LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
| L’arrêté du 11 février 2022 fait évoluer les tarifs applicables aux tests antigéniques et aux autotests à compter du 15 février 2022. |
. Autotests
| * L’indemnité de dispensation est fixée à 2 € HT (TVA à 0 %). Pour en savoir plus, consultez nos foires aux questions : notre FAQ sur les tests antigéniques est accessible en cliquant ici ; notre FAQ sur les autotests est accessible en cliquant ici. |
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
À la suite des annonces faites le 10 janvier, la demande d’autotests devrait encore augmenter. Dans le cadre de l’évolution de la stratégie d’isolement social et professionnel, les personnes avec schéma vaccinal complet (rappel réalisé conformément aux exigences du passe sanitaire) et les enfants de moins de 12 ans, indépendamment de leur statut vaccinal, ne sont plus soumis à l’isolement. Ils doivent désormais :
À cette fin, la personne contact se voit remettre 2 autotests gratuitement en pharmacie lors de la réalisation de son test immédiat ou lorsqu’elle présente en pharmacie la preuve de son dépistage immédiat réalisé en laboratoire ou dans une autre pharmacie (résultat de test négatif) ainsi qu’un document justifiant son statut de personne cas contact à risque (SMS ou courriel de l’Assurance Maladie ou attestation sur l’honneur). Pour les enfants scolarisés et cas contact, les parents se voient remettre 3 autotests gratuitement, sur présentation d’une attestation fournie par l’école (attestation disponible à partir du 14 janvier).
En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement et de test pour les enfants cas contact en milieux scolaire (espace assuré).
En savoir plus sur les règles sanitaires d’isolement des personnes cas contact ou des personnes positives (espace assuré).
Pour permettre un accès aux autotests à l’ensemble de la population, les pharmaciens doivent renforcer leurs commandes afin de maintenir un approvisionnement consolidé.
Lorsqu’un élève est cas contact, il peut réaliser 3 autotests : à J0, J2 et J4 (au lieu d’un test PCR ou antigénique suivi de 2 autotest). J s’entend comme le jour où l’élève apprend qu’il a été en contact d’une personne positive au Covid-19.
Pour la dispensation de 3 autotests non spécifiques, le pharmacien doit facturer un code PMR à 12,50 € TTC. Pour la dispensation de 3 autotests spécifiques aux enfants de moins de 12 ans, le pharmacien doit facturer un code PMR à 13,40 € TTC.
Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests : ces modalités permettent une délivrance adaptée et une meilleure gestion des stocks.
Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels préremplis de tampon d’extraction. Il ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests.
Pour ce déconditionnement, le pharmacien vérifie que les composants suivants sont présents dans un sachet individuel (ou à défaut il les réunit dans un sachet) :
Sur ce sachet, une mention doit présenter : le numéro de lot identique à celui figure sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette apposée sur le sachet si nécessaire.
La fourniture d’autotests aux assurés cas contact à la suite du premier test réalisé immédiatement donne lieu à un remboursement de 3,5 € TTC (TVA de 0 %) par autotest délivré.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement des patients contact lors de la délivrance des autotests, la rémunération de la dispensation des autotests par les pharmaciens est fixée à 2 € TTC par délivrance. Il est ainsi attendu des pharmaciens qu’ils expliquent au patient la manière d’utiliser les autotests et leur obligation d’en faire un au 2e jour et au 4e jour.
Lors de chaque délivrance le pharmacien facturera à l’Assurance Maladie un unique code PMR qui intégrera à la fois la rémunération de la dispensation et la rémunération liée aux autotests. Par exemple, dans le cas de la dispensation de 2 autotests, le pharmacien devra facturer un code PMR à 9,00 € TTC.
La déclinaison de ces montants dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant aux différents montants les majorations suivantes : 1,3 pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint Martin, 1,15 pour la Martinique, 1,2 pour la Réunion et la Guyane et 1,36 pour Mayotte.
Afin d’assurer la disponibilité des autotests dans les officines, un stock État d’autotests a été mis à disposition des grossistes-répartiteurs. Pour le pharmacien qui a bénéficié des autotests de ce stock, lorsqu’il délivre les autotests aux cas contact, il ne doit facturer que l’honoraire de dispensation fixé à 2 € dans le cadre de l’accompagnement des patients. Le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un unique code PMR de 2,02 € TT (sans facturation des autotests). Ce code permet d’assurer la traçabilité des délivrances.
Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :
Une période de tolérance (jusqu’au 21 janvier) est prévue permettant de délivrer une boîte de 5 autotests lorsque le pharmacien se retrouve dans l’impossibilité de délivrer uniquement 2 autotests.
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Documents utiles
En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 16 novembre, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 80 euros à compter du 1er janvier 2022.
Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail.
Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année.
Pour télécharger la circulaire FSPF 2021-65, cliquez ICI.
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NDLR: L’indemnité d’équipement est due par l’employeur au salarié à partir d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’officine quel que soit la qualification professionnelle, l’emploi occupé, le temps de travail , et le type de contrat. Seuls les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salariés ne sont pas concernés. L’intégralité de l’indemnité doit également être versée en cas d’arrêt de travail du salarié pendant l’année pour maladie, maternité, ou accident du travail, sauf s’il a été absent l’année entière. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils doivent bénéficier de la totalité de la prime dans chacune des officines où ils travaillent.
Cette prime est redevable même si l’employeur fournit des blouses à son équipe. Par ailleurs, le salarié n’est pas tenu de fournir un justificatif à l’employeur des dépenses entreprises dans ce cadre. En revanche, si l’employer impose l’achat d’un équipement dont le prix est de plus de 70 euros, le salarié peut fournir un justificatif afin d’obtenir un remboursement de la différence entre les frais engagés et la prime. Enfin, concernant l’entretien de la tenue de travail (fournie par l’employeur ou acheté par le salarié), les employeurs doivent, s’ils imposent le port d’une tenue de travail particulière (blouse ou autre), en assumer le coût financier.
Quel va être le coût réel de votre embauche ? De quelles aides ou réductions fiscales pouvez-vous bénéficier ? Découvrez les simulateurs pour évaluer de façon simple et claire le coût de l’embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage.
Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d’évaluer rapidement le coût d’une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise.
Vous devez commencer par indiquer, au choix :
Se renseigner sur le montant des cotisations sociales
Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié).
Pour calculer le surcoût lié à l’embauche d’un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Le simulateur vous permet d’estimer, dans le détail des cotisations, le montant de la prime de fin de contrat du salarié.
Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé…
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En savoir plus sur les aides employeurs dans le cadre d’une embauche
Le site aides-entreprises.fr vous renseigne sur la nature et le montant des aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans le cadre d’une embauche notamment.
Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, évaluez le coût de l’embauche d’un apprenti !
Le simulateur d’embauche d’un apprenti vous permet d’estimer :
Informations requises concernant le futur apprenti :
Informations requises concernant votre structure :
Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ? On vous explique.
Reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2022
Les aides exceptionnelles accordées, dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », en cas d’embauche de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation devaient prendre fin au 31 décembre 2021.
Elles sont une nouvelle fois prolongées, jusqu’au 30 juin 2022[1].
A toutes fins utiles, rappelons que l’aide unique à l’apprentissage, habituellement réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés, ne concerne normalement que les titres ou diplômes au plus de niveau bac (= niveau 4), ou bac + 2 en outre-mer (= niveau 5)[2] et que l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ne fait traditionnellement l’objet d’aucune aide sauf dispositifs très ciblés (travailleurs handicapés, demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus ayant des difficultés d’insertion ou pour les demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus).
L’aide attribuée exceptionnelle concerne la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle est d’un montant de 8 000 euros (5 000 euros pour un salarié mineur). Ce montant se substitue au montant habituel de l’aide unique à l’apprentissage versé au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage (soit 4 125 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti). Les montants habituels de l’aide unique à l’apprentissage versés au titre de la deuxième et de la troisième année d’apprentissage ne sont pas modifiés (soit respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).
Rappel des conditions d’éligibilité de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et à la professionnalisation (les nouveautés apparaissent en caractères gras surlignés) :
Rappelons que lorsque le jeune atteint l’âge de dix-huit ans en cours d’exécution du contrat, les textes précisent que le nouveau montant de l’aide s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.
[1] Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Journal officiel du 11 novembre 2021).
[2] Pour l’outre-mer, cf. l’article L. 6522-4 du code du travail.
