Catégorie : Législation

Selon l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public, le registre d’accessibilité devra contenir les 9 pièces suivantes ou les copies de celles-ci :

1) L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux lorsque l’établissement est nouvellement construit

2) L’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014

3) Le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement dans le cas d’une démarche Ad’AP

4) Lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda

5) L’attestation d’achèvement de l’Ad’AP

6) Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité

7) La notice d’accessibilité, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public,

8) Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public

9) Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les visiteurs des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

Pour les autres pièces à mettre dans le registre, voici un lien très utile.

Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l’officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice de toute autre profession.

Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.