Catégorie : Economie circulaire

RAPPEL: LES AIDES FINANCIÈRES (et les pénalités financières) À LA TÉLÉTRANSMISSION

Si votre officine télétransmet des feuilles de soins électroniques (FSE) en Sesam-Vitale, vous bénéficiez d’une aide financière à la télétransmission, prévue par la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25 juillet 2006) et par la convention nationale des pharmaciens mutualistes (JO du 14 août 1999). Elle est versée par l’Assurance Maladie. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année, au titre des FSE réalisées l’année précédente.

Montant de l’aide à la télétransmission pour les pharmaciens d’officine

L’aide à la télétransmission s’élève à 0,064 € par FSE.

Taux de FSE transmises en SESAM -Vitale 0,064 € par FSE si Taux <95 % – 0,07 € par FSE si Taux >=95 % 2023 (au titre de l’année 2022)

En cas d’absence ou de non fonctionnement de la carte Vitale du patient, vous pouvez réaliser un flux Sesam-Vitale dit dégradé (facture électronique sans signature par la carte Vitale du patient).

À noter cependant que la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine ne prévoit pas l’indemnisation des flux dégradés. Par contre, le faible taux de FSE pénalise la ROSP « Qualité de facturation » (voir image ci-dessous) .

Nous incitons nos adhérents à télécharger et à lire notre « Fiches pratiques sur la convention nationale pharmaceutique 2022 – ebook ».

RAPPEL: Produits de contraste : liste des spécialités déremboursées et demeurant remboursables au 1er avril 2024


Le déremboursement des produits de contraste en officine au 1er avril 2024 a fait l’objet de quatre arrêtés du 28 février 2024 publiés au Journal officiel du 5 mars 2024, qui fixent la liste des spécialités déremboursées.

Pour rappel, afin de permettre aux pharmaciens d’officine d’anticiper l’entrée en vigueur de cette mesure, la FSPF avait expressément demandé au ministère de la Santé de communiquer la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au plus tard le 15 février 2024. Ce n’est que le 5 mars 2024 que les spécialités déremboursées ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

La FSPF déplore cette publication tardive, quelques semaines seulement avant la radiation des produits de contraste concernés, nouvelle illustration de la gestion hasardeuse de l’écoulement des stocks par les pouvoirs publics.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette mesure, nous avons conçu :

– Un tableau regroupant les 286 produits de contraste déremboursés au 1er avril 2024.

– Un tableau regroupant les 34 produits de contraste demeurant remboursables à partir du 1er avril 2024, suivant la liste publiée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

Comme indiqué dans notre communication du 9 février 2024, nous vous recommandons de :

– Procéder à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste des produits déremboursés ;

– Limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, en passant commande des produits de contraste prescrits, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.

S’agissant de la reprise des produits déremboursés par les grossistes-répartiteurs, la FSPF se rapproche de la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique afin qu’elle demande à ses adhérents d’accepter les retours des produits de contraste par les pharmaciens d’officine, dans la mesure où les grossistes-répartiteurs ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :


– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°1) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°2) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°3) ;
– Arrêté du 28 février portant radiation de certains médicaments, nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale, de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (Arrêté n°4) ;
– Ordre national des pharmaciens – Produits de contraste : fin du remboursement en ville le 1er avril.

Vous vous investissez dans la vaccination. Savez vous que vous avez l’obligation de traiter les déchets perforants qui en sont issus ?

ATTENTION: CONTROLES ARS POSSIBLES

La FSPF vous accompagne dans cette démarche. Dans la droite ligne des engagements pris en faveur de l’écologie par la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022, la Fédération a décidé de référencer l’éco-organisme DASTRI afin d’optimiser la collecte des déchets perforants issus de l’activité de vaccination des pharmacies d’officine.

DASTRI, en quelques mots

Eco-organisme agréé par les pouvoirs publics depuis 2012, DASTRI est en charge de collecter auprès des pharmacies d’officine les déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement (DASRI PAT) ainsi que des utilisateurs d’autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles.

Désormais, DASTRI vous offre la possibilité de lui confier également vos DASRI PRO perforants issus de la vaccination (seringues usagées).

La solution DASTRI en bref

Vous déposez les seringues usagées utilisées dans le cadre de votre activité de vaccination dans les boîtes jaunes fournies par DASTRI. Dans un souci de traçabilité, vous apposez sur chaque boîte la mention
« vaccins » afin de les distinguer des DASRI PAT. Toutes les boites sont stockées sans distinction dans les cartons de 50 litres dans l’attente du passage de l’opérateur de collecte.

Attention : Les flacons de vaccins vides doivent être jetés dans les cartons des MNU (Cyclamed).

Pour en savoir plus….

  • Consultez la circulaire consacrée à ce dispositif en cliquant ici.
  • Consultez l’espace dédié « pharmacie » sur le site de DASTRI ici. 
  • Consulter la foire aux questions sur le site de DASTRI ici.
  • Regarder le replay sur la présentation du partenariat entre DASTRI et la FSPF ici.
  • Consultez ou téléchargez les fiches pratiques spécialement élaborées pour vous  :

Fiche 1 – Comment gérer mes DASRI PRO et bénéficier du partenariat 

Fiche 2 – Quelle responsabilité pour le pharmacien ?

Comment bénéficier de la solution de collecte proposée par la FSPF en 3 étapes

  • Souscrivez à l’offre en ligne pour l’année 2023 et recevez votre reçu de paiement. DASTRI vous adressera ultérieurement votre facture acquittée.
  • Triez, stockez et remettez vos déchets lors du ramassage de l’opérateur de collecte.
  • Déclarez vos volumes en fin d’année à DASTRI et recevez votre attestation.

Pour toutes questions

1. Concernant le paiement => contactez la FSPF

2. Concernant votre facture ou le service => contactez DASTRI

Puis-je bénéficier de cette solution ?

JE SOUSCRIS

Ce dispositif est accessible à tous les pharmaciens d’officine, adhérents ou non à la FSPF. Vous pouvez y  souscrire ou faire appel à tout autre opérateur de votre choix. 

Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif pour les DASRI issus de la vaccination que vous avez produit en 2023 ?

Une éco-participation de 60 € TTC à DASTRI vous sera demandée pour l’année civile et la FSPF vous offre les frais de gestion, pour un montant de 6 euros !

Si vous souhaitez vous engager à nouveau en 2024, vous devrez renouveler votre souscription ainsi que votre éco-participation à DASTRI en 2024.

Vous n’êtes pas encore adhérent à la FSPF et souhaitez nous rejoindre ?

Cliquez ICI

CONTRATS DE FOURNITURE D’ENERGIE : consultez la « check-list énergie » du Médiateur des entreprises

Réalisée en concertation avec les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives, dont l’U2P, cette « check-list » à destination, notamment, des entreprises recense les bonnes pratiques en matière de contrat de fourniture d’énergie et fait le point sur les aides disponibles. Cette information est régulièrement mise à jour sur le site internet du Médiateur des entreprises.

Pour consulter la circulaire 2023-42, cliquez ICI. 

Cordilament,

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