Prise en charge des prescriptions: des règles à rappeler pour l’équipe officinale

Information équipe officinale : 

Suite aux nombreux contrôles CPAM que nous rencontrons , quelques précisions et rappels d’erreurs à ne pas commettre.

Cela correspond à des textes de loi de la sécurité sociale qui nous sont opposables ( même si au quotidien cela nous semble ingérable!!).

  • Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au delà.
  • Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction. Tout mois non délivré est perdu. Au delà, c’est un renouvellement exceptionnel.
  • Le renouvellement exceptionnel R99 sur une ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.
  • Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour). On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!
  • Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible ( ex tegaderm).
  • Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments. Au minimum, faire 2 factures !!
  • Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.
  • Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap.
  • Nombreux contrôles sur les produits coûteux ( conformité ordo, prescripteur, date ..)
  • Nous avons demandé la mise en place d’une procédure spéciale  » départ à l’étranger » qui a été acceptée par la CPAM13 et pour tout PACA. Elle va vous être communiqué par la Cpam mais sera bien encadrée. C’est une avancée mais il faudra bien respecter les directives sous peine d’indus. 

Soyez vigilants.

Le Syndicat FSPF 13 est à vos côtés pour vous défendre.


Valérie Ollier 

Présidente  

Tensions d’approvisionnement tolvaptan (15mg et 45mg)

L’ANSM a annoncé que le tolvaptan 15mg et 45mg exploité par trois laboratoires, Otsuka (laboratoire princeps), Teva et Biogaran (laboratoires génériques), fait l’objet de fortes tensions d’approvisionnement qui devraient persister jusqu’au mois de mars 2026.

A ce jour :

  • les deux génériqueurs Biogaran et Teva sont en rupture de stock depuis le 24 octobre 2025 en raison d’un défaut d’approvisionnement en matière première ;
  • le laboratoire Otsuka qui commercialise le princeps (Jinarc®) n’est pas concerné par cette rupture.

1) Modalités d’approvisionnement

Afin de répondre aux besoins des patients, l’ANSM, en collaboration avec les laboratoires concernés, a mis en place pour les prochains mois, selon le calendrier suivant :

2) A retenir pour la commande du tolvaptan (15mg et 45mg)

  • Le laboratoire Otsuka distribue ses spécialités en vente directe uniquement. L’ANSM demande aux pharmaciens d’officine de contacter directement le laboratoire Otsuka.
  • Les laboratoires Biogaran et Teva continueront de passer par le circuit grossiste-répartiteur, y compris pour la spécialité importée par Teva.
  • Les grossistes-répartiteurs ont été informés de la situation et des ajustements sont prévus pour garantir la continuité de l’approvisionnement.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution concernant cette situation.

source FSPF

Téléservice ADAC : un outil utile mais perfectible


Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, améliorer la dispensation et mieux maîtriser les dépenses de santé, un nouveau téléservice dénommé « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) a été lancé par l’Assurance maladie.

Accessible sur amelipro depuis le 9 octobre dernier via votre carte CPS ou e-CPS, cet outil vous permet de repérer, préalablement à la délivrance, des pratiques de consommation atypiques pour quatre types de produits sensibles susceptibles de faire l’objet de trafics, de fraudes, de surconsommations ou de dépassements des seuils annuels, en l’espèce :

En cas de doute sur la consommation d’un patient, vous pouvez consulter les quantités remboursées de ces produits sur une période définie, la date du dernier remboursement ainsi que les règles de prise en charge de ces produits.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, un guide d’utilisation est disponible sur le site internet de l’Assurance maladie.

Nous appelons votre attention sur le fait que vous pouvez accorder l’accès du téléservice ADAC aux membres de votre équipe officinale grâce à la délégation amelipro via la carte CPE.

Si ce téléservice permet aux pharmaciens d’officine de mieux sécuriser la dispensation des types de produits précités, notamment en cas de non-présentation de la carte Vitale ou lorsque le dossier pharmaceutique du patient est clôturé ou inaccessible, il n’est malheureusement pas disponible pour l’ensemble des patients : les assurés bénéficiant de la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), de la Caisse des français de l’étranger (CFE) et des régimes de l’Assemblée nationale et du Sénat en sont exclus.

De plus, la FSPF regrette que le téléservice ADAC ne soit pas directement intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), afin de permettre aux pharmaciens d’officine de consacrer davantage de temps à leurs patients plutôt qu’à la réalisation de nouvelles tâches administratives.

Enfin, ce téléservice, conçu pour identifier les atypies de consommation, ne doit pas devenir un outil de contrôle à l’encontre des pharmaciens d’officine, à l’instar de ce qui a été constaté lors du déploiement du téléservice ASAFO.

La FSPF a donc demandé à la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) d’adresser des consignes aux directeurs des caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM), afin que le téléservice ADAC demeure uniquement un support destiné à renforcer le rôle du pharmacien d’officine dans l’identification des pratiques de consommation atypiques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Aide à la détection d’atypies de consommation en officine : un nouveau téléservice sur amelipro ;

– Guide d’utilisation du téléservice ADAC ;

– Liste des médicaments anticancéreux ciblés dans le téléservice ADAC.

Action Pharmacie Rurale : préservons et développons la pharmacie de proximité !


Action Pharmacie Rurale
 (APR), initiative portée par la FSPF, vise à identifier les territoires fragiles ou en voie de fragilisation officinale et à proposer des réponses concrètes pour maintenir une offre de santé de proximité accessible à tous.

Depuis le début de l’année, 30 communes ont perdu leur dernière pharmacie. Chaque fermeture laisse des centaines de patients sans accès direct à des soins, des conseils, et à un accompagnement par un professionnel de santé de proximité.

L’APR milite pour obtenir :

·         Des critères d’éligibilité permettant d’inclure un plus grand nombre d’officines dans le dispositif d’accompagnement financier déployé par l’Assurance maladie.

·         Un soutien pour toutes les officines en difficulté.

·         Une reconnaissance équitable et proportionnée aux moyens engagés par les pharmacies rurales.

A l’initiative de l’APR, une carte interactive alimentée chaque mois vous permet désormais de visualiser les fermetures de pharmacies sur l’ensemble du territoire. Ces données permettent de repérer les zones les plus vulnérables, de sensibiliser les décideurs et les citoyens à l’état du réseau officinal, avec pour objectif de faire émerger des initiatives permettant d’améliorer la situation.

Rendez-vous sur notre page dédiée Action Pharmacie Rurale

pour plus d’informations.

Des fraudes à la e-CPS

L’ANS signale plusieurs utilisations frauduleuses de l’application mobile e-CPS et du portail Pro Santé Connect.

En plein mois européen de la cybersécurité, l’Agence du numérique en santé (ANS) alerte sur des fraudes à la e-CPS. Concrètement, des individus téléphonent à des professionnels de santé en se faisant passer pour « le service client CPS » afin d’obtenir les codes nécessaires à la création d’une e-CPS légitime. Si le nombre de cas identifiés reste limité, les auteurs de ces fraudes semblent toujours actifs.

Les enquêtes de l’ANS, en lien avec l’Assurance maladie et les groupements régionaux d’appui à la e-Santé (Grades), confirment l’absence de faille technique dans les systèmes Pro Santé Connect et dans le processus d’enrôlement de la e-CPS. Pour prévenir toute tentative d’usurpation, l’ANS rappelle qu’il ne faut jamais communiquer ses identifiants, ni les codes reçus par SMS et qu’il convient de ne pas partager son écran d’ordinateur ou de smartphone. Au moindre doute, il est recommandé de contacter le service client de l’ANS au 0 806 800 213 ou par mail à monserviceclient.e-cps@esante.gouv.fr.

par Mélanie Mazière

source Le Pharmacien de France

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR