Documentation – Page 40 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Remises génériques : l’arrêté rétablissant le plafond de 40 % au Journal officiel !

Comme annoncé le 24 septembre dernier, les pharmaciens ont obtenu, grâce à leur mobilisation, une avancée significative sur le dossier des remises commerciales : le Premier ministre désormais démissionnaire, Sébastien LECORNU, s’est engagé à suspendre, pour une durée d’au moins trois mois, l’arrêté du 4 août 2025 abaissant les plafonds de remises applicables aux médicaments génériques.

L’accord conclu en ce sens avec la FSPF et l’USPO s’est traduit par un arrêté signé in extremis par l’éphémère Gouvernement LECORNU et publié ce jour au Journal officiel.

Le plafond des remises sur les médicaments génériques est donc rétabli à 40 % à compter du 8 octobre et jusqu’au 31 décembre 2025. Sans effet rétroactif, ce taux s’applique également aux médicaments hybrides.

Le plafond des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires reste fixé à 15 %.

Conformément à la demande de la FSPF, la fixation d’un plafond unique, tous médicaments confondus, à 20 % en 2027 a été supprimée. Pour une meilleure compréhension du dispositif, la Fédération a conçu pour vous une version consolidée de l’arrêté du 4 août modifié, disponible ICI.

Ce dénouement n’aurait pas été possible sans l’engagement exceptionnel des syndicats départementaux adhérents de la FSPF et, plus largement, de l’ensemble des pharmaciens d’officine.

Si cette victoire d’étape est juridiquement actée, il nous revient désormais de mettre à profit cette période transitoire pour bâtir un nouveau modèle de rémunération de l’officine. Parce que toute évolution structurelle ne peut résulter que d’une réflexion approfondie, l’arrêté prévoit que la période minimale de suspension de trois mois peut être prolongée.

Dans le cadre de la mission qui sera confiée à l’IGAS, la FSPF sera au rendez-vous, pour défendre le réseau officinal et la survie des officines de proximité. L’instabilité politique ne peut remettre en cause les engagements pris. La FSPF demandera donc au prochain Gouvernement le lancement sans délai de ces travaux. En dépit des turbulences politiques, nos objectifs restent inchangés et la solidité du réseau officinal demeurera la boussole de notre action.

Le 13:45 de Philippe Besset du 3 octobre 2025

00:00 – Introduction

00:30 – Retour à 40 % du plafond de remises génériques

05:19 – Aide aux officines en territoires fragiles

07:48 – Nouvelle classification des emplois

11:11 – Question vidéo de Didier Huguet

14:47 – Les questions des internautes

19:36 – Conclusion

Aide financière aux officines des territoires fragiles : déposez votre demande avant le 15 octobre !

Depuis cet été, le dispositif d’accompagnement financier des pharmacies d’officine situées dans les territoires fragiles, d’un montant maximal de 20 000 euros par an, est en cours de déploiement par l’Assurance maladie.

Pour rappel, ce dispositif, attendu par la profession, résulte de l’avenant n°1 à la convention nationale pharmaceutique signé et porté par la FSPF. Cette aide financière a notamment pour objectif de consolider la pérennité des officines concernées afin de lutter contre la désertification pharmaceutique et préserver l’accès aux soins.

Pour en bénéficier, l’officine doit répondre aux critères d’éligibilité suivants :

L’officine doit se trouver dans l’un des territoires fragiles définis par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et dans une zone sous-dense en médecins ;

A noter : vous pouvez vérifier que votre officine est située dans un territoire fragile en consultant la plateforme CartoSanté ou la liste des communes concernées.

l’officine doit être la seule pharmacie de la commune ;
le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 million d’euros TTC l’année civile précédant l’année de la demande ;
le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande ;

A noter : si l’officine est dirigée par plusieurs pharmaciens titulaires, la condamnation de l’un d’entre eux suffit à faire tomber l’éligibilité à l’aide.

le bénéfice d’autres aides issues de fonds public (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités territoriales, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité de l’officine au dispositif conventionnel ou pour la vérification du plafond de 20 000 euros.

Les pharmacies d’officine remplissant ces critères et souhaitant bénéficier de cette aide financière doivent déposer leur dossier de candidature auprès de leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant le 15 octobre prochain, en y joignant :

le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité dûment complété ;
le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS ;
le bilan financier et le compte de résultats couvrant les périodes du 1er janvier de l’année N-1 jusqu’au 1er juillet de l’année N ;
le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie d’officine notamment par le développement de nouvelles missions ;
et les pièces justifiant l’existence d’éventuelles aides publiques versées au bénéfice de l’officine.

Si la FSPF se réjouit de la mise en œuvre de cette aide conventionnelle, elle s’inquiète toutefois de l’absence de publication des arrêtés des ARS définissant les territoires fragiles dans les régions Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte, étant rappelé que selon une instruction ministérielle en date du 1er août 2024, les ARS étaient tenues de publier ces arrêtés avant le 14 février 2025.

Soucieuse de garantir l’application de ce dispositif à l’ensemble des pharmacies d’officine éligibles, la FSPF a saisi le ministère de la Santé d’une demande de publication rapide de ces arrêtés et s’est rapprochée de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin d’obtenir un report de la date limite de dépôt des dossiers de candidatures pour les officines des cinq régions concernées.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos échanges avec votre CPAM, n’hésitez à nous en faire part en envoyant un courriel à l’adresse suivante : administration@fspf.fr .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Comment bénéficier du dispositif d’accompagnement financier des officines en territoire fragile ? ;

– CartoSanté – Où s’installer en libéral en 1 clic ! ;

– Territoires fragiles : point d’information sur le dépôt des candidatures pour l’aide financière.

Nouvelle classification des emplois à compter du 1er novembre 2025

Le 28 avril dernier, les partenaires sociaux ont conclu un avenant à la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine afin de moderniser la classification des emplois, qui n’avait pas fait l’objet d’évolutions significatives depuis 2008.

Pour que cette nouvelle classification s’applique simultanément à toutes les entreprises officinales, syndiquées ou non, et vous permettre de disposer d’un temps suffisant pour la mettre en œuvre au sein de votre officine, un différé d’application de plusieurs semaines a été prévu par l’avenant du 28 avril.

Etendue à toutes les pharmacies par un arrêté du ministre du Travail publié au Journal officiel du 26 septembre, la nouvelle classification deviendra obligatoire le 1er novembre prochain, sans effet rétroactif.

Parce qu’elle est susceptible d’apporter des évolutions de poste pour vos salariés – changement d’intitulé de l’emploi occupé, d’échelon, de coefficient ou de statut – nous avons conçu pour vous les supports suivants :

notre circulaire : à lire avant toute chose, pour comprendre les changements opérés par la nouvelle classification et la mettre en œuvre en pratique ;
l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine ;
les tableaux de concordance : indispensables pour classer correctement chacun de vos salariés, quels que soient son poste et sa pratique professionnelle ;
le modèle d’information individuelle à adresser impérativement à chaque salarié concerné avant le 1er novembre 2025 ;
une fiche pratique pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine en trois étapes.

A titre exceptionnel, ces outils pratiques sont mis à la disposition de tous les pharmaciens titulaires, adhérents ou non.

Adhérents de la FSPF, le Pôle Social de la FSPF est à votre disposition pour répondre, par courriel ou par téléphone, à toutes vos questions sur la nouvelle classification, ou sur tout autre sujet relatif au droit du travail, à la formation professionnelle et à la protection sociale complémentaire de vos salariés. Notre site internet vous permet également de consulter toutes les circulaires et informations intéressant le droit du travail en Pharmacie d’officine ainsi que la version intégrale et actualisée de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine.

Une réponse à un de nos courriers

Suite à l’envoi d’un courrier par notre conseiller syndical Christophe GUIDONI, nous avons obtenu une réponse encourageante d’Aurélien Rousseau.

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m’excuser pour le retard de ma réponse. Je tenais à vous répondre personnellement pour vous exprimer tout mon soutien.

En tant qu’ancien ministre de la Santé et aujourd’hui député, je suis particulièrement préoccupé par les récentes décisions visant à abaisser les plafonds de remises sur les génériques et les biosimilaires. Ces mesures risquent d’affaiblir considérablement le réseau officinal, un pilier essentiel de notre système de santé.

Je partage votre inquiétude quant à l’impact de ces décisions sur votre profession. Les pharmaciens ne sont pas les profiteurs du système de santé. Bien au contraire, vous jouez un rôle crucial dans l’accès aux soins et le maintien du maillage territorial, en particulier dans les zones les plus fragiles. Il est essentiel de cibler les secteurs réellement rentiers et de préserver ce qui fonctionne encore, à savoir notre réseau officinal.

Je suis convaincu que les mesures envisagées par le gouvernement risquent de compromettre la survie de nombreuses officines, en particulier les plus petites. Il est urgent d’inverser cette logique et de privilégier une approche concertée, fondée sur des indicateurs de rentabilité, d’efficacité thérapeutique et de santé publique.

Je reste à votre disposition pour échanger plus en détail sur ce sujet et vous assure de mon engagement à vos côtés pour défendre les intérêts des pharmaciens. N’hésitez pas à me solliciter pour toute information complémentaire ou pour toute action que nous pourrions mener ensemble.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Aurélien Rousseau

Ancien Ministre, député

_{Aurélien Rousseau est un haut fonctionnaire et homme politique français, membre du Conseil d’État et dirigeant d’établissement public.}

^{Il a exercé plusieurs années à la Ville de Paris, notamment au cabinet du maire de Paris Bertrand Delanoë et de 2015 à 2017 auprès des Premiers ministres Manuel Valls et Bernard Cazeneuve, dont il fut le directeur adjoint de cabinet et conseiller social.} ^{De 2018 à 2021, il est directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IDF) et pilote la politique de santé en région, notamment pendant la pandémie de Covid-19.} ^{En mai 2022, il devient directeur de cabinet de la Première ministre Élisabeth Borne. Le 20 juillet 2023, il succède à François Braun et devient ministre de la Santé et de la Prévention. Il démissionne le 20 décembre suivant, à la suite de l’adoption du projet de loi relatif à l’immigration, en désaccord avec la politique gouvernementale.}

^{Il est élu député lors des élections législatives de 2024. Membre du parti Place publique, il siège au groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.}