Afin d’aider les confrères qui ont des litiges avec les sociétés de « location » de photocopieurs, voici un lien interessant:
https://www.haas-avocats.com/ecommerce/lextension-droit-retractation-aux-professionnels/
Catégorie : Economie
Editorial de Philippe LANCE: La FSPF donne des cours de statistiques à la DREES.
19
LA FSPF a constamment enfoncé le clou et a argumenté depuis plusieurs années sur la méthodologie erronée de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) concernant l’évolution des prix des médicaments non remboursables.
L’Etat Français a enfin admis son erreur et a rectifié les statistiques sur plusieurs années.
De nombreux journaux professionnels ont fait des articles sur ce sujet et je ne reviendrai pas sur ce problème enfin résolu et dont Philippe GAERTNER (Président de la FSPF) et Denis MILLET (Président de la commission économie de la FSPF) nous entretenaient régulièrement lors de nos conseils d’administration nationaux.
Par contre, cet incident résolu démontre la compétence des services de la FSPF quand il faut parler chiffres. Le différend dans l’interprétation des données économiques entre la FSPF et l’USPO qui a entrainé la non-signature de notre FSPF avait suscité des doutes chez mes confrères d’autant plus que l’USPO est devenu le plus fervent supporter de la CNAM et de ses avenants à la « mord-moi-le-nœud » sans oublier Gilles BONNEFOND qui dresse régulièrement un tableau idyllique de notre économie officinale à la différence de notre fédération professionnelle.
Avec cette victoire de Denis MILLET et de Philippe GAERTNER , la signature de l’avenant 11 de la convention CNAM-Pharmacies par le seul syndicat USPO qui représente seulement 25,84% des syndiqués ( 75,16% pour la FSPF) soit 7% des pharmacies françaises inquiète et les interprétations économiques de l’USPO font peur sachant que la FSPF reste en totale contradiction avec l’USPO sur la partie économique de l’avenant 11 et que notre fédération nationale est devenue une référence depuis la reconnaissance de sa compétence par la DREES.
Une bonne raison de rejoindre notre syndicat (affilié FSPF). 🙂
Philippe LANCE
Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
Anti-TNF: Attention de bien vérifier la validité du prescripteur.
Des contrôles portant sur la facturation des pharmaciens, diligentés par l’Agence Comptable Nationale, ont révélé des erreurs de saisie du numéro de prescripteur par des professionnels de santé. En effet, certains pharmaciens facturent sur des numéros d’identification de prescripteurs non conformes à la prescription, les factures restant toutefois conformes à la règlementation.
Ce contrôle a essentiellement une portée pédagogique et se traduit par un accompagnement des pharmaciens à l’origine de l’anomalie. En aucun cas, ces anomalies ne font l’objet d’un indu au pharmacien pour ce seul motif, dès lors qu’aucune incidence financière n’est constatée.
Par ailleurs, une étude a été menée en 2017 sur les prescriptions de molécules anti-Tumour Necrosis Factor (anti-TNF). L’objectif était d’identifier les médicaments prescrits par des médecins n’ayant pas la spécialité requise. Au sein des différentes classes de médicaments à prescription restreinte, les anti-TNF prescrits par des médecins généralistes ont été identifiés comme cible prioritaire d’étude compte tenu de l’importance des montants financiers versés.
En effet, les anti-TNF occupent une place importante dans la stratégie thérapeutique de pathologies chroniques en rhumatologie, en gastro-entérologie ou en dermatologie. Cette classe thérapeutique est disponible en officine de ville dans les spécialités suivantes : Enbrel, Humira, Cimzia et Simponi.
Pour mémoire, ces médicaments sont soumis à des règles de prescription restrictives, reprises dans le tableau ci-dessous :
|
Modalités de prescription | ||
|
|
||
| CERTOLIZUMAB
Cimzia |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Rhumatologie, Médecine interne |
||
| ADALIMUMAB
Humira |
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie. |
||
|
Prescription initiale hospitalière annuelle
Prescription réservée aux spécialistes en : Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne. |
A noter que dans la région PACA, sur la période du 1er janvier au 31 août 2017, 18.8 millions d’euros d’anti TNF ont été prescrits par des médecins généralistes.
| CPAM | Montant d’anti TNF prescrits pas des MG |
| 04 | 729 000 € |
| 05 | 416 000 € |
| 06 | 4 millions d’€ |
| 13 | 8.2 millions d’€ |
| 83 | 3.7 millions d’€ |
| 84 | 1.7 millions d’€ |
Ainsi, 2 273 prescriptions, réalisées sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, ont été analysées dans les Bouches-du-Rhône :
- 10% ont été facturées sous un numéro de prescripteur fictif (soit 198 prescriptions)
- 34% correspondent à une mauvaise saisie du numéro prescripteur de la part du pharmacien (soit 768 délivrances) è des visites spécifiques auprès des 288 pharmacies concernées seront réalisées par les DAM de fin septembre à novembre 2018.
- 56% ont été réalisées à tort par un médecin généraliste (soit 1 266 délivrances) è des courriers aux prescripteurs pour lesquels le montant des prescriptions est supérieur à 5 000 € (69 médecins) et aux pharmaciens (267 pharmacies) vont être adressés au cours de la semaine du 10 au 14 septembre 2018.
Il convient donc d’apporter une vigilance particulière sur deux points :
- La correcte saisie du numéro RPPS, afin notamment que celui-ci puisse être relié au professionnel de santé prescripteur et exploité dans le cadre de différentes études.
- La non-délivrance de médicaments à prescription restreinte lorsque la spécialité prescriptrice n’est pas correcte.
Le conseil du syndicat: N’hésitez pas à mettre un commentaire sur la fiche produit du type: « interdit de prescription aux généralistes ».
appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En application des directives nationales, il convient de préciser le caractère non remboursable de l’appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En effet, pour être éventuellement pris en charge par l’Assurance Maladie, cet appareil doit être au préalable, évalué par la HAS et inscrit en tant que tel à la LPP. En l’état, il ne répond pas aux conditions de prise en charge de la LPP et ne peut à ce titre, être remboursé par les caisses.
source CPAM 13
Sièges coquilles de série: Rappel.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.
Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage » sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.
En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.
Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.
Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.
