Vous êtes chef d’entreprise et vous recevez quotidiennement des courriers de l’administration fiscale, des organismes sociaux, du greffe du tribunal de commerce…Il est parfois difficile de distinguer les vrais documents des arnaques.
En ce moment, vous risquez de recevoir ce type de courrier qui vous donne l’impression de devoir répondre. En y répondant, vous souscrivez pour 3 années à une parution bidon qui vous engage à 998 €/an. C’est une arnaque commerciale qui circule en faisant de la vente forcée. La société responsable étant à l’étranger, les frais judiciaires pour vous défendre seront d’autant plus onéreux.
En cas de doute et avant d’envoyer un document qui vous semble « officiel », n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable qui connait les obligations des entreprises en matière fiscale, sociale et juridique.
Une interaction médicamenteuse, une rupture de stock, une contre indication liée à l’âge, une ordonnance non conforme à la réglementation qui change tout le temps, nous sommes dans le domaine d’ACT-IP.
Actuellement nous le gérons dans une totale invisibilité pour les administrations comme l’ARS et la CNAM qui ne savent pas à quoi ressemble notre quotidien.
C’est pour cela que le Syndicat General Des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous encourage à participer massivement à l’opération ACT-IP mise en place jusqu’au 10 mai par l’URPS pharmaciens PACA présidée par Felicia Ferrera qui est aussi l’une de nos vice présidente.
Pour cela rien de plus simple, inscrivez vous à l’opération en suivant le lien en bas de l’article et tracez vos interventions pharmaceutiques sur le site dédié.
Ainsi la réalité de notre exercice quotidien pourra être analysé et présenté aux instances qui nous demandent de faire toujours plus avec toujours moins.
Montrons leur la partie immergée de l’iceberg, traçons ce que nous faisons, justifions ce que nous demandons et ensuite négocions ce que nous méritons.
Préparez-vous à mettre en avant votre rôle clé dans le parcours de soins.
C.G
Comment ça fonctionne ?
1. Inscrivez-vous à l’opération en envoyant un email à pharmacienspaca@urps-pharmaciens-paca.fr 2. Tracez vos interventions pharmaceutiques (IP) sur le logiciel ACT-IP Officine 3. Renseignez au moins 20 interventions pharmaceutiques 4. Téléchargez la synthèse de vos interventions directement depuis la plateforme ACT-IP (comprenant la liste des 20 IP réalisées)
Votre syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône travaille étroitement avec Stéphane PICHON, actuel Président du CROP PACA sur différents sujets comme l’attractivité de la profession, la lutte pour l’indépendance du titulaire, la reconnaissance du pharmacien comme acteur de santé de premier plan, la sécurité des officines et bien d’autres sujets…
Contrairement à certaines idées reçues, notre Ordre national et régional a une utilité primordiale. Pour le défendre et le légitimer encore plus, une forte participation des confrères est indispensable.
Alors, n’oubliez pas de voter avant le 13 mai 2025!
L’ORDRE DES PHARMACIENS: ce sont 4 missions principales de santé publique
Assurer le respect des devoirs professionnels
Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
Veiller à la compétence des pharmaciens
Contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins
La campagne annuelle de télédéclaration du chiffre d’affaires annuel est ouverte à partir du 7 avril 2025 et doit se terminer au plus tard le 30 juin 2025.
A cet effet, vous êtes invités à vous connecter à la plateforme officielle sécurisée (en utilisant Mozilla ou Firefox), pour procéder à cette déclaration réglementaire via l’url suivante :
Vous vous identifierez au moyen de votre carte de professionnel de santé (CPS ou e-CPS) et à défaut, il vous sera proposé d’utiliser une connexion alternative permettant votre identification, ainsi que celle de votre pharmacie.
Pour le(s) pharmacien(s) titulaire(s) ayant cédé(s) leur officine avant le 7 avril 2025, il relève de la responsabilité du pharmacien actuellement titulaire d’effectuer cette déclaration.
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, il vous sera demandé de renseignerles informations suivantes :
– le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0%, 5%, 10% et 20%,
– le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1% (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieur à « 1930 € » PFHT). Un médicament dont le prix unitaire est de 30 000 € n’entre en compte dans l’activité de l’officine qu’à hauteur de 1930 €, qui est la part du prix du médicament au-delà de laquelle la marge du pharmacien est nulle,
– le montant des honoraires et rémunérations perçus pour les missions réalisées au cours de l’année 2024 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, ROSP, indemnités forfaitaires d’astreintes),
– la durée hebdomadaire (en heures) d’exercice de votre(vos) adjoint(s) présents dans votre officine à ce jour,
– l’effectif (en ETP) de préparateurs en pharmacie,
– l’effectif (en ETP) des autres personnels.
Pour votre information, les éléments suivants ne sont pas à déclarer dans l’activité de l’officine :
– les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n’entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne,
– de même les ROSP (pour développer le bon usage des produits de santé ou « ROSP BUPS ») et les indemnités forfaitaires d’astreintes.
Les rémunérations et honoraires perçus pour la réalisation de ces actes ne devront pas être compris dans la déclaration d’activité.
Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez obtenir des précisions sur cette télédéclaration, vous pouvez solliciter vos interlocuteurs habituels de l’ARS sur ce sujet, ou bien les interroger à l’aide du formulaire de « demande de support » disponible à toutes les étapes de la déclaration.
Avant de valider votre déclaration, n’oubliez pas de télécharger votre preuve de dépôt. Aucun justificatif de déclaration ne pourra vous être adressé ultérieurement.
Pour votre information, il est rappelé que :
Conformément à l’article R.5125-37 du code de la santé publique, « Le pharmacien titulaire d’une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou d’une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, de déclarer au directeur général de l’agence régionale de santé le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que la mesure de l’activité globale, au sens de l’article R.5125-37-1, de celle-ci sur l’année civile précédente. ».
Cette activité est appréciée au regard des dispositions de l’article R.5125-37-2 du code de la santé publique qui précise que : « L’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article L.5125-15 fixe le nombre requis de pharmaciens adjoints, en fonction de l’importance de l’activité globale de l’officine sur l’année précédente, en équivalents temps plein. ».
De plus, le décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021relatif aux conditions d’appréciation de l’activité des officines de pharmacie, pris en application de l’article L.5125-15 du code de la santé publique issu de la loi ASAP du 7 décembre 2020, met en œuvre la réforme de l’assiette de référence servant de base à la détermination du nombre de pharmaciens adjoints dans les officines et définit les nouvelles modalités de la déclaration de l’activité globale d’une officine.
Enfin, l’article R.5125-37-1 du code de la santé publique précise que : « L’activité globale de l’officine, mentionnée à l’article L.5125-15 et prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints, est appréciée en cumulant :
«1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu’en soit la nature, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle ;
«2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° (permanence pharmaceutique) de l’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7° (honoraires de dispensation) 7° bis (bilans de médication ou d’entretiens d’accompagnement ou de suivi de patients atteints d’une pathologie chronique), 13° (participation à un cadre d’exercice coordonné), 14° (vaccinations ), 15° (activités de télésoin) et 16° (tests de diagnostic rapide) du même article;
«3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L.5125-1-1 A du présent code. ».
Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, le(s) pharmacien(s) titulaire(s), l’expression de mes salutations distinguées.
Hervé FROMENT Gestionnaire administratif des activités pharmaceutiques et biologiques Département Pharmacie et Biologie Direction de l’Organisation des soins Téléphone bureau : 04 13 55 80 83 www.paca.ars.sante.fr
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose aux pharmaciens de vérifier un justificatif de prescription remis par le prescripteur, en plus de l’ordonnance, afin de s’assurer que le médicament est remboursable, avec un code traceur dédié pour garantir cette vérification.
Une souplesse de 3 mois à compter de cette date est laissée aux professionnels de santé pour s’approprier le dispositif et laisser le temps aux patients de renouveler leur traitement le cas échéant.
Les codes CIP associés au dispositif d’accompagnement à la prescription sont établis par des arrêtés publiés au Journal Officiel.
PRR – Code traceur Prescription Renforcée Remboursable Code : 9912345679036 – Accompagnement à la prescription Valeur du traceur : 0.01 € CIP concerné(s) par le dispositif : antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1).
En pratique, en quoi cela consiste ?
A chaque dispensation, l’assuré doit présenter un justificatif, en plus de l’ordonnance. Le médecin prescripteur fournit ce justificatif au patient et le transmet en parallèle à l’Assurance Maladie (justificatif sur papier sécurisé ou via amelipro).
Sans ce justificatif, ou bien si le justificatif indique que la prescription est hors ITR/AMM, vous devez facturer le médicament à l’Assurance Maladie sans prise en charge.
Sinon si le justificatif renseigné par le prescripteur mentionne un résultat « dans l’ITR/l’AMM », vous utilisez le code prestation « PRR » ou 9912345679036 et vous devrez pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle. Par exemple vous pouvez le numériser comme pour les secondes pages des ordonnances.
A noter : Un seul justificatif suffit pour toute la durée du traitement de votre patient mais devra être présenté pour chaque dispensation. Ce principe s’applique à tous les patients, qu’ils débutent ou poursuivent un traitement à la date d’entrée en vigueur de la mesure. Aussi, nous vous encourageons à vérifier que le justificatif est bien dans le DMP du patient, à l’ajouter dans le DMP s’il n’y est pas ou à accompagner le patient à l’y enregistrer via Mon espace Santé.
1er mai 2025: Cette date est laissée aux professionnels de santépour s’approprier le dispositif et laisser le temps aux patients de renouveler leur traitement le cas échéant.
