LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
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B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.
La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :
– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail.
Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique.
L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.
Mesdames, Messieurs,
Le paracétamol fait l’objet de difficultés d’approvisionnement, cette situation est notamment liée à une augmentation constante de la consommation depuis plusieurs mois.
Les mesures mises en place en juillet dernier pour assurer une répartition équitable des approvisionnements de paracétamol en ville sur l’ensemble du territoire et préserver les stocks disponibles dans le temps ont permis d’éviter une aggravation de la situation qui reste malgré tout tendue. Ces mesures sont donc maintenues pour le circuit ville. En complément la production a été optimisée pour permettre un approvisionnement continu sur l’ensemble du territoire.
L’ANSM, le Collège de la médecine générale (CMG) et les syndicats de pharmaciens (FSPF et USPO) formulent des recommandations afin de modérer l’utilisation de paracétamol et permettre ainsi aux patients qui ont un besoin immédiat de pouvoir en bénéficier :
Recommandations pour les pharmaciens
– En l’absence de prescription, limitez la dispensation à deux boîtes par patient
– Privilégiez la dispensation sur ordonnance
– Interrogez vos patients sur leur état et adaptez la dispensation à leurs besoins réels. Ceci tout particulièrement en cas de prescription d’une quantité importante de paracétamol
Recommandations pour les prescripteurs
En cas de douleur et/ou fièvre, l’utilisation d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) n’est pas à privilégier, en particulier chez l’enfant. Les AINS sont par ailleurs contre-indiqués à partir du début du sixième mois de grossesse.
Lire : Paracétamol : limiter les tensions d’approvisionnement qui se prolongent – Communication ANSM du 19/10/22
Lire aussi :
Paracétamol : l’ANSM et les syndicats de pharmaciens mobilisés pour assurer la couverture des besoins : https://ansm.sante.fr/actualites/paracetamol-lansm-et-les-syndicats-de-pharmaciens-mobilises-pour-assurer-la-couverture-des-besoins
Paracétamol et risque pour le foie : un message d’alerte ajouté sur les boîtes de médicament : https://ansm.sante.fr/actualites/paracetamol-et-risque-pour-le-foie-un-message-dalerte-ajoute-sur-les-boites-de-medicament-communique
Dr Grégory EMERY
Directeur Général adjoint de la Santé
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
La campagne de vaccination antigrippale débute le 18 octobre 2022.
A compter de cette date, les pharmaciens d’officine pourront :
A titre dérogatoire, les préparateurs et les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle en pharmacie pourront continuer à administrer les vaccins antigrippaux à toutes les personnes majeures ciblées par les recommandations vaccinales, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
A compter du 15 novembre 2022, la priorisation de la vaccination antigrippale aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales sera terminée. Vous pourrez alors administrer les vaccins aux personnes majeures non ciblées par les recommandations vaccinales.
La circulaire 2022-46 précise quelles sont les populations ciblées par les recommandations vaccinales, quels vaccins sont disponibles, comment facturer la délivrance de vaccins antigrippaux et leur injection, ainsi que les modalités relatives à la co-administration des vaccins contre la grippe et contre la Covid-19. Vous pouvez consulter la circulaire en cliquant ICI.
Téléchargez, en cliquant ici, l’affichette élaborée par l’Union Nationale des Professionnels de Santé, dont la FSPF est membre, pour inviter vos patients à se faire vacciner contre la grippe.
En dépit de votre forte mobilisation et de l’opposition de nombreux députés de toutes tendances, les dispositions de l’article 30 du PLFSS 2023 autorisant l’Etat à conditionner le remboursement des médicaments à leur référencement n’ont pas été supprimées. Elles seront donc soumises en l’état au vote des députés en séance publique, la semaine prochaine.
Il convient donc de ne pas relâcher la pression et, conformément à la demande du conseil d’administration de la Fédération, de graduer nos actions.
Je vous demande donc de :
Nous vous tiendrons informés la semaine prochaine si cette action s’avérait nécessaire. Merci à toutes et à tous pour votre mobilisation !
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président
