Je vous engage à lire attentivement le message du CROP …

En résumé , seul le pharmacien est responsable du résultat du test qu’il doit lui même interpréter en étant sur place et qu’il doit déclarer le jour même.

Nous avons identifié des fausses déclarations d’une société qui engage la responsabilité du pharmacien !!

Je rappelle que les TAG sont soumis à un respect des températures de conservation.

Nous avons eu le problème du trop froid cet hiver et nous arrivons au trop chaud cet été car la plupart se conserve en dessous de 30°C, ce qui est difficile à respecter avec un barnum sur le trottoir !!


Valérie de Lécluse

Présidente FSPF13

Le message du Président du CROP PACA:

Chères consœurs, chers confrères,


 Soyez extrêmement vigilants sur l’utilisation de votre carte CPS pour la réalisation des tests antigéniques.

Comme vous le savez, il est interdit de passer un accord avec une société tierce pour la réalisation de ces tests. Vous êtes seuls responsables de la lecture et de l’interprétation de ces tests sur les lieux où ils se réalisent. Vous devez donc impérativement être présents.


 Certaines sociétés vous font miroiter des revenus alors que cette pratique vous expose à des poursuites pénales et disciplinaires.


 Aujourd’hui certaines personnes reçoivent des résultats de tests négatifs alors qu’elles n’ont jamais effectué ces tests.   La législation impose que les préleveurs soient salariés de l’officine (préparateurs, étudiants, pharmaciens) et les seules personnes habilitées à rendre les résultats sont des pharmaciens diplômés.


 Toute action contrevenant à cette réglementation est susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et pénales, sans compter la mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle.


 TOUT CE QUI BRILLE N’EST PAS D’OR.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

OPÉRATIONS DE DÉPISTAGE INDIVIDUEL POUR L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS, LIEUX ET ÉVÉNEMENTS

Qui peut organiser ces dépistages ? 

Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement proposant des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives ainsi que des foires ou salons professionnels  et qui accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes. 

Sources: arrêté 1 juin 2021  (article 28), Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 (II de l’article 47-1)

Sous quelles conditions peut-il organiser des dépistages ?

Le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement effectue une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du DG ARS.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Qui peut réaliser les TROD antigéniques dans le cadre de ces dépistages ?

Les TROD sont effectués sur place par : 

  • un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste.
  • ou, sous la responsabilité de l’un de ces professionnels, les personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25  (notamment les préparateurs en pharmacie ou les étudiant ayant validé leur première année pharmacie) ou un médiateur de lutte anti-covid-19.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelles conditions pratiques de mise en œuvre ?

La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées dans cette annexe.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Les résultats des tests antigéniques doivent-ils être renseignés dans SI-DEP ?

Oui, l’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système « SI-DEP ».

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28)

Quelle prise en charge par l’assurance maladie pour les dépistages concernant les discothèques ?

Les TROD antigéniques sont pris en charge par l’assurance maladie uniquement pour :

  • les assurés sociaux et les personnes résidents en France
  • les non-résidents en France, uniquement sur prescription médicale ou s’ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie pour les personnes relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de SuisseDans les autres cas, la réglementation de le ne prévoit pas. A titre indicatif, le gouvernement a annoncé un tarif de 29 €.

Source : arrêté 1 juin 2021  (article 28 et 24)

source CNOP

NDLR: Nous déconseillons vivement aux pharmaciens titulaires et adjoints de participer à des opérations de dépistage si toutes les conditions citées par le CNOP ne sont pas réunies. N’engagez pas votre réputation, votre sécurité et votre diplôme dans des opérations de dépistage mal cadrées. Nos concitoyens ont toute la journée avant la manifestation ou il désirent accéder pour effectuer un test antigénique dans une pharmacie proche de chez eux.

Communication d’informations importantes sur notre exercice professionnel

Chers confrères,

Beaucoup de nouveautés et d’infos en juillet que je vais essayer de vous résumer. Je vous incite, pour plus de détails, à écouter les 2 LIVE de 3/4 heure de la FSPF.

FSPF Replay 13H45 Live 09/07/2021

FSPF Replay 13H45 Live 02/07/2021

VACCINATION


C’est une mobilisation générale dont nous devons nous emparer largement.
A partir d’août, toutes les doses « MODERNA » seront réservées à la pharmacie ( ce qui ferait 5 flacons par semaine et par pharmacie !!) et, à partir de septembre, les grossistes pourront livrer du « PFIZER ».
Les préparateurs sont autorisés à vacciner en centre de vaccination sous l’autorité d’un médecin et après avoir reçu une formation. Pas encore en officine malheureusement mais c’est un début de reconnaissance de leur compétence et la FSPF se mobilise pour que cela continue. Le futur DEUST devrait nous y aider.
La vaccination va se poursuivre et certains parlent déjà d’une troisième dose. Les centres de vaccination vont fermer car ils coutent trop chers à la collectivité.
Je rappelle que les différentes études des pays fortement vaccinateurs donnent pour le variant indien la même conclusion : la vaccination casse le lien entre diffusion du virus et hospitalisation.

TAG


Le ministère vient d’obliger la CNAM à rembourser les TAG pour pouvoir rentrer dans les discothèques. Pour les soirées privées, c’est à la charge de l’organisateur donc non remboursé, et avec déclaration préalable obligatoire. Le professionnel de santé qui engage sa eCPS pour la déclaration dans SIDEP doit être présent sur place et la déclaration doit se faire le jour même.
Nous sommes largement sollicités par des sociétés qui veulent se servir de nos eCPS sans que nous n’intervenions : c’est illégal (le Président du CROP PACA l’a rappelé dernièrement) et cela nous fait endosser toutes responsabilités futures (en cas de problème) sans que nous en soyons responsable.
Par contre , si vous êtes volontaire pour vous occuper d’un barnum lors d’une soirée, n’hésitez pas mais dans le respect des règles ci dessous :

« Ces opérations peuvent être organisées par le représentant légal ou l’organisateur de l’établissement, lieu ou événement mentionné à l’alinéa précédent, après déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département et du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Sans préjudice du deuxième alinéa du I de l’article 22, les tests sont effectués sur place par un médecin, un
infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-covid-19 mentionné à l’article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site.
« Lorsqu’une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les tests font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article 24.
« La réalisation matérielle des tests antigéniques est soumise aux obligations précisées en annexe.
« L’organisation garantit l’enregistrement de ces résultats, le jour même, dans le système dénommé “SI-DEP”
institué par le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 susvisé. »

Réalisation d’un TROD sérologique à l’occasion de la première injection de vaccin

Afin d’identifier les personnes qui n’auront besoin de disposer que d’une seule dose de vaccin contre la Covid-19 pour finaliser leur schéma vaccinal, les pharmaciens d’officine doivent proposer un TROD sérologique, à l’occasion de la première injection, à l’ensemble des 12-55 ans immunocompétents, à l’exception de ceux qui disposent d’une preuve d’infection passée à la Covid-19 (résultat de test PCR ou sérologique). La réalisation de ces TROD sérologiques est une faculté proposée aux patients éligibles et non une obligation. Un patient qui refuserait de réaliser le TROD sérologique ne peut pas se voir refuser pour ce seul motif l’accès à la vaccination.

Si vous réalisez un TROD sérologique au moment de la vaccination, vous devez facturer à l’Assurance maladie le code INJ à 10,40 € TTC (TVA à 0 %) en France métropolitaine selon les modalités habituelles précisées dans notre foire aux questions. Vous facturez également à l’assurance maladie l’auto-délivrance du TROD (dispositif médical), sous la forme d’un code PMR à 5,52 € TTC (TVA à 0 %).

Par ailleurs, les pharmaciens d’officine délivrent gratuitement des TROD sérologiques aux médecins libéraux, sages-femmes et infirmiers, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel. Pour être rémunérés, vous devez facturer à l’Assurance maladie un code PMR 6,02 € TTC (TVA à 0 %). Si vous délivrez plusieurs TROD en une fois, par exemple sous la forme d’une boîte de 5, vous devez facturer le code PMR à 6,02 € avec une quantité de 5.

TROD ANGINE


Ce TROD oropharyngé est remboursé depuis le 1er juillet au tarif de 6 euros avec le code TRD. Le prix max d’achat est fixé à 1 euro.
Toute personne qui présente des maux de gorge peut se voir proposer ce test car le pharmacien en devient le prescripteur.
Si le test est positif, le pharmacien oriente le patient vers le médecin pour l’antibiothérapie.
Si le test est négatif, le pharmacien fait son conseil habituel et dispense un traitement.

DEUST PREPARATEUR TECHNICIEN EN PHARMACIE


C’est une reconnaissance du métier de préparateur pour une formation bac +2. Cela reste une formation en apprentissage avec une coopération Centre de Formation pour l’Apprentissage et Université. La première année sera pour la rentrée 2022 dans notre académie.
Cela va ouvrir un recrutement de nos apprentis sur PARCOURS SUP donc mettre en avant le métier de préparateur auprès des nouveaux bacheliers. De plus, comme pour la vaccination, nous attendons des prérogatives nouvelles pour nos préparateurs pour qu’ils puissent nous seconder plus efficacement dans les nouvelles missions.

SAS – SERVICE D’ACCES AUX SOINS


C’est un dispositif expérimental voulu par le ministère et qui a vocation à s’appliquer sur tout le territoire. Le pharmacien a toute sa place dans ce dispositif et cela est reconnu par le ministère et les médecins qui sont en charge de la mise en place de ce SAS.
La FSPF est très attentive à ce qu’il va sortir de ce dispositif et a commencé à organiser des réunions avec les différents acteurs pour que la vision de la pharmacie actuelle soit bien dans les esprits de tous.
Cela va concerner aussi bien la permanence des soins, le pharmacien correspondant, les soins non programmés … avec une mise en place en octobre.
A suivre…

Je finirai en rappelant à tous, que les pharmaciens attendent l’ouverture des négociations conventionnelles pour la fin d’année car toutes ces missions ne peuvent se faire sans rémunération adéquate. La FSPF a déjà pu démontrer ( grâce à Pharmastat !!) à la CNAM que la marge bénéficiaire de l’année 2020 a été largement soutenue par les mesures COVID ( masques, TAG …), qu’au regard du premier trimestre 2021 notre marge bénéficiaire se serait effondrée sans ces mesures. De plus ces mesures n’ont pas profité à tout le monde. Donc il est urgent de revoir l’avenant 11 (signé par la seule USPO) qui ne protège pas l’économie officinale.

Je souhaite un bon été à tout le monde.
Faites attention à vous.

Valérie de Lécluse
Présidente FSPF 13

Commission des pénalités de la CPAM:

L’article L162-1-14 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 17 décembre 2008, énonce
que peuvent faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme local d’Assurance
maladie notamment les professionnels de santé ou toute personne physique ou morale autorisée à
délivrer des produits et dispositifs médicaux aux assurés sociaux.


La pénalité peut être prononcée en particulier :

pour toute inobservation des règles du Code de la sécurité sociale, du Code de la santé
publique, ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu
d’une prestation en nature ou en espèces par la CPAM. Il en va de même lorsque
l’inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne
gestion de l’organisme pour le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel
les données.


Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, ou bien
proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% en plus, bien évidemment de l’indu), ou bien, en cas de non connaissance du montant, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.


LA PROCEDURE

Le directeur de l’organisme d’assurance maladie concerné notifie à l’intéressé les faits
reprochés, ainsi que le montant de la pénalité encourue.

L’intéressé peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu dans un
délai de un mois.

A l’expiration de ce délai, le directeur de la CPAM peut :
o décider de ne pas poursuivre la procédure
o notifier à l’intéressé un avertissement dans un délai de 15 jours
o ou saisir dans un délai de 15 jours la commission pénalités :
 La personne concernée pourra être entendue par la commission
 La commission pénalités apprécie la matérialité et la gravité des faits, la
responsabilité de la personne dans la réalisation des faits reprochés. Si
elle l’estime établie, elle propose le prononcé d’une pénalité dont elle
évalue le montant.
 L’avis de la commission est adressé simultanément au directeur de
l’organisme d’assurance maladie concerné et à l’intéressé dans un délai
de 2 mois à compter de sa saisine.

A réception de l’avis de la commission, le directeur peut :
o décider de ne pas poursuivre la procédure
o notifier la pénalité qu’il décide de lui infliger dans un délai d’un mois
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif ci-explicité et aux procédures
conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.


LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PENALITES


La commission est constituée au sein du conseil de l’organisme local d’assurance maladie et
composée de représentants de la profession lorsqu’est en cause un professionnel de santé.
Chaque profession de santé, de fournisseurs et autres prestataires de services, doit désigner 5
représentants de la profession. La commission pénalités se décline en autant de formations qu’il y a
de professions de santé.
La commission est constituée de :

5 membres du conseil de l’organisme local d’assurance maladie

5 représentants de la profession concernée nommés par le conseil de l’organisme local
d’Assurance maladie sur proposition de l’instance paritaire prévue par la convention
nationale au niveau départemental ou à défaut au niveau régional (soit la Commission
paritaire régionale pour l’optique)


Le président de la commission est élu par ses membres. Les représentants des professionnels de
santé prennent part à l’élection du Président de la formation de la commission à laquelle ils
participent.


Des suppléants en nombre égal au nombre des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions ;
ils siègent en cas d’absence des titulaires.
Six membres de la Commission au moins doivent être présents pour que la commission puisse rendre
un avis.

D’autres infos:

La Commission des pénalités vu par un confrère. – La Lettre des Pharmaciens du Sud (pharmaciens13.info)

CPAM, indus ET pénalités: la note finale peut s’avérer lourde. – La Lettre des Pharmaciens du Sud (pharmaciens13.info)

Les TRODs Angine sont de nouveau autorisés à partir du 1er juillet 2021

L’avenant 18 à la convention pharmaceutique relatif aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’angine, signé le 18 septembre 2019, fixe la rémunération des pharmaciens pour la réalisation de ces TROD, à compter du 1er janvier 2020.

Le paiement du pharmacien pour la réalisation du test se fait directement au comptoir avec la carte Vitale du patient en facturant le code acte TRD. Le pharmacien peut être ou non le prescripteur selon le circuit. Ce code TRD est mis à disposition des pharmaciens depuis le 1er février 2020 pour facturer les tests réalisés.

LE MONTANT DE L’ACTE DÉPEND DU CIRCUIT DE PRISE EN CHARGE DU PATIENT

Les pharmaciens doivent saisir au moment de la facturation le montant de l’acte en fonction du circuit de prise en charge du patient :

  • 6 € quel que soit le résultat du test pour les patients se présentant spontanément à l’officine et pris en charge par le pharmacien, ou dans le cas d’un test positif pour un patient orienté vers la pharmacie par son médecin traitant avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques ;
  • 7 € lorsque le résultat du test effectué sur patient orienté vers la pharmacie par son médecin traitant avec une ordonnance conditionnelle d’antibiotiques est négatif.

La réalisation du TROD sera remboursée à 70 % par l’Assurance Maladie obligatoire et le reste par les complémentaires santé.

EN PRATIQUE, COMMENT RENSEIGNER LA FACTURE ?

Le pharmacien doit renseigner dans la facture :

  • son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine, celui du médecin dans le cas d’un patient orienté par son médecin traitant ;
  • son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
  • la date de réalisation du test comme date d’exécution :
    • dans le cas où le patient se présente directement à l’officine (1er circuit) la date de réalisation est égale à la date de prescription ;
    • lorsque le patient est orienté par son médecin traitant (2nd circuit), la date d’exécution peut être différente de la date de prescription.

source ameli.fr

Les Pharmaciens du Sud

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