Législation – Page 42 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

ACTUALISATION : chômage partiel

Chère Consoeur, Cher Confrère,

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les possibilités de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel tel que rénové à la suite de la crise du covid-19. Soucieuse que les pharmacies d’officine puissent y accéder en conformité avec les critères exigés par le ministère du Travail, la FSPF a obtenu les éclaircissements suivants :

Eligibilité des pharmacies d’officine au dispositif d’activité partielleEn tant qu’entreprises commerciales, les pharmacies d’officine sont éligibles au dispositif d’activité partielle, sous certaines conditions.

Attention, nous vous précisons, après notre intervention auprès du ministère du Travail, qu’une réduction des horaires n’est pas nécessaire pour bénéficier de l’activité partielle.On peut donc réduire soit le nombre de salariés présents à l’officine, soit leur temps de travail (2 jours au lieu de 4 par exemple).Le critère à prendre en compte est la baisse d’activité : il n’y a pas de seuil de perte de chiffre d’affaires, d’après les dernières informations issues du ministère du travail. Les différentes étapes de la procédure de mise en oeuvre de l’activité partielle

1. L’entreprise dépose une demande d’autorisation de mise en activité partielle de ses salariés, ou de certains d’entre eux, auprès de la Direccte.

2. L’employeur verse à ses salariés placés en activité partielle, à l’échéance habituelle de la paie, une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette) et qui ne peut être inférieure à 8,03 euros de l’heure.

3. Seules les heures chômées comprises entre le nombre d’heures de travail réellement travaillées et la durée légale du travail sont indemnisées.

4. Si la demande de l’employeur de placement de ses salariés en activité partielle est acceptée, l’employeur doit adresser une demande sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ afin de percevoir une allocation d’activité partielle.

5. Cette allocation d’activité partielle permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des rémunérations versées aux salariés.

6. Dans le contexte d’épidémie de Coronavirus, le dispositif d’activité partielle pourra être mis en œuvre pendant une durée maximale de 12 mois, contre 6 mois en temps normal. Les salariés éligibles à l’actitivité partielle et ses effets sur le contrat de travailTous les salariés de l’entreprise sont éligibles à l’activité partielle, quelle que soit leur ancienneté, leur type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage…) et quelle que soit leur durée du travail. Prévoyance et santé des salariés Nous vous confirmons que les salariés ne subiront pas de diminution de leurs droits en prévoyance et en santé. Les couvertures seront maintenues pendant les périodes de suspension du contrat de travail des salariés concernés.

Pour en savoir plus, lire la lettre d’information de la FSPF (réservée aux adhérents).

Confraternellement,

Philippe BESSETPrésident de la FSPF

Prolongation de certaines dispositions jusqu’au 11 mai 2020

Dans les suites de l’annonce lundi soir par le Président de la République de la prolongation jusqu’au 11 mai du confinement de la population, la date de fin de certaines dispositions exceptionnelles, jusqu’alors limitées au 15 avril, a été reportée au 11 mai 2020.

Les mesures suivantes sont donc désormais applicables jusqu’au 11 mai prochain :

La distribution à titre gratuit en officine de masques issus du stock Etat aux professionnels de santé et personnes éligibles, en savoir plus ici.
La possibilité de renouveler des dispositifs médicaux (en savoir plus ici) sur la base d’une ordonnance expirée, sous certaines conditions.
Les restrictions de délivrance de paracétamol en officine et la suspension de la vente en ligne de spécialités à base de paracétamol, d’ibuprofène ou d’aspirine. Pour en savoir plus cliquez ici.
La délivrance exceptionnelle de Rivotril hors AMM aux patients atteints du Covid-19, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour les autres dispositions prises à titre dérogatoire dans le cadre de la crise du Covid-19, relatives notamment au renouvellement exceptionnel des médicaments, à la réquisition des masques fabriqués en France ou présents sur le territoire national avant le 24 mars, ou encore à la fabrication et à la vente de solutions hydroalcooliques en officine, la date de fin demeure au 31 mai 2020.

Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

L’article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement.

L’article 261-4-1° du CGI prévoyait une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

Les pharmaciens n’étaient pas concernés par ce dispositif.

Aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ceux-ci accomplissent un certain nombre de prestations. Ainsi, ils peuvent :

contribuer aux soins de premier recours ;
concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets. ;
proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

Ces prestations ne sont, en principe, pas rémunérées.

Par ailleurs, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pharmaciens disposant d’une officine peuvent également effectuer des vaccinations. La liste des vaccins autorisés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Pour l’heure, seule la vaccination contre la grippe saisonnière est autorisée.

Dans le cadre des débats sur le PLF2020, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.

L’article adopté prévoit ainsi que les pharmaciens soient alignés sur le régime applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie l’article 261-4-1° du CGI en conséquence.

Initialement il était prévu que cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, en seconde lecture du PLF2020, amendement a été adopté visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019 (Afin de prendre en compte les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière).

L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408

Nouvelles dispositions[DGS-URGENT] 2020-INF-20 DELIVRANCE DES MASQUES FFP2 ET CHIRURGICAUX AUX PROFESSIONNELS

Message

Une livraison en masques de protection (chirurgicaux et FFP2) a été effectuée la semaine dernière (semaine 14) auprès des officines via les grossistes-répartiteurs (message DGS-Urgent n°2020-INF-18 en date du vendredi 27 mars 2020).

Un nouvel envoi de masques chirurgicaux aux officines a été opéré via les grossistes répartiteurs pour une livraison au cours de cette semaine (semaine 15) et correspond à la dotation hebdomadaire prévue pour les professionnels de ville. Au vu des disponibilités en masques FFP2, cet envoi comprend exclusivement des masques chirurgicaux. Des masques FFP2 seront à nouveau délivrés dès la semaine suivante.

Ce message vise à vous informer du cadre de délivrance aux professionnels fixé par la cellule nationale de crise. Sur l’ensemble du territoire national, les masques nouvellement livrés en semaine 15 doivent être distribués selon les modalités suivantes :

– Médecins (généralistes et autres spécialités), biologistes médicaux et infirmiers : 18 masques par semaine et par professionnel ;

– Pharmaciens : 18 masques chirurgicaux par semaine et par professionnel ;

– Sages-femmes : 6 masques chirurgicaux par semaine et par sage-femme ;

– Masseurs-kinésithérapeutes : 6 masques par semaine et par professionnel pour la réalisation des actes prioritaires et non reportables ;

– Salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie : 3 masques par semaine par employeur et 9 masques par semaine par employeur bénéficiaire de la PCH. Le professionnel devra présenter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribué, complétée (noms de l’employés et de l’employeurs) et signée par ses soins, avec sa carte d’identité.

– Accueillants familiaux : 3 masques par semaine et par accueillant, sur présentation de l’attestation de l’ACOSS/CESU et de sa carte d’identité.

Il est précisé que l’ordre dans lequel apparaissent les professionnels dans la liste ci-dessus ne constitue pas un ordre de priorité.

Cette dotation du stock Etat n’a vocation qu’à une délivrance aux professionnels mentionnés ci-dessus et non à honorer des prescriptions médicales.

Enfin, cette livraison ne concerne pas :

– Les chirurgiens-dentistes pour lesquels une organisation spécifique est mise en place, en lien avec l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, pour délivrer les masques pour ces professionnels et leur permettre d’assurer les soins urgents ;

– Les services d’aide et de soins à domicile (à l’exception des salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers qui relèvent d’une délivrance en officine dans les conditions mentionnées supra) et les prestataires de services et distributeur de matériels qui sont désormais approvisionnés par un autre circuit.

Pr. Jérôme Salomon

Directeur Général de la Santé