Catégorie : Législation
Déclaration obligatoire à la Préfecture pour l’accessibilité ERP
Des confrères nous demandent comment savoir si leur officine est bien inscrite à la Préfecture dans les ERP ayant fourni l’attestation de conformité d’accessibilité.
Voici la liste à jour au 10 janvier 2017 (fichier pdf)
Le classement est fait par ville et plus ou moins par ordre alphabétique mais il est assez facile de s’y retrouver.
Des sociétés spécialisées dans l’arnaque appellent régulièrement les pharmacies sur le sujet de l’accessibilité: ne donnez surtout pas suite.
P.L
PRODUITS COSMETIQUES – Substances interdites : alerte de la DGCCRF.
ATTENTION!
À la suite du signalement, par le magazine « UFC Que Choisir », de la présence sur le marché français de 23 produits cosmétiques contenant des substances interdites, la DGCCRF demande à la FSPF de rappeler aux pharmaciens d’officine leurs obligations en matière de conformité des produits distribués.
Il vous appartient donc d’identifier les produits cosmétiques mis à disposition dans votre officine qui contiendraient des conservateurs interdits et de les retirer immédiatement de vos rayons, de déterminer si certains de ces produits ont été vendus à une date postérieure à leur interdiction auquel cas un rappel devra être proposé, enfin, d’alerter le fabricant et de convenir avec lui des modalités de retour de ces produits.
Pour vous faciliter le travail, vous pouvez consulter la liste des produits interdits ISOBUTYLPARABEN et METHYLISOTHIAZOLINE (dans les produits non rincés) sur le site Que Choisir Comparatif ingrédients indésirables (cliquez sur le lien hypertexte)
Sur le site de Que Choisir, cliquez sur la gamme de cosmétiques concernée et choisissez le filtre « ingrédients indésirables » et cherchez les 2 cités ci-dessus.
ATTENTION: Des contrôles DGCCRF auront lieu sur cette problématique mais aussi, comme d’habitude, sur l’affichage des prix.
Soyons prudents et vigilants!
P.L
La circulaire FSPF:
circ 2017-122a-cosmétiques_DGCCRF_FSPF
La lettre de la DGCCRF:
circ 2017-122b-cosmétiques_DGCCRF_FSPF
Accessibilité: ATTENTION ARNAQUE!!! (Rappel)
La plupart d’entre vous ont fait la déclaration à la Préfecture pour l’accessibilité.
Actuellement, les escrocs sont présents sur le marché de l’accessibilité aux handicapés, soit par fax, soit par téléphone, soit à votre officine ou encore tout dernièrement par courrier!!!
Ne faites pas affaire avec eux: virez les de vos officines!
L’immense majorité des officines sont ERP catégorie 5. Il est simple de s’auto-évaluer.
Le Gouvernement a été efficace (et oui! ça peut arriver) et vous pouvez GRATUITEMENT et SANS AIDE faire l’auto-diagnostic de votre officine de pharmacie.
Voici le site: accessibilite.gouv.fr
A droite et en haut dans la zone grise, vous pouvez cliquer sur une ERP de 5ème catégorie et commencez l’auto-diagnostic (lisez bien les indications complémentaires).
P.L
Modèle de registre d’accessibilité
À compter du 30 septembre 2017, les officines devront mettre à la disposition du public un registre d’accessibilité. Ce registre sera consultable sur place par les patients et les usagers de l’officine et contiendra des informations relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il est mis en ligne sur un site internet.
Nous vous conseillons de vous organiser dès à présent afin d’être en mesure de respecter cette nouvelle obligation dans les délais impartis.
Voici un exemple de registre d’accessibilité assez bien réalisé pour les ERP de 5ème catégorie mis en place par la Chambre des Métiers de Nouvelle Aquitaine à l’attention des artisans et des Petites Entreprises:
registre-accessibilite-cnisam_pdf_interactif_sep16 (cliquez sur le lien pour télécharger le document)
Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :
- au préfet de département ;
- à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.
P.L

