La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.
Catégorie : Législation
Accord d’entreprise « congés payés » Délai de consultation réduit à 5 jours
Le modèle d’accord d’entreprise vous permettant de mettre en place, dans votre officine, les mesures d’urgence en matière de congés payés des salariés autorisées par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 est téléchargeable en cliquant ici.
Comme indiqué dans sa notice, la consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.
Cette précision reprend les dispositions du code du travail applicables en temps normal aux accords d’entreprise conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique.
Afin d’accélérer l’entrée en vigueur des accords d’entreprise, une ordonnance vient réduire ce délai à 5 jours.
L’employeur a donc désormais la possibilité d’organiser la consultation de son personnel 5 jours (et non plus 15 jours) après lui avoir communiqué le projet d’accord d’entreprise.
Cette modification est applicable aux délais de consultation des salariés courant à compter du 16 avril. Elle concerne tout accord d’entreprise conclu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin, sauf prolongation) et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Journal Officiel du 24 avril 2020
Jusqu’au 11 mai 2020, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités contenant de la nicotine et utilisées dans le traitement de la dépendance tabagique est limitée au nombre de boîtes nécessaire pour un traitement d’une durée de 1 mois. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique, que le patient ait ou non présenté une ordonnance médicale.
« La vente par internet des spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est suspendue. »
MISE A JOUR NOUVELLE ATTRIBUTION DES MASQUES
Le ministère de la Santé a annoncé dans le DGS-Urgent :
- Une nouvelle distribution de masques chirurgicaux et FFP2 aux officines via les grossistes répartiteurs dans le courant de la semaine.
- L’intégration des techniciens de laboratoire, des manipulateurs en radiologie et des étudiants en médecine exerçant en cabinet de ville.
- La fixation d’un nombre maximum de masques FFP2 délivrés chaque semaine par professionnel de santé.
- L’intégration des étudiants et des préparateurs en pharmacie à la liste des professionnels de santé concernés par la distribution des masques en officine.
Cette information remplace la communication du 21 avril dernier.
Les professionnels de santé concernés par la distribution des masques en officine sont désormais les suivants (les nouveautés apparaissent en rouge) :
| Professionnels de santé | Nombre de masques à délivrer par semaine et par professionnel |
| Médecins généralistes et spécialistes, étudiants en stage en cabinet de ville | 18 masques par semaine et par professionnel (dont 6 masques FFP2 maximum) |
| Infirmiers | 18 masques par semaine et par professionnel (dont 6 masques FFP2 maximum) |
| Biologistes médicaux | 18 masques par semaine et par professionnel (dont 6 masques FFP2 maximum) |
| Techniciens de laboratoire de biologie médicale | 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel sur présentation d’une attestation de l’employeur |
| Pharmaciens, étudiants, préparateurs en pharmacie | 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel |
| Sages-femmes | 18 masques chirurgicaux par semaine et par sage-femme |
| Masseurs-kinésithérapeutes | 6 masques par semaine et par professionnel (dont 2 masques FFP2 maximum) |
| Manipulateurs en électroradiologie médicale (y compris en médecine nucléaire) | 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel sur présentation d’une attestation de l’employeur (laboratoire ou cabinet) |
| Salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers, pour des actes essentiels de la vie | 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou touchant un complément de l’allocation éducation enfant handicapé, sur présentation de l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée et signée par le salarié, et de sa carte d’identité. |
| Accueillants familiaux | 3 masques par semaine et par personne accueillie, sur présentation de l’attestation de l’ACOSS/CESU et de sa carte d’identité. |
Confraternellement,
Soyons prêts le 11 mai !
Vous êtes nombreux à nous interroger sur la possibilité de délivrer en toute légalité des masques chirurgicaux ou FFP2 à vos patients mais également sur la possibilité de vendre des masques alternatifs au public dans la perspective du déconfinement. La conférence de presse du premier ministre, ce week-end n’a apporté aucun éclairage ni aucune nouveauté sur ces points.
A ce jour, rien ne s’opposerait juridiquement à ce que les pharmaciens d’officine puissent vendre des masques chirurgicaux d’importation à leurs patients, sauf bien sûr ceux provenant des dotations de l’Etat. Toutefois, compte tenu des instructions gouvernementales, les représentants de la profession recommandent aux pharmaciens d’officine de réserver ces masques de protection aux professionnels éligibles (professionnels de santé et aidants).
Nous nous félicitons de l’ajout des préparateurs et étudiants en pharmacie à la liste de ces professionnels. Il était temps ! Les stocks de masques médicaux étant encore trop faibles, le ministre de la Santé vient d’ailleurs de rappeler qu’à ce jour, il n’y a pas de changement sur la doctrine de distribution de masques.
Quant aux masques alternatifs, leur vente n’est pas autorisée pour l’instant en officine. Toutefois, la FSPF a demandé que les pharmaciens d’officine deviennent distributeurs de ces masques reconnus comme une mesure additionnelle aux mesures barrières. La demande de modification par l’Ordre des pharmaciens de l’arrêté fixant la liste des produits autorisé à la vente en officine prévoit l’ajout « des masques réservés à des usages non sanitaires, conformes aux spécifications techniques en vigueur, fabriqués selon un processus industriel et délivrés dans le cadre de campagnes de santé publique ».
Le ministre de la Santé a entendu notre demande et vient d’indiquer qu’en complément des gestes barrières et de la distanciation sociale, des masques en tissu, réutilisables et répondant à des normes de filtration du virus, vont être progressivement déployés partout en France, avec l’appui des pharmacies.
Dans cette perspective, la FSPF s’est rapprochée des partenaires de l’officine, groupements de pharmaciens et grossistes répartiteurs afin de leur demander de s’approvisionner dans la perspective du déconfinement.
En vue de la mise en oeuvre du déconfinement, le gouvernement doit prévoir:
Une mise à disposition de masques chirurgicaux dans les officines, prise en charge par les pouvoirs publics, pour les personnes malades et les plus fragiles.
La possibilité la plus large, incluant les officines, de distribuer des masques médicaux et alternatifs pour le 11 mai.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
NDLR: En résumé, pas de changement. Pour l’instant, il est toujours interdit de faire commerce de masques alternatifs et les masques chirurgicaux doivent être réservés PRIORITAIREMENT aux professionnels indiqués par SANTE PUBLIQUE FRANCE. Dans le cas extraordinaire ou votre grossiste ou votre groupement arrivent à vous fournir de gros stocks, lisez notre éditorial avant d’attaquer la distribution à vos clients. La situation devrait évoluer avant le 11 mai 2020.
Pour simple information, voici ce que demandent les Douanes Françaises aux importateurs du territoire: Covid-19 : Vous êtes une entreprise et souhaitez importer des masques
Philippe Lance
