Commission des pénalités de la CPAM 13 du 12/12/2022

Pour cette commission, 2 dossiers différents sur la forme et le fond

Dossier 1 :

Une pharmacie recevant des prescriptions de préparations et facturant ces préparations alors qu’elles ne sont pas remboursables

Cela concerne :

-Compléments alimentaires

-Préparations à base de plantes ESP

-DHEA

-Mélatonine

Il faut rappeler que ces préparations ne sont pas remboursables même avec la mention du médecin précisant « préparation à but thérapeutique en l’absence de spécialité équivalente disponible »

En tant que représentants de la profession, nous avons demandé et avons obtenu que les médecins prescripteurs soient aussi entendus et impactés par cette procédure de pénalité.

Dossier 2 :

Sur une base de produits coûteux, avec double prescription du spécialiste et d’un généraliste : surfacturation mais aussi facturation de produits non commandés par la pharmacie

D’où une pénalité demandée par la Caisse au motif de faute et de fraude.

Nous avons insisté sur la mise en cause également du médecin généraliste n’ayant pas autorité pour de telles prescriptions.

Nous vous engageons a mettre en place des procédures strictes pour ces délivrances sensibles.

RAPPEL: Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié FSPF) a obtenu que les médecins ne respectant pas le CSP dans leurs prescriptions soient  contrôlés. Des sanctions ont été prononcés envers les médecins (interdiction d’exercer pendant X mois).

S.M


NDLR: La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a accentué les sanctions financières si la fraude est admise puisque le quantum des pénalités a été substantiellement réhaussée pour passer de 50% à 70% (Article L.114-17-1 du CSS), étant précisé qu’en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, cette pénalité ne sera en tout état de cause, pas inférieure au montant des sommes indues : le praticien se verra donc à minima, doublement pénalisé.

Un passage en commission de pénalités peut couter très cher, en plus du remboursement intégral des indus.

En pratique, l’activité atypique ou l’hyper activité du pharmacien sera bien souvent la raison même du contrôle d’activité.

En effet, le contrôle d’activité est dans la grande majorité des cas, déclenché dès lors que le praticien a un certain chiffre d’affaire, l’activité étant jugée trop importante par rapport à la moyenne régionale.

Dès lors que le contrôle sera engagé, le service médical va donc s’atteler à la recherche d’éléments relatifs à la commission des faits suivants :

  • Chevauchement d’ordonnances non justifié
  • Facturations abusives
  • Facturations irrégulières
  • Négligence
  • Délivrance du conditionnement le moins économique
  • Facturations de quantités excessives
  • Facturations sans prescription médicale
  • Refus de dispensation
  • Risque de mésusage du médicament
  • Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie
  • Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
  • Délivrances de prescriptions stéréotypées
  • Délivrances d’associations dangereuses

source https://www.ah-avocats.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/guide-pratique-pharmaciens-controle-dactivite/

Trésorerie dormante et inflation à 6% : est ce raisonnable ?

NDLR: Régulièrement, nous donnons gracieusement la parole à M. Philippe RICHARD (C.I.F) qui connait bien le milieu officinal depuis de très nombreuses années. Beaucoup d’entre vous le connaissent.


De nombreuses pharmacies disposent actuellement de trésorerie excédentaire non placée.

Avec une inflation à 6%, ne pas s’en préoccuper est probablement une faute !

Dans ce contexte de volatilité des marchés et d’incertitude, il est encore plus indispensable de chercher à identifier des solutions de placement qui correspondent au cahier des charges pour un excédent de trésorerie disponible.

L’objectif du placement est d’obtenir une valorisation du capital, en prenant un risque mesuré (sécurisation), en garantissant la liquidité à tout moment.

L’objectif écarte l’idée d’envisager d’investir en Fonds Euros (capital garanti par l’assureur) dont les rendements sont très faibles (+/- 1.5%). D’autant que, de toute façon, les fonds euros ne sont pas accessibles aux personnes morales sociétés commerciales, mais seulement aux personnes morales ayant statut de holding.

Le contexte géopolitique (pénuries, flambée des cours des énergies, des matières 1ères  et des denrées alimentaires, inflation, hausse des taux et au final perspectives de récession) se traduit par une volatilité des marchés financiers (actions et obligations) qui incite à la retenue. La plupart des OPCVM proposées sous forme d’UC en assurance-vie et contrats de capitalisation sont investies en effet en titres de sociétés cotées, dont les valeurs liquidatives varient fortement dans le contexte évoqué. Ces marchés ne correspondent pas à notre objectif de sécurisation de la trésorerie.

De plus en plus d’investisseurs se tournent vers la classe d’actifs qu’est le PRIVATE EQUITY : le Private Equity permet le financement de sociétés non cotées, en fort développement, qui ont besoin de financer leur développement sans recourir au financement bancaire et ses contraintes et lourdeurs.

Classiquement le PRIVATE EQUITY est encore plus exposé au risque d’entreprise et correspond encore moins à l’objectif de sécurisation.

Le PRIVATE EQUITY intervient  néanmoins dans de nombreux compartiments de l’économie, plus ou moins exposés aux aléas, avec des moteurs de performance spécifiques, qui font exception : il offre des opportunités, sur des activités de niche : il faut les chercher.

En partenariat avec une banque privée renommée, nous avons accompagné quelques uns de vos confrères sur le sujet en leur proposant d’investir dans un fonds référencé par de très grands établissements.

Ce fonds a  été constitué sous forme d’Unités de Comptes, éligibles aux contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation : l’assureur assume la liquidité de cette UC.

Risque : Classement 3 sur l’échelle SRRI allant de 1 à 7, soit risque moins élevé que nombre de SCPI.

Activité : Il intervient sur une activité de marchand de biens (acquisition, valorisation, cession).

Il acquiert à prix décotés des actifs immobiliers obsolètes, qui ne correspondent plus à la demande des entreprises et dont l’exploitation (loyers) n’est pas satisfaisante.

Il les reconfigure (réagencement, redistribution) pour qu’ils correspondent à la demande et surtout, les met aux normes des bâtiments vertueux dans le contexte de la transition énergétique, qui permet de diminuer les couts des locataires. Compte tenu de l’enjeu sociétal et économique incontournable de ce sujet, les moteurs de performance resteront efficients même en période de ralentissement de l’économie.

Reloués au prix du marché après reconfiguration et revitalisation, les actifs ont vocation à être cédés à des investisseurs institutionnels ou SCPI qui recherchent des immeubles offrant une grande visibilité de gestion.

Performance : l’objectif du fonds est de 4%/an, ce qui est cohérent avec sa classification SRRI de 3.

Depuis sa création (11/2020), la performance observée se présente comme suit au 20/10/2022 :

2021 : 5.75%,  12 derniers mois : 8.79%, depuis le 1/01/2022 : 8.09% à comparer à la performance des marchés financiers….

La prudence (et la réglementation) imposent de rappeler que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le pharmacien gestionnaire ne peut que s’y intéresser !

Philippe RICHARD

OPTI PATRIMOINE SARL

Conseil en Investissement Financier (C.I.F) : adhérent ANACOFI/CIF N°E003913.

Courtier d’Assurance : Immatriculation ORIAS : 14004732 ; www.orias.fr.

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP).

Agent Immobilier : carte n° CPI 1310 2018 000 025 047

(sans détention de fonds), délivrée le 7/01/2021 par CCI Marseille-Provence.

30 avenue Pierre Mendes- France 30490 MONTFRIN

SARL au capital de 7500 euros   RCS : 502 509 110 // 2022B02567

 N° TVA intracommunautaire : FR9650250911000024

Site : www.optipatrimoine.net  TEL : 06 10 91 58 27

Message de l’Assurance Maladie – Mobilisons-nous pour vacciner contre la grippe saisonnière

Madame, Monsieur,

Les premières données de suivi de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, lancée le 18 octobre dernier, montrent un retard significatif, de l’ordre de 20%, en comparaison des données des années précédentes.

Or cette année, le contexte est particulièrement sensible, avec une grippe précoce et le cumul de trois épidémies, grippe, Covid et bronchiolite, qui mettent le système de soins sous tension.

Il nous faut par conséquent inverser la tendance et réussir à obtenir une couverture vaccinale importante des personnes les plus fragiles avant le pic épidémique, en conduisant et promouvant les actions suivantes :

– Une campagne de rappel : l’Assurance Maladie a lancé le 2 décembre une campagne de relance auprès des assurés non vaccinés et compte sur vous pour rappeler à vos patients l’importance de se faire vacciner contre la grippe.
– Bon de vaccination : disponible sur amelipro si l’assuré ne dispose pas de son bon de prise en charge. (bon perdu, femmes enceintes, personnes obèses,entourage des immunodéprimés…)
– Se protéger doublement : les vaccinations contre le Covid-19 et contre la grippe peuvent être effectuées en même temps, ou sans délai particulier entre les deux injections.
– Apposer les affiches sur la vaccination dans vos cabinets et officines : elles sont disponibles en téléchargement sur le site Ameli.
– Vous protéger : votre vaccination, en tant que professionnel de santé, est également primordiale pour vous protéger et protéger vos patients à risque.

Je vous remercie très sincèrement de votre implication qui est déterminante pour protéger, par la vaccination, les personnes les plus exposées à des formes graves de la maladie.

Bien à vous,

Dr Dominique Martin
Médecin-conseil national de l’Assurance Maladie

Médicaments thermosensibles et délestage ou coupure de courants: une aide au cas ou…

Pour les confrères syndiqués ou non,

Les médicaments qui requièrent le respect de la chaîne du froid (= conservation au réfrigérateur entre +2°C et +8°C) sont en nombre croissant. Il y a notamment les nouveaux médicaments issus de la biotechnologie qui sont très onéreux
et qui sont constitués de principes actifs particulièrement sensibles.

L’OMEDIT NORMANDIE A préparé un tableau excel en 2022:

Le voici:

_________________________

D’un autre coté, à titre indicatif, nos amis universitaires et hospitaliers helvètes ont aussi fait une synthèse NON EXHAUSTIVE:

P.L

Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles

La déduction du bénéfice imposable

Champagne, chocolat, livres… Les cadeaux offerts à vos clients ou relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année sont déductibles de votre bénéfice imposable sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

  • Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise.
  • La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession.
  • La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, vous êtes tenu de les déclarer sur le relevé des frais généraux si vous exercez en société. Les micro-entrepreneurs doivent renseigner le cadre F de la déclaration n°2031. Ces déclarations doivent être jointes à la déclaration de résultats.

À noter

En cas de contrôle fiscal, c’est à vous d’apporter la preuve que les dépenses engagées pour vos cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec vos clients. Pensez à bien garder vos factures mentionnant le nom des personnes bénéficiaires.

La récupération de la TVA

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA des biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cependant, par exception, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur, offerts à des clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. 

Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.

À savoir

Ce seuil a été revalorisé en 2021 (anciennement 69 € TTC), proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur.  Le seuil actuel de 73 € TTC par an et par bénéficiaire sera en vigueur pendant 5 ans, soit jusqu’en 2025.

source Bercy info

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