La CNAM communique: Cotation du second prélèvement si TAG positif

Madame, Monsieur,

Compte-tenu de la progression de la diffusion des variantes d’intérêt du SARS-CoV2 sur le territoire national, les patients dont le test antigénique a un résultat positif doivent faire l’objet d’un second prélèvement, en vue d’une RT-PCR de criblage, afin de rechercher les mutations spécifiques des variantes d’intérêt.

Afin de fluidifier le parcours du patient, il conviendra de privilégier la réalisation du second prélèvement dès que la positivité du TAG est révélée. Pour cela, vous êtes invités à vous rapprocher d’un laboratoire de biologie médicale afin de formaliser une convention de coopération comme préconisé dans le DGS urgent du 7 février 2021. Par défaut, en l’absence d’une telle convention, le patient dépisté positif doit être adressé à un laboratoire de biologie médicale pour réaliser un prélèvement PCR afin de criblage.

Lorsque dans le cadre d’une convention avec un laboratoire, après le résultat positif du TAG, le pharmacien réalise un prélèvement naso pharyngé aux fins de réalisation de la RT-PCR de criblage, la rémunération de ce prélèvement est de 9,62 euros en Métropole et 10,11 euros dans les DROM transmis à l’Assurance Maladie par un code PMR.

Pour assurer la rémunération de cette activité, vous devez :
 – vous identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
 – renseigner le NIR du patient. Si le patient n’a pas de NIR (patient sans droit ou étranger), et afin d’assurer la gratuité de la réalisation du test, renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de l’officine) ainsi que la date de naissance 31/12/1955 ;
 – renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 ;

Dans le cas où l’assuré présente sa carte Vitale, il convient d’utiliser la carte Vitale et donc télétransmettre la facture en SESAM Vitale. En revanche, en cas d’utilisation du NIR anonyme, alors la transmission de la facture devra se faire en SESAM sans Vitale ou SESAM Dégradé

A noter que pour cet acte de prélèvement, la TVA ne s’applique pas.

Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation.

Cordialement,
Votre conseiller de l’Assurance Maladie

NDLR: il faut se mettre d’accord avec le laboratoire qui accepte volontiers l’aide et facturer à 9,62 euros et pas 9,60 car cela identifie le tarif prélèvement PCR

Frais d’équipement – Montant de l’indemnité forfaitaire annuelle 2021

Les partenaires sociaux ont conclu, le 13 janvier, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement.

Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 78 € à compter de l’année 2021. 

Ces frais d’équipement bénéficient à tous les salariés, quel que soit l’emploi occupé (apprentis compris), après 12 mois de présence dans l’entreprise. Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail. 

Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année. Leur versement n’est pas subordonné à la production d’un justificatif de dépense. A ce titre, et sauf cas particulier, il convient de considérer les frais d’équipement comme un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales. 

Les employeurs doivent assumer le coût financier de l’entretien des vêtements de travail (blouse par exemple) dont ils imposent le port.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF 2021-09 accessible ICI.

Spécial Astra Zeneca®

Le DGS Urgent du 12/02/2021 présente le processus de mise à disposition en ville du vaccin anti-Covid produit par le laboratoire AstraZeneca. Dans son communiqué de presse, la FSPF exprime son mécontentement vis-à-vis de cette usine à gaz (en savoir plus ICI).

Afin de rendre ce dispositif le plus compréhensible possible, nous avons élaboré un schéma récapitulatif des grandes étapes à suivre, que vous pouvez consulter en cliquant ICI

Quelle rémunération pour la délivrance des vaccins aux médecins ?

Les pouvoirs publics ont fixé la rémunération à 3,45 € par délivrance, avec une majoration de 10 centimes par flacon supplémentaire afin d’assurer la traçabilité.

La facturation à l’assurance maladie obligatoire se fera en PMR (PMR 3,45 € pour la délivrance d’1 flacon ; PMR 3,55 € pour la délivrance de 2 flacons ; PMR 3,65 € pour la délivrance de 3 flacons ; etc.).

Le montant de cette rémunération est inacceptable. Les pharmaciens d’officine sont sollicités de toutes parts et participent activement à la lutte contre la Covid-19, menant de front leurs missions de santé publique. Il n’est pas entendable qu’ils soient traités ainsi et rémunérés à un tel niveau. La FSPF a saisi le ministère de la Santé pour arbitrage.

Enfin, il est à noter que les déclarations de pharmacovigilance liées au vaccin Astra Zeneca constituent un signal potentiel et font l’objet d’une surveillance particulière par les Comités régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et l’ANSM.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Visiodroits®: Ouverture de la norme à PRO BTP

Le 5 février dernier, R+ a informé les pharmaciens de l’ouverture de la solution Visiodroits® à l’opérateur de tiers payant KORELIO, pour le compte des assurés du groupe de protection sociale PRO BTP. 

Cette norme de télé-mise à jour des droits des assurés auprès d’une complémentaire santé favorise le respect de la garantie de paiement des frais pharmaceutiques, par une accréditation électronique des factures émises via les logiciels métier des pharmacies. 

Si la FSPF ne peut que se réjouir de l’ouverture de cette norme à de nouveaux organismes complémentaires, elle rappelle qu’aucune convention nationale de délégation de paiement n’a été conclue par la FSPF avec KORELIO. 

Des contacts sont en cours afin de mettre en place une convention sécurisant la pratique du tiers payant par les pharmaciens utilisant Visiodroits® dans le cadre de leurs échanges avec KORELIO. 

Pour autant, toute facturation réalisée en tiers payant se fait actuellement sans la garantie de paiement ni la protection accordées au pharmacien par les conventions nationales de délégation de paiement conclues par la FSPF avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. 

Dans l’attente de la conclusion d’une convention nationale avec KORELIO, nous vous recommandons donc, en complément de l’utilisation de Visiodroits®, de conserver des copies des cartes de tiers payant présentées par les patients, afin de sécuriser le plus possible le paiement de vos factures.

Les Pharmaciens du Sud

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