccination. L’accompagnant doit pouvoir établir qu’il détient l’accord des deux parents, en présentant la fiche d’autorisation parentale susmentionnée.
Nous vous remercions pour votre attention.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé
______________________________________________
Les messages “dgs-urgent” sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
