IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU CORONAVIRUS Arrêts de travail des salariés « cas contact » ou covid + : comment y voir plus clair

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les arrêts de travail délivrés à des salariés identifiés par l’Assurance Maladie comme « cas contact »[1]. Un rappel s’impose des éléments que nous vous avons communiqués dans le FSPF-Info du 31 août et dans notre circulaire n° 2020-65 du 23 septembre 2020.

Si les pharmacies d’officine bénéficient d’une dérogation qui consiste à ce que les membres de l’équipe officinale ne soient pas systématiquement identifiés comme « cas contact » par l’Assurance Maladie, rappelons que cette dérogation s’applique :

uniquement aux membres de l’équipe officinale (salariés et titulaires) asymptomatiques,

et lorsque la personne contaminée par la covid-19 à l’origine du contact est elle-même un membre de l’équipe officinale.

Il s’agit avant tout de maintenir les salariés à leur poste alors même qu’un membre de l’équipe officinale est positif à la covid-19, les mesures de protection appliquées à l’officine (port du masque, gestes barrières…) prévenant la contamination des salariés entre eux.

Il est donc admis, en application de cette dérogation, qu’un salarié (ou le titulaire) ne puisse être identifié comme cas contact d’un autre salarié de la même officine et les CPAM ont reçu, à cet effet, les consignes adéquates.

Précisons que cet aménagement ne remet pas en cause le nécessaire isolement du salarié contaminé par la covid-19, qui bénéficiera dans tous les cas d’un arrêt de travail, qu’il soit symptomatique ou non.

Bien entendu, les mesures de protection appliquées à l’officine ne sauraient garantir l’absence de contamination des salariés (et du titulaire) en dehors de leur activité professionnelle, dans le cercle familial ou amical. C’est la raison pour laquelle cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’un salarié ou le titulaire est déclaré « cas contact » d’une personne positive à la covid-19 ne travaillant pas à l’officine.

Pour vous aider à y voir plus clair, le tableau suivant reprend les différents cas de figure possibles :

HypothèseArrêt de travail
Salarié symptomatique non testéOUI 
Salarié testé positif covid-19 (symptomatique ou non)OUI 
Collègues asymptomatiques d’un salarié positif covid-19 NON (= dérogation officine)
Collègues symptomatiques d’un salarié positif covid-19OUI 
Salarié « cas contact » (symptomatique ou non) d’une personne ne travaillant pas à l’officine (famille, amis…) positive covid-19OUI 

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[1] Sur son site internet, l’Assurance Maladie précise qu’il s’agit d’un « contact sans mesure de protection efficace en face-à-face (masque chirurgical, masque FFP2 ou masque grand public porté par vous ou les autres personnes, hygiaphone) à moins d’un mètre, quelle que soit la durée (conversation, repas, flirt, accolades, embrassades par exemple) et dans un lieu clos » (source : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/contact-tracing).

Distribution de masques en officine à compter du 5 octobre: Publication de l’arrêté !

Nousvous avons communiqué hier lundi les éléments en notre possession sur la distribution des masques en officine à compter du 5 octobre, dans l’attente de la publication des modifications réglementaires. 

Celles-ci ont été publiées hier et s’appliquent dès aujourd’hui.

Attention : l’arrêté du 3 octobre est susceptible d’évolution, compte tenu des différences constatées par rapport aux informations communiquées à la profession par l’assurance maladie.

Quelles sont les nouveautés ?

Masques du stock Etat : s’il vous en reste, vous ne pouvez continuer à les distribuer qu’aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts jusqu’à épuisement du stock et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2020. Vous devez les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque. 

Attention : en l’état actuel de l’arrêté du 3 octobre et à compter d’aujourd’hui, il n’est plus possible de distribuer des masques issus du stock Etat aux professionnels.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution des modalités de distribution des masques qui pourraient intervenir dans les prochains jours.Le montant de la prise en charge par l’assurance maladie pour la distribution des masques aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid et aux cas contacts, après épuisement du stock Etat, est précisé :du 4 octobre au 30 novembre 2020, 0,30 € HT/masque,du 1er décembre au 31 décembre 2020, 0,15 € HT/masque,à compter du 1er janvier 2021, 0,10 € HT/masque,une indemnité de 2 € HT est versée pour chaque délivrance. Une TVA à 5,5% s’applique aux masques comme à l’indemnité de délivrance.

Une seule ligne comportant les masques et l’indemnité sera à facturer.Dans les DOM, un coefficient de majoration s’applique à l’indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque.Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif en cliquant ici.

La FSPF sait pouvoir compter sur les grossistes et les groupements pour proposer des masques à des tarifs permettant de s’inscrire dans les niveaux de prise en charge définis.

La norme des masques pris en charge par l’assurance maladie est précisée : EN 14683. Les masques conformes à une norme étrangère reconnue comme équivalente ou conformes à la norme AC : 2019 pourront être délivrés et pris en charge jusqu’au 1er mars 2021 au plus tard.

RAPPEL: 04/10/2020 à minuit, Date butoir pour les masques destinés aux professionnels de santé et autres catégories de professionnels listés dans l’arrêté du 10 juillet 2020

La fin de la distribution des masques et de certains équipements de protection individuelle (EPI) du stock Etat par Santé publique France est programmée en semaine 40 (du 28 septembre au 4 octobre). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le DGS-Urgent n° 40.


Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour les pharmaciens d’officine ?


En tant que professionnels de santé utilisateurs de masques

A compter du 5 octobre, vous ne pourrez plus bénéficier des masques du stock Etat et devrez donc vous approvisionner de manière autonome.

Vous devrez par ailleurs constituer un stock de sécurité de masques chirurgicaux et FFP2 correspondant à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique, pour vous et vos équipes.


En tant que distributeurs de masques

A compter du 5 octobre, vous ne pourrez plus délivrer à titre gratuit des masques aux professionnels qui bénéficiaient jusqu’alors du stock Etat (professionnels de santé et autres catégories de professionnels listés dans l’arrêté du 10 juillet). Ces derniers devront acheter leurs masques et leurs EPI (gants, blouses, charlottes, tabliers, lunettes).

Distribution de masques en officine : Que faire après le 4 octobre ?

A compter du 4 octobre prochain, vous ne recevrez plus de masques issus du stock Etat. S’il vous reste des masques issus de ce stock, l’Assurance maladie nous a confirmé que vous pourrez continuer à les distribuer gratuitement aux patients fragiles, à ceux atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux professionnels jusqu’à épuisement du stock. Vous devrez les délivrer et les facturer à l’assurance maladie comme aujourd’hui, soit 0,01€ par masque.

Un arrêté devant paraître dans les prochains jours devrait prévoir que, dès le 5 octobre, vous aurez la possibilité de distribuer aux patients atteints du Covid, aux cas contacts ainsi qu’aux patients fragiles, des masques de type I, II et IIR issus de votre propre stock. Jusqu’au 30 novembre, ces masques devraient être pris en charge par l’Assurance maladie à hauteur de 0,32 € TTC par masque. A partir du 1er décembre, la prise en charge sera dégressive.

Pour rappel, les professionnels devront désormais acheter leurs masques, sans prise en charge par l’Assurance maladie après épuisement du stock Etat.

P.L

Les Pharmaciens du Sud

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