Economie – Page 69 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Prix des masques chirurgicaux bloqué et sous surveillance

Il a été mise en place par décret un plafonnement du prix des masques en papier à usage unique de type chirurgical, qui ne pourra pas dépasser 95 centimes d’euro par masque ». Soit 47,50 euros maximum pour une boîte de 50 masques.

Le gouvernement a décider de ne pas plafonner pour l’instant celui des masques tissu grand public, car « comparer les prix ne serait pas légitime », tant il existe de masques de qualités différentes.

Face au risque d’abus, la secrétaire d’Etat a promis des enquêtes de la DGCCRF « chaque semaine, avec des relevés de prix, circuit de distribution par circuit de distribution », pour garantir l’accès à des prix raisonnables.

« L’objectif est qu’une offre abondante de masques lavables et réutilisables à filtration garantie soit mise à disposition du public à un coût de l’ordre de 20 à 30 centimes d’euros à l’usage », a précisé le ministère de l’Economie dans un communiqué.

En cas de « dérive » des marges, « on prendra un arrêté de plafonnement » sur le prix des masques en tissu, a prévenu Mme Pannier-Runacher.

Les masques pour le public, chirurgicaux et textile, seront vendus dans les pharmacies, les petits commerces et la grande distribution.

P.L

Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ameli communique sur le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels libéraux confrontés à cette situation. Ce dispositif vise à vous donner les moyens de faire face à vos charges tout au long de la période afin de permettre la continuité de votre activité et faciliter la reprise de celle-ci.

A partir du 30 avril vous pourrez si vous le souhaitez faire une demande d’indemnisation en vous connectant à amelipro, avec un premier versement d’acompte pour la période du 16 mars au 30 avril qui devrait intervenir dans les 15 jours suivants votre demande.

Vous trouverez sur amelipro des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette indemnisation, qui est calculée à partir :

– du taux de charge fixe standardisé pour l’ensemble des pharmacies ;

– de vos informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice : Le montant de votre chiffre d’affaires réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositif médicaux, présentés au remboursement en tiers-payant. Ce chiffre d’affaires doit comprendre les recettes liées à la vente de ces produits mais également les honoraires liés à leur dispensation (à la boîte ou à l’ordonnance) .

-Le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

Les autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçues ou que vous allez percevoir depuis le 16 mars en plus de votre chiffre d’affaires et de vos honoraires de dispensation.

Ce téléservice vous permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui vous sera versée pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Néanmoins, l’aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données renseignées seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici la fin de l’année 2020.

Les avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale. Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

source CNAM

Des infos, encore des infos.

SHA et GHA : le taux de TVA bientôt à 5,5% ?

La FSPF a demandé à de multiples reprises le passage du taux de TVA de 20 % à 5,5 % pour les SHA et GHA vendus en officine.

Le Sénat a voté ce jour, la diminution du taux de TVA à 5,5 % et l’a d’ailleurs étendu aux produits d’hygiène corporelle qui visent à lutter contre la propagation du virus.

Nous nous manquerons pas de vous tenir informés de la date d’application de ce nouveau taux de TVA.

Baisse d’activité : mécanisme de compensation

L’Assurance maladie a présenté hier les grands principes du mécanisme visant à compenser, en partie, les charges fixes qui n’ont pu être couvertes en raison de la baisse d’activité.

L’aide moyenne accordée pour une pharmacie qui aurait enregistré une baisse d’activité de 20 % sur 1 mois complet devrait être d’environ 4 500 €.

La période sur laquelle serait versée cette compensation commencerait le 15 mars. Le règlement aurait lieu en plusieurs temps, avec un premier acompte versé début mai. La CNAM prévoit également une régularisation à terme avec le reversement, le cas échéant, du trop perçu par les pharmacies.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments.

La baisse d’activité en soins de ville inquiète

D’après les chiffres présentés mercredi 15 avril par l’Assurance maladie, la baisse d’activité globale sur les soins de ville est évaluée à 350 millions d’euros par semaine sur les trois dernières semaines écoulées.

Les pharmacies ont dû gérer une explosion de leur activité autour du 17 mars avec un afflux de patients souhaitant renouveler leurs traitements chroniques. Mais depuis, l’activité s’est brusquement réduite : la délivrance des hypocholestérolémiants, qui avait augmenté de 50 % durant la semaine du début du confinement, régresse de 11 % quinze jours plus tard. Même évolution pour les antidiabétiques : + 58 % durant la semaine du 17 mars, puis – 7 % deux semaines plus tard.

Le cadre législatif régissant les renouvellements des ordonnances pour les traitements chroniques a bien fonctionné. Les patients ont pu bénéficier d’une continuité dans leurs traitements. À présent, certains médecins ont modifié l’organisation de leur cabinet. Nous invitons médecins et pharmaciens à communiquer entre eux localement pour se tenir informés de l’évolution de leurs organisations respectives, toujours dans l’optique de faire front uni face à la maladie pour accompagner au mieux les patients.

Lire l’article complet du Pharmacien de France

La TVA des SHA s’aligne sur celle des GHA: 5,5%

La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

COVID-19 ET VENTE DE MASQUES EN OFFICINE Etat du droit et recommandations de la profession

Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de vendre en toute légalité des masques chirurgicaux ou FFP2 à vos patients mais également, dans la perspective d’une généralisation du port du masque antiprojections, sur la possibilité de vendre des masques alternatifs à l’officine.

En l’état de la réglementation, aucune disposition ne s’oppose à ce que les pharmaciens d’officine puissent vendre des masques à leurs patients, dès lors bien entendu qu’il s’agit de masques ne provenant pas des dotations de l’Etat.

Toutefois et compte tenu des instructions gouvernementales sur le sujet, les représentants de la profession recommandent aux pharmaciens d’officine de réserver les masques médicaux aux professionnels éligibles (professionnels de santé et aidants). Ils exhortent le Gouvernement à faire appliquer cette consigne par tous afin de respecter l’égalité de traitement entre les circuits de distribution et de ne pas brouiller le message délivré à la population sur l’utilité du confinement.

Quant aux masques alternatifs, dans l’immédiat, leur vente n’est pas autorisée en officine. Rien ne vous empêche toutefois de vous approvisionner dans la perspective de la modification de la réglementation que nous avons demandée et qui a été votée par le conseil national de l’Ordre des pharmaciens, préalable indispensable à la possibilité pour les officinaux de vendre légalement de tels masques.

Enfin, la FSPF vous recommande, en prévision du déconfinement prochain, de vous approvisionner en masques chirurgicaux ou FFP2 auprès de vos fournisseurs habituels (groupements, grossistes…) afin de pouvoir répondre dès aujourd’hui aux personnes éligibles à l’attribution de ces masques qui souhaiteraient en acquérir en complément des masques issus des dotations de l’Etat.

Le déconfinement venu, le réseau officinal devra répondre présent afin de permettre le port du masque par la population et de contribuer, ce faisant, à la mise en œuvre de cette mesure additionnelle aux mesures barrières préconisées par les autorités de santé.

Soyons prêts le 11 mai !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président

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