Législation – Page 59 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

RGPD: Le registre des activités de traitement.

Article 30 – Registre des activités de traitement

Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes:

a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

b) les finalités du traitement;

c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

e) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;

f) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;

g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle:

– REGISTRE RGPD BASIQUE –

Procédure de récupération d’indus

Chère Consœur, Cher Confrère,

Comme vous le savez, la Fédération s’inquiète des disparités de traitement des indus d’une caisse à l’autre ainsi que des réclamations, parfois abusives, qui lui sont signalées.

En préparation d’une réunion avec la CNAM sur la gestion des indus, le 6 juin prochain, nous souhaitons disposer d’exemples d’indus qui vous paraissent injustifiés, en raison notamment :

– d’une erreur commise en amont par le prescripteur (mauvaise qualité du prescripteur, absence d’un élément obligatoire de l’ordonnance…) ;

– de la non-réception par les caisses des pièces justificatives transmises par le pharmacien via SCOR ;

– du non-respect du dispositif tiers payant contre génériques.

Nous vous invitons à transmettre par courriel, à Laurène LE CADE (llecade@fspf.fr), les pièces nécessaires à la présentation de ces dossiers à l’assurance maladie à savoir : la notification d’indus reçue par le pharmacien, le duplicata de la prescription ainsi qu’une copie de la facture et, le cas échéant les échanges entre le pharmacien et la CPAM.

Il ne s’agit pas ici d’apporter des solutions à des cas particuliers mais bien d’alimenter une réflexion générale avec l’assurance maladie sur l’application de la procédure de récupération d’indus à l’encontre des pharmaciens.

Veuillez croire, Chère consœur, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Christophe KOPERSKI

Président de la Commission Protection Sociale

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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél : 01 44 53 19 25 – Fax : 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Stéribox: des abus pharmaceutiques intolérables à Paris dévoilés par ACT UP? Un scandale en vue pour la Profession. :-(

PREVOYANCE DES SALARIES DE LA PHARMACIE D’OFFICINE Présentation des garanties de HDS pour l’année 2018

Dans le cadre de la recommandation de l’APGIS comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont mis en place des garanties présentant un haut degré de solidarité (HDS) à effet du 1^er janvier 2018.

Ces garanties, accessibles à tous les salariés de la branche, y compris ceux dont les employeurs ne sont pas assurés à l’APGIS pour la santé et la prévoyance, consistent en des prestations d’action sociale et de prévention servies exclusivement par l’APGIS, à savoir :

Fil’APGIS : assistance téléphonique et accompagnement pour toute difficulté de la vie quotidienne :

le « Pack Aidant » APGIS : remboursement, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées pour l’aide d’un enfant handicapé ou d’un proche en situation de perte d’autonomie (garde d’enfant, aide-ménagère, soins à domicile, portage de repas…) ;

le « Pack Coups Durs » APGIS : prise en charge, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées en cas de maladie grave, d’hospitalisation d’au moins cinq jours continus ou de décès d’un membre de la famille (livraison de médicaments, bilan psychologique…) ;

le fonds social : aide exceptionnelle ayant un caractère de secours attribuée, sur étude de dossiers, par les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine réunis en Commission paritaire nationale.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure de l’APGIS relative au HDS 2018 qui présente les actions et prestations dont les salariés relevant de la branche de la Pharmacie d’officine ainsi que leurs ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier.

Rappelons que le financement des prestations de HDS est assuré par une cotisation d’un montant égal à 2 % des cotisations prévoyance et santé, qui vient en déduction de ces mêmes cotisations. Cette cotisation doit être versée directement à l’APGIS, seule compétente pour servir les prestations de HDS de la Pharmacie d’officine à tous les salariés de la branche, y compris pour les pharmacies n’étant pas assurées auprès de cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Précisons également qu’en qualité d’assureur recommandé, l’APGIS est le seul organisme tenu de respecter les taux des cotisations fixées par la convention collective de la Pharmacie d’officine. A ce titre, seules les pharmacies assurées à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés ont la garantie que le financement des prestations de HDS s’effectuera sans surcoût, ni pour l’employeur, ni pour leurs salariés.

Afin de bénéficier de la sécurité juridique et financière attachée aux régimes de prévoyance et de santé de branche, pilotés par les partenaires sociaux et mutualisés au niveau national, la FSPF invite ses adhérents et toutes les pharmacies d’officine à s’assurer à l’APGIS à effet 1^er janvier 2019 et à résilier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé avant le 31 octobre 2018, les contrats conclus avec tout autre assureur.

P.J. : brochure APGIS « Haut degré de solidarité 2018 » Pharmacie d’officine.

circ 2018-32b-HDS_pharmacie_presentation_FSPF

ATTENTION: Ouverture du dimanche matin illégale, c’est tout (8h00-20h00 non stop) ou rien!

RAPPEL avant notre intervention auprès de l’ARS PACA:

Il est illégal d’ouvrir le dimanche matin ou le matin des jours fériés quand un service de garde existe. L’ouverture, si elle a lieu, doit s’effectuer pendant toute la durée du service considéré***.

Certains jeunes consœurs et confrères ne connaissant pas les lois régissant notre profession ouvrent les matins des dimanches (marchés?) laissant l’après-midi peu rentable au confrère de garde du secteur.

*** Extrait de l’article L5125-22 du CSP: Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.