Catégorie : Législation

Témoignage d’un confrère du 13: contrôle DGCCRF sur les prix.

dgccrfLa personne assermentée a vérifié:
– les prix des produits, si cela correspondait au prix enregistré dans l’ordinateur…
– l’information des clients pour  les prix
La contrôleuse a juste reproché de ne pas avoir de prix sur les cannes anglaises qui étaient stockées à la cave!!! et le manque d‘affichage obligatoire sur l’obligation de faire un devis pour une prestation LPP supérieure à 500€.  
 
Elle m’a dit également qu’elle ne dressait pas de PV mais une simple injonction.
 
Donc si je comprends bien je devrais:
– lui répondre comme quoi je la remerciais de m’avoir informé des décrets à respecter
– avoir réalisé ce qu’elle me demandait à savoir mettre les prix sur les cannes anglaises et de mettre en place l‘affichage pour le devis LPP.

Les controles de la DGCCRF continuent dans les pharmacies du département

dgccrfPetites ou importantes, villages ou grandes agglomérations, les contrôles de la DGCCRF sur l’affichage des prix continuent.

Beaucoup de pharmacies sont conformes mais il y a encore des pharmacies qui ne respectent pas la législation très contraignante.

Un détail important souvent sanctionné en cas de manquement: n’oubliez pas de mettre aussi une affiche sur les devis (500€ et plus) pour le LPP que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous:

circ 2016-47b-affiche_devis_DM_aide_vie_FSPF

 

Rappel sur les honoraires de garde dimanche et jours fériés

Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DGCCRF si leurs plaintes sont justifiées.

SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE. Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.

RAPPEL:

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 175 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

source:  Les Gardes

SUPPLÉMENTATION EN VITAMINES UVESTÉROL D® – UVESTEROL ADEC®

 

Par une décision du 6 janvier 2017, l’ANSM a suspendu l’AMM de la spécialité UVESTÉROL D 5000 UI/ml, solution buvable, pour une durée d’une année. 

La spécialité UVESTÉROL VITAMINE ADEC® est quant à elle désormais inscrite sur la liste I des substances vénéneuses et réservée à l’usage hospitalier. 

En l’absence d’alternative en ville, l’ANSM a toutefois décidé de mettre place, dès la fin du mois de janvier 2017, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) afin de permettre un accès sécurisé à l’UVESTÉROL VITAMINE ADEC®, en cas de nécessité de poursuivre le traitement en ambulatoire. 

En cas de prescription d’UVESTEROL ADEC®, il convient de refuser la délivrance et de conseiller aux parents du patient concerné de consulter leur médecin ou de se rendre à l’hôpital (afin de savoir si leur enfant entrera dans le cadre de la recommandation temporaire d’utilisation qui devrait être mise en œuvre à la fin du mois de janvier 2017).

 

AIDE A L’EMBAUCHE DANS LES PME Prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2017

 

Un décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016 a prolongé jusqu’au 30 juin 2017 le dispositif de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME). 

La FSPF se réjouit de la prolongation de cette aide qui constitue un véritable soutien à la création d’emplois.

Confraternellement, 

Philippe GAERTNER

Président

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Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75009 Paris

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

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