Diffusion de la fiche « travail en pharmacie » et du plan de déconfinement du ministère du Travail

Le ministère du Travail a publié, le 3 mai, le protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole, dont vous trouverez, ci-joint, copie, précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

En complément de ce protocole, le ministère du Travail, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle), a rédigé des fiches conseils, secteur d’activité par secteur d’activité, pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Ces fiches sont destinées aussi bien à l’employeur, qui est responsable de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, qu’à ses salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

Vous trouverez, ci-joint, la fiche conseil « travail en pharmacie » éditée par le ministère du Travail.

Bien qu’ayant été consultés en amont de la publication de cette fiche, par l’intermédiaire de l’UNAPL, nous regrettons que nos observations n’aient pas été prises en compte, la fiche publiée par le ministère du Travail comportant un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre s’avère difficile voire impossible en pratique dans la majorité des officines.

Malgré tout, ces recommandations doivent être autant que possible respectées, afin d’éviter qu’un patient ou un salarié ne puisse s’appuyer sur leur non-respect pour engager la responsabilité du pharmacien titulaire.

Dernière minute :

Un décret[1] publié le 12 mai au Journal Officiel précise que les établissements recevant du public, dont les pharmacies d’officine, doivent mettre en œuvre les mesures de nature à ralentir la propagation du covid-19 (gestes barrières, distanciation sociale d’au moins un mètre entre deux personnes…).

A cet effet, ce décret autorise les pharmaciens titulaires à limiter le nombre de patients présents simultanément dans l’officine et à en subordonner l’accès au port d’un masque de protection (chirurgical ou grand public) conforme à la réglementation. Précisons qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.

Compte tenu de la nature particulière de l’activité officinale et des obligations déontologiques auxquelles les pharmaciens d’officine sont soumis, nous conseillons vivement aux adhérents qui souhaiteraient imposer le port du masque dans leur officine de fournir gratuitement un masque aux patients qui se présenteraient à l’officine sans cet équipement.


[1] Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Journal Officiel du 12 mai 2020).

Renouvellement en pharmacie des ordonnances expirées : toujours possible

Depuis l’entrée en état d’urgence sanitaire, les pharmacien(ne)s sont autorisées à délivrer (et facturer) des ordonnances renouvelables arrivées à expiration. L’objectif de ce dispositif était d’éviter toute interruption de traitement chez des patients chroniques, du fait du confinement ou d’une indisponibilité temporaire du médecin prescripteur. 

Ces dispositions (incluant la prise en charge par l’Assurance maladie), initialement applicables jusqu’au 31 mai 2020, sont prolongées suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire :

  • renouvellement pour 1 mois de traitement d’une ordonnance renouvelable arrivée à expiration (cette disposition s’applique plus largement aux traitements stables depuis au moins 3 mois) ; 
  • renouvellement pour une période de 28 jours des ordonnances de médicaments hypnotiques ou anxiolytiques, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs ;
  • renouvellement pour une période de 28 jours (en respectant les modalités de fractionnement précisées sur l’ordonnance) des traitements substitutifs aux opiacés (méthadone, buprénorphine), dans le cas d’un traitement de substitution aux opiacés d’au moins 3 mois et après accord écrit du prescripteur ;
  • renouvellement pour une période de 28 jours (en respectant les modalités de fractionnement) d’une ordonnance de stupéfiant, après accord écrit du prescripteur.

Masques « Grand Public »: C’est OK

Un arrêté est paru au JO le samedi 25 avril 2020 qui modifie la liste limitative des produits dont les pharmacies peuvent faire commerce.

« Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables peuvent être vendus par les officines de pharmacie.« 

ATTENTION: Vente de masques artisanaux interdite (normeAFNOR invérifiable par les Pouvoirs Publics), vente de masques FFP2 et chirurgicaux interdite au public (délivrance gratuite réservées à la liste des professionnels et publics prioritaires publiée par la DGS).

Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

La TVA des SHA s’aligne sur celle des GHA: 5,5%

La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Accord d’entreprise « congés payés » Délai de consultation réduit à 5 jours

Le modèle d’accord d’entreprise vous permettant de mettre en place, dans votre officine, les mesures d’urgence en matière de congés payés des salariés autorisées par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19 est téléchargeable en cliquant ici

Comme indiqué dans sa notice, la consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. 

Cette précision reprend les dispositions du code du travail applicables en temps normal aux accords d’entreprise conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique. 

Afin d’accélérer l’entrée en vigueur des accords d’entreprise, une ordonnance vient réduire ce délai à 5 jours

L’employeur a donc désormais la possibilité d’organiser la consultation de son personnel 5 jours (et non plus 15 jours) après lui avoir communiqué le projet d’accord d’entreprise. 

 Cette modification est applicable aux délais de consultation des salariés courant à compter du 16 avril. Elle concerne tout accord d’entreprise conclu jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin, sauf prolongation) et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les Pharmaciens du Sud

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