Economie – Page 42 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Compte-rendu de la CPL du 30 juin 2022

La première Commission Paritaire Locale de la nouvelle Convention a eu lieu jeudi 30 juin. La section professionnelle a 8 représentants pharmaciens soit 6 de notre syndicat FSPF 13 et 2 pour l’USPO 13. La présidente de cette section est Sandra Malka , vice-présidente de notre syndicat, élue à l’unanimité.

La ROSP Qualité Service et Qualité Pratique de 2021 a été versée à 800 pharmacies du 13 au mois d’avril 2022 pour un montant de 3 001 894 euros . Je rappelle que la ROSP générique s »est éteinte du fait de soin calcul en 2021 et nous n’aurons donc aucun versement en 2022.

Les données relatives à l’activité des pharmaciens montrent une augmentation des téléconsultations entre 2021 et 2022 , mais surtout une explosion des TAG

Un rappel a été fait sur la prise en charge à 100% ( exo 3) des contraceptifs remboursés chez les jeunes filles de 18 à 25 ans depuis janvier 2022.

Ségur du Numérique avec Mon Espace Santé . MES est ouvert automatiquement par la CNAM pour tous les assurés sociaux qui ont 6 semaines à réception du mail pour s’y opposer éventuellement. Le DMP est maintenant hébergé sur MES et permettra de consulter le carnet vaccinal.

La CNAM a récupéré le RO de la mutuelle MAGE. Le RC reste géré par MAGE.

PGARDE renforce sa sécurité et change de lien de connexion , le nouveau lien est pgarde.ameli.fr

L’Assurance Maladie appelle notre vigilance sur la sécurité et la confidentialité des données contenues dans Ameli Pro. Si un pharmacien constate une anomalie , il faut le signaler sur le 3608.

Nous avons interpelé la CPAM13 sur la problématique des fausses ordonnances pour des produits chers ( souvent des anti cancéreux). Des trafics de médicaments vers l’étranger en découlent avec un détournement financier pour la CNAM de l’ordre de 800 millions d’euros par an.

Après avoir étudié ces fausses prescriptions, il en ressort que les faux patients sont souvent jeunes, inconnus de l’officine où ils cherchent la délivrance.

Surtout il y a des incohérences sur le prescripteur entre son adresse, son FINESS ( qui correspond au lieu géographique où il exerce) et son RPPS ( son numéro personnel de PS) .

Il faut que l’ensemble de l’équipe officinale soit alertée pour vérifier la concordance des informations sur l’ordonnance avant de délivrer.

Valérie Ollier

Présidente FSPF13

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage jusqu’au 31/12/2022!

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide est versée pour la première année d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge de l’apprenti :

5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans
8 000 € pour un apprenti majeur pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles – RNCP).

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette aide, sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus, peuvent également en bénéficier, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif :
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 mars 2021
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Les modalités d’atteinte de ces seuils sont les suivantes :

avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
ou avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et avoir connu une progression d’au moins 10 % d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui gère le dispositif et effectue le versement de l’aide à l’entreprise.

Quels sont les contrats concernés ?

L’aide s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit transmettre le ou les contrats d’apprentissage conclus à son Opérateur de Compétences (OPCO) pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’Agence de services et de paiement (ASP) :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution. Une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée mensuellement, dès le premier mois et dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN) et contrôle de celle-ci par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comment s’articule cette nouvelle aide pour l’apprentissage et l’aide unique à l’embauche d’apprentis ?

La nouvelle aide aux employeurs d’apprentis se substitue à l’aide unique pour la première année d’exécution du contrat.

À l’issue la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles pourront à nouveau bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat.

Une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation

Cette aide accompagne les entreprises qui embauchent un salarié en contrat de professionnalisation entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d’un diplôme jusqu’au niveau master. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide et ses modalités de versement sont les mêmes que ceux de l’aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’apprentissage.

Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par le VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 sont également éligibles à l’aide.

Apprentissage et professionnalisation : reconduction des aides exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2022

Comme annoncé, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des salariés âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est reconduite jusqu’au 31 décembre 2022. Une bonne nouvelle pour les TPE en général, et plus particulièrement pour les pharmacies d’officine, qui font massivement appel à l’alternance.

Pour un rappel des conditions d’éligibilité, consultez notre circulaire 2022-28 en cliquant ICI.

Dispensation adaptée (DAD) – Fin du dispositif expérimental au 30 juin 2022

Dans le cadre de la convention nationale pharmaceutique, le dispositif de dispensation adaptée a été mis en place au 1er juillet 2020 pour une durée de deux ans.

L’expérimentation a pris fin hier, dans l’attente du bilan qui sera prochainement réalisé par les partenaires conventionnels.

A compter de ce jour, la dispensation adaptée n’est plus rémunérée. La rémunération annuelle versée en 2023 au titre de l’année 2022 tiendra compte uniquement des dispensations adaptées réalisées au premier semestre.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, continuer à saisir le code acte « DAD » lorsque vous pratiquez la dispensation adaptée. La CNAM nous a confirmé que le code reste valable et que les 10 centimes associés continueront d’être versés. Des informations complémentaires sont attendues lors de l’Observatoire de la rémunération officinale, qui se tiendra la semaine prochaine.

La FSPF, pour qui ce dispositif n’était pas satisfaisant notamment sur la forme, est prête à travailler avec la CNAM sur la valorisation des interventions pharmaceutiques.

Pour télécharger notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique actualisé, cliquez ici.

Convention avec SP santé: Un service pour l’envoi des factures d’indemnités de télétransmission 2021

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et SP santé, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2020 inclus, SP santé versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour l’année 2021, le CETIP, opérateur de gestion de SP santé, a modifié sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. Le CETIP estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement adressée par la pharmacie justifiant le montant à régler.

Vous avez, pour certains, reçu un mail du CETIP vous informant des nouvelles modalités de rémunération des indemnités de télétransmission. La facture individuelle attendue doit faire figurer le volume de factures télétransmises mensuellement à SP Santé, pour l’ensemble de l’année 2021.

La FSPF déplore ce revirement unilatéral qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et s’inquiète de la perte financière pour les pharmaciens. En effet, dans le cas de iSanté, seulement la moitié des pharmaciens a envoyé sa facture individuelle et a donc pu percevoir les indemnités dues.

Dans ce contexte, la FSPF a pris contact avec R+/Resopharma, qui prendra en charge toutes les démarches (réalisation de la facture, impression, envoi) pour ses clients ainsi que ceux de PHARMACOM Ouest et Midi-Pyrénées PHARM, parmi lesquels de nombreux adhérents de la FSPF. De son côté, SPC prend en charge ces démarches pour ses clients.

Si vous êtes concerné, R+ ou SPC va se charger d’envoyer les factures à SP Santé, qui représente plus de 200 organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous n’avez donc rien à faire.

En revanche, n’oubliez pas d’envoyer vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à iSanté. Consultez notre news du 16 mars sur ce sujet, en cliquant ici.