Législation – Page 32 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH): Mobilisons-nous contre une réforme inadaptée!

A partir du 1^er juillet 2022, si le projet de réforme de la nomenclature des VPH porté par le Gouvernement aboutit, la population n’aura plus accès à des fauteuils roulants de qualité.

En effet, alors même que les tarifs des VPH n’ont pas été révisés depuis près de 20 ans, les pouvoirs publics entendent réduire drastiquement les financements, en contradiction avec les attentes réelles des personnes concernées.

Ainsi, le budget prévu pour la location de fauteuils roulants manuels loués ponctuellement, par exemple en cas de perte d’autonomie, est de 3,53 € par semaine de location.

Avec un tel tarif, il sera impossible pour les pharmaciens d’officine de proposer des équipements de qualité adaptés aux situations de chaque personne.

Pour vous mobiliser contre cette réforme inadaptée et inapplicable, vous pouvez signer et relayer la pétition : « Exigeons une vraie prise en charge des fauteuils roulants » https://chng.it/LJk7mtyCPc émanant de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) dont la FSPF est membre actif depuis de nombreuses années.

L’UNPDM a préparé une campagne de communication que nous mettons à votre disposition :

des affiches A4 en couleur à imprimer (4 visuels différents), en cliquant ICI.
un flyer A4 en couleur à imprimer en plusieurs exemplaires que vous pouvez mettre à disposition sur votre comptoir ou à insérer dans l’emballage des dispositifs médicaux que vous délivrez, en cliquant ICI.

Vous pouvez la diffuser auprès de vos patients et de votre entourage, afin d’alerter le grand public sur les conséquences de cette réforme.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

ROSP : exercice coordonné – un exercice coordonné avant la fin de l’année 2022 ?

La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, révisée par la nouvelle convention nationale pharmaceutique, sera versée en 2023 au titre de l’année 2022.

Cette ROSP représente un gain potentiel de 10 millions d’euros par an pour la profession. Dans ce cadre, le pharmacien est tenu de respecter des « indicateurs socles » qui conditionnent son versement.

L’un des indicateurs socles concerne la participation du pharmacien à un exercice coordonné et exige l’implication du pharmacien soit dans :

1. une équipe de soins primaires (ESP) ;

2. une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ;

3. une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;

4. OU d’autres formes de coordinations pluriprofessionnelles de prise en charge des patients.

Or, le directeur général de la CNAM nous a fait savoir que l’indicateur socle serait considéré comme atteint uniquement dans les trois premiers cas, c’est-à-dire si le pharmacien fait partie d’une ESP, une MSP ou une CPTS.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite savoir si vous êtes d’ores et déjà engagé dans un exercice coordonné ou si vous envisagez de l’être d’ici le 31 décembre 2022. Par ailleurs, il est nécessaire de qualifier et quantifier le développement de nouvelles formes de coordination pluriprofessionnelles, en dehors des ESP, des MSP et des CPTS sur le territoire.

Pour ce faire, nous vous invitons à renseigner le questionnaire disponible au lien suivant https://forms.gle/GxpRLg596yUpmRnh8 qui vous prendra moins de deux minutes.

Si vous souhaitez développer une nouvelle forme de coordination pluriprofessionnelle, votre avis sera précieux pour la faire reconnaître.

NOUVELLE CONVENTION PHARMACEUTIQUE : APPLICABLE DES DEMAIN ! Un ebook de la FSPF pour aller à l’essentiel

Une nouvelle convention nationale pharmaceutique entrera en vigueur demain.

Renforcement de la prévention, bon usage des produits de santé, honoraires, ROSP, mesures d’application immédiate ou différée… comment y voir clair ?

Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu un ebook comprenant :

des fiches pratiques facilement imprimables
une présentation des principales mesures de la convention nationale
des tableaux pour comprendre la chronologie de mise en œuvre des évolutions « métier » et connaître les nouveaux tarifs conventionnels.

Véritable ouvrage de référence, cet ebook sera actualisé tout au long de l’année.

En somme, un document pratique et complet pour aller à l’essentiel !

Cliquez sur l’image pour accéder au ebook.

Quand déclarer l’activité de son officine ?

La date d’échéance pour déclarer l’activité globale de son officine est décalée de quelques mois.

Les pharmaciens titulaires doivent habituellement déclarer l’activité globale de leur officine de l’année précédente auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent au plus tard au 30 juin. Mais pour 2022, la date butoir de déclaration est reportée au 30 septembre.

Autre nouveauté pour cette année, le nombre d’adjoints requis en fonction de l’activité globale d’une officine a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 26 février. Il est désormais d’un équivalent temps plein (ETP) par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxes. À noter que les titulaires associés, ou gérants, exerçant en ETP au sein de l’officine, peuvent venir en déduction du nombre d’adjoints requis. En revanche, le conjoint diplômé non salarié du titulaire travaillant à l’officine n’est plus pris en compte.

Quant à l’activité globale de l’officine, elle s’apprécie depuis le 1^er janvier 2022 sur la base du chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu’en soit la nature, tout en écartant celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien est nulle (au-delà de 1930 euros).

L’appréciation de l’activité prend aussi en considération les rémunérations et honoraires perçus, notamment ceux en lien avec les missions accordées aux pharmaciens, à l’exception des indemnités forfaitaires d’astreinte. Sont également exclues du calcul les rémunérations touchées pour la réalisation de tests antigéniques et la vaccination anti-Covid.

source le Pharmacien de France

Ségur du numérique en santé : vague 1 – Tout savoir sur les logiciels référencés et les avantages financiers auxquels vous pouvez prétendre

Qu’est-ce que le Ségur du numérique ?

Le Ségur du numérique en santé est un programme d’investissement de l’Etat et de l’Union européenne pour soutenir le développement du numérique en santé en France. Dans le cadre du Ségur numérique, les pharmaciens peuvent bénéficier sans frais des mises à jour « référencées Ségur » de leur logiciel de gestion officinale (LGO). Les pouvoirs publics, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, les syndicats représentatifs de la profession, des pharmaciens et les éditeurs se sont donc réunis pour définir les fonctionnalités à intégrer dans la mise à jour de vos LGO. Au titre de la vague 1, les LGO mis à jour devront notamment permettre :
– l’intégration des services de e-carte Vitale et de e-prescription ;
– la consultation des documents numériques reçus de professionnels de santé par messagerie sécurisée en santé (MSSanté) ou provenant du dossier médical partagé (DMP) du patient ;
– l’intégration de Pro Santé Connect pour vous connecter avec votre carte CPS ou e-CPS sans vous réauthentifier à chaque changement de service (par ex : la connexion à votre LGO vous permettra d’accéder au DMP ou à la MSSanté sans ressaisie de vos identifiants CPS ou e-CPS) ;
– la génération de certains documents numériques (par ex : le compte-rendu d’entretien pharmaceutique, le bilan partagé de médication et la note de vaccination) ;
– l’envoi de ces documents numériques par MSSanté vers un professionnel de santé ou vers le patient par MSSanté citoyenne, et leur alimentation systématique dans le DMP du patient ;
– l’évolution du dossier pharmaceutique pour faciliter la prise en charge du patient par le pharmacien (accès aux données patient, sécurisation des dispensations, etc.) ;
– la portabilité de votre logiciel référencé Ségur pour récupérer facilement les documents de santé de vos patients (par ex : lors d’un changement de logiciel).

D’autres améliorations sont attendues lors de la vague 2 du Ségur du numérique qui débutera en 2023. Nous ne manquerons pas de vous en informer.

Le Ségur du numérique est porteur d’avancées majeures pour la profession, qui disposera d’un panel de fonctionnalités facilitant son exercice au quotidien. Il est essentiel que chaque pharmacien se saisisse de cette opportunité et contacte dès aujourd’hui son éditeur de logiciel afin de bénéficier de la prise en charge, si son LGO est référencé. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de prendre contact avec un autre éditeur, afin de bénéficier d’un logiciel référencé Ségur au plus vite, avant l’échéance du 18 décembre 2022. Comment bénéficier des financements du Ségur du numérique ?

Pour bénéficier du financement de la mise à jour de votre logiciel et du déploiement de nouvelles fonctionnalités, vous devez passer commande auprès de l’un des éditeurs candidats au référencement mentionnés ci-dessous. Une fois votre commande validée et votre bon de commande signé, l’éditeur que vous aurez choisi s’occupe de l’installation et/ou de la mise à jour de votre logiciel. Les financements seront directement versés aux éditeurs, sans reste à charge pour l’officine, hors matériel ou coûts de rattrapage d’une version vétuste du logiciel. Cette offre est limitée dans le temps, vous avez jusqu’au 18 décembre 2022 pour passer commande auprès d’un éditeur.

Aussi, nous vous recommandons de prendre attache auprès d’un des éditeurs candidats au référencement Ségur dès à présent pour lui faire part de votre volonté de passer commande auprès de lui et pour être informé de la date de son référencement effectif. La liste des éditeurs référencés devrait être connue le 17 octobre 2022. Néanmoins, les bons de commande peuvent être signés avant l’obtention du référencement par l’éditeur. L’éditeur devra mettre à jour votre logiciel avant le 31 mars 2023 au plus tard. En cas de difficultés avec votre éditeur de logiciel lors de la commande, notamment de rejet de votre bon de commande, vous pouvez contacter l’Agence du numérique en santé (ANS), via leur formulaire de contact : https://esante.gouv.fr/formulaire-question.

La FSPF reste bien entendu vigilante au bon déroulement du Ségur du numérique pour la profession. N’hésitez pas à nous contacter en parallèle de l’ANS en cas de difficultés persistantes.

A noter : passé le délai du 18 décembre 2022, les frais découlant de la mise à jour du LGO ne seront plus pris en charge. Le pharmacien souhaitant bénéficier de ces améliorations devra donc s’acquitter lui-même du prix fixé par l’éditeur.

Quels sont les éditeurs candidats au référencement ?

Tous les éditeurs ont candidaté auprès de l’ANS pour faire évoluer leur(s) logiciel(s) vers une version compatible Ségur. Néanmoins, ils ont jusqu’au 17 octobre 2022 pour développer et faire référencer leur version. Passé ce délai, si l’éditeur n’a pas achevé de développer sa version Ségur, et même si le bon de commande a été signé par le pharmacien, ce dernier devra prendre contact avec un autre éditeur, afin d’obtenir rapidement un logiciel référencé.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le Ségur du numérique, vous pouvez consulter :
– la fiche pratique du Ségur du numérique, en cliquant ICI ;
– les webinaires de l’ANS, en cliquant ICI.