La FSPF ne se soumet pas à la décision du Gouvernement sur la rémunération
Chère Consœur, Cher Confrère,
Par un arrêté « état d’urgence » publié ce matin, le Gouvernement a modifié les conditions de prescription, de délivrance et, de façon unilatérale, de rémunération des pharmaciens d’officine concernant la spécialité PAXLOVID (stock Etat).
En termes simples, la rémunération revenant au pharmacien pour la dispensation de cette spécialité passe de 9,22 € à 3,57 € TTC, soit une baisse de 60 %. Si nous étions rémunérés selon les règles habituelles, nous percevrions 36 € environ par délivrance.
Avec 3,57 € TTC, c’est donc moins de 10 % de cette somme qui nous sera versée alors que l’Etat achète cette spécialité plusieurs centaines d’euros. S’agissant d’un médicament qui nécessite une attention toute particulière en raison de nombreuses interactions, contre-indications et conditions d’utilisation, la FSPF n’accepte pas cette baisse d’un tarif qui était à l’origine déjà insuffisant.
En cette période d’inflation où nous devons prendre garde au maintien du pouvoir d’achat de nos équipes (équipes dont nous faisons partie intégrante), il est inadmissible de subir une baisse de rémunération de notre acte principal de dispensation du médicament, celui-ci devant au contraire être revalorisé.
La FSPF demande donc la mise à disposition de la spécialité PAXLOVID selon le circuit de distribution habituel (fin du stock Etat) ainsi que l’application des règles de droit commun de rémunération des pharmaciens d’officine.
Une nouvelle convention nationale pharmaceutique entrera en vigueur demain.
Renforcement de la prévention, bon usage des produits de santé, honoraires, ROSP, mesures d’application immédiate ou différée… comment y voir clair ?
Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu un ebook comprenant :
des fiches pratiques facilement imprimables
une présentation des principales mesures de la convention nationale
des tableaux pour comprendre la chronologie de mise en œuvre des évolutions « métier » et connaître les nouveaux tarifs conventionnels.
Véritable ouvrage de référence, cet ebook sera actualisé tout au long de l’année.
En somme, un document pratique et complet pour aller à l’essentiel !
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités des prochaines sessions de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech (forme prête à l’emploi 12 ans et plus, et forme pédiatrique) et Novavax entre les 9 et 10 mai.
Ce document s’articule en trois parties :
I) OUVERTURE A PARTIR DU 9 MAI DE LA COMMANDE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX ET SOLVANT DE DILUTION UTILISES POUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19
II) MODALITES D’OUVERTURE DU PORTAIL ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES
III) POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
I. OUVERTURE A PARTIR DU 9 MAI DE LA COMMANDE AUX DISPOSITIFS MEDICAUX ET SOLVANT DE DILUTION UTILISES POUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19
1. Modalités de saisie des commandes
Nous rappelons qu’à partir du lundi 9 mai, les officines devront commander elles-mêmes les dispositifs médicaux et solvant de dilution [1] nécessaires à l’administration des vaccins qu’elles commanderont pour elles-mêmes et pour les professionnels ou établissements de santé de ville qui leur en font la demande.
Ce nouveau mode de commande a pour objectif de satisfaire les justes besoins en matériel des professionnels de santé de ville pour l’administration des différents types de vaccins distribués contre la Covid-19. La commande des dispositifs médicaux et solvant de dilution se fera donc désormais à la demande de l’officine et de ses effecteurs.
Dès lors, il sera demandé aux officines d’évaluer lors de chaque nouvelle commande les besoins en dispositifs médicaux et solvant de dilution, en fonction de l’éventuel stock restant et selon le nombre de flacons commandé, que ce soit pour l’officine ou pour les professionnels et établissements de santé de ville qui lui sont rattachés sur l’outil de commande.
A réception des flacons et des dispositifs médicaux, l’officine reste en charge de la distribution des produits (flacons et dispositifs médicaux) à chacun de ses effecteurs.
Pour la saisie des commandes sur l’outil de commande, il est recommandé de suivre l’approche suivante :
Evaluer le besoin de commande de dispositifs médicaux et solvant de dilution, en fonction de l’éventuel stock restant et du nombre de flacons commandés pour l’officine et ses effecteurs ;
Se référer à la fiche technique associée à la commande. Cette fiche indique :
o Le libellé des dispositifs disponibles à la commande (nom sous lequel ils apparaissent dans le tableau de saisie de l’outil de commande) ;
o Le conditionnement associé à chaque matériel (nombre d’unités par boîte), sachant que la commande s’effectue en quantité de « boites ».
Saisir la quantité totale de boîte(s) souhaitée(s) pour l’officine et ses effecteurs pour chacun des dispositifs devant être commandés. Dans l’outil de commande, il convient de saisir la quantité en nombre de boîtedans la colonne « Quantité » pour chaque « Libellé » de dispositif devant être commandé.
2. Calendrier des livraisons
Le matériel commandé sera livré dans les mêmes délais que les vaccins.
Le calendrier ci-dessous précise les étapes clés du changement de mode de commande des dispositifs médicaux et solvant de dilution :
Pour plus d’informations sur la saisie dans l’outil de commande :
Consultez les guides d’utilisation dans la rubrique « Besoin d’aide » accessibles également sur la page d’accueil de l’outil, dans l’onglet « Documentation » ;
II. MODALITES D’OUVERTURE DE L’OUTIL DE COMMANDE ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES
La page de saisie de commande sera ouverte du lundi 9 au mardi 10 mai 23h selon les modalités présentées ci-dessous, identiques à celles des dernières semaines :
Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers, les LBM, les EHPAD, les USLD et les résidences autonomies, les SSU, les SST, les CDS, les MSP, les FAM, les MAS et les PMI sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.
Dates de livraison en officine : Les flacons commandés entre les 9 et 10 mai seront livrés entre le vendredi 20 et le mardi 24 mai.
Il est rappelé que :
Les rendez-vous de vaccination peuvent être prépositionnés à partir du lendemain de la date prévisionnelle de livraison qui vous est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Ce mail est envoyé à toutes les officines qui réceptionnent des vaccins, que ce soit pour leur compte ou celui d’autres professionnels de santé ;
Tout professionnel de santé doit prendre en compte le nombre de flacons qui lui ont été confirmés avant d’ouvrir de nouveaux créneaux de vaccination ;
Les officines doivent bien confirmer les quantités demandées par les professionnels de santé qui leur sont rattachés avant de passer commande.
Précisions sur les commandes antérieures : Les flacons de vaccins Pfizer-BioNTech, Moderna et Novavax commandés les 2 et 3 mai seront livrés en officine entre le vendredi 13 mai et le mardi 17 mai.
Il est rappelé que depuis la date du 15 avril, toutes les commandes de flacons Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus) sont livrées en forme prête à l’emploi (couvercle gris).
Confirmation de livraison : un mail de confirmation de la commande effectuée les 2 et 3 mai précisant la date et les volumes de livraison de vaccin Moderna, Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, en « prêt à l’emploi »), Pfizer-BioNTech (forme pédiatrique) et Novavax sera envoyé le vendredi 6 mai aux officines (volumes commandés par l’officine pour elle-même et pour les effecteurs pour lesquels elle a commandé), aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (volumes qui leur sont destinés).
III. POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
1. Date de péremption des vaccins
Cas particulier des flacons de Pfizer-BioNTech et Moderna
Compte tenu des différentes extensions de péremption des vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna, nous vous rappelons que seule la date limite d’utilisation mentionnée sur l’étiquette fournie par le grossiste-répartiteur avec chaque flacon fait foi (celle-ci tient compte des dernières extensions de péremption approuvées par l’Agence Européenne du Médicament), et non la date inscrite sur le flacon.
Cas particulier des flacons de Novavax
Le Novavax n’ayant pas eu pour le moment d’extension de péremption, la date de péremption à prendre en compte reste donc bien celle inscrite sur le flacon.
2. Rappel des modes de conservation par vaccin Nous vous rappelons que :
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +(couvercle violet) livrés en pharmacie se conservent au maximum un mois à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
·Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.
3. Utilisation des flacons non récupérés
Si un flacon de vaccin (Novavax, Pfizer-BioNTech ou Moderna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé, en respectant scrupuleusement toutes les modalités de traçabilité, de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Pour le Pfizer-BioNTech sous sa forme pédiatrique, le flacon peut être récupéré selon les mêmes conditions qu’évoqué précédemment mais seulement par des médecins, des services de protection maternelle et infantile, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels ou établissements de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.
Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr
*** En cas de question sur l’utilisation de la nouvelle page de commande ou sur la distribution des vaccins aux professionnels de santé et établissements en ville, les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire « Contacter le support » accessible depuis le nouveau service de commande : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison).
Merci à toutes et à tous pour votre engagement dans la campagne de vaccination.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé
[1] Il est rappelé que la commande en solvant de dilution (NaCl, 0,9%) correspond à l’utilisation des flacons résiduels de vaccins Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, couvercle violet) dont la date de péremption est encore valide, et à l’utilisation des flacons de vaccins Pfizer-BioNTech pédiatrique (couvercle orange)
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Un arrêté du 25 avril 2022, publié au Journal Officiel du 29 avril 2022, a étendu la prise en charge du vaccin BEXSERO, indiqué au titre de l’immunisation active contre les infections invasives à méningocoque de sérogroupe B (spécialité figurant ci-dessous), aux nourrissons à partir de l’âge de 2 mois et avant l’âge de 2 ans.
Pour les nourrissons dont la vaccination a été initiée avant l’âge de 2 ans, le rappel effectué après la deuxième année est également remboursé par l’Assurance maladie.
CODE CIP
PRESENTATION
34009 268 630 3 6
BEXSERO, suspension injectable, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Cette prise en charge est applicable à compter du 30 avril 2022.
Cette catégorie s’ajoute aux populations bénéficiant déjà d’un remboursement[1] :
– Personnes à risque élevé de contracter une infection invasive méningococcique (IMM) :
les personnes ayant un déficit en fraction terminale du complément ou qui reçoivent un traitement anti-C5A, notamment les personnes qui reçoivent un traitement par eculizumab (SOLIRIS) ;
les personnes ayant un déficit en properdine ;
les personnes ayant une asplénie anatomique ou fonctionnelle ;
les personnes ayant reçu une greffe de cellules souches hématopoïétique.
– Personnes exposées dans le cadre de situations spécifiques prévues dans l’instruction N° DGS/R1/DUS/2014/301 du 24 octobre 2014 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque (épidémies, grappes de cas).
En 2022, le 1er mai et le 8 mai tombent un dimanche.
Afin d’anticiper d’éventuelles questions, la présente circulaire apporte des précisions sur les droits des salariés, selon qu’ils chômeront ou travailleront ces jours.
Rappelons que l’article 13 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 interdit de faire travailler les salariés le dimanche lorsque la pharmacie n’est pas de garde.
Le travail des salariés le dimanche ne se justifie donc que dans le cadre d’un service de garde.
A toutes fins utiles, vous trouverez également, ci-joint, les tableaux d’indemnisation des services de garde et d’urgence applicables en Pharmacie d’officine.
I – Cas des salariés qui chômeront les dimanche 1er mai et 8 mai 2022
La convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 ne prévoit pas le bénéfice d’un nombre précis de jours de repos supplémentaires au titre du chômage des jours fériés.
A ce titre, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés n’ont aucun droit à bénéficier d’un jour de repos supplémentaire en cas de coïncidence du jour de repos hebdomadaire et d’un jour férié, qu’il s’agisse du premier mai ou de tout autre jour férié chômé.
Les salariés des officines ne peuvent donc bénéficier du report d’un jour férié « perdu » lorsqu’un tel jour coïncide avec un dimanche. Il en va d’ailleurs de même en cas de coïncidence entre un jour férié et tout autre jour de la semaine habituellement non travaillé (mercredi par exemple).
II – Cas des salariés qui travailleront les dimanche 1er et 8 mai 2022
Il convient tout d’abord de rappeler que :
le dispositif d’indemnisation du cas particulier que constitue le service de garde du dimanche 1er mai ne concerne que les heures de garde accomplies entre 00h00 et minuit. Les heures de garde accomplies le samedi soir jusqu’à minuit, ainsi que le lundi matin à partir de 00h00, sont indemnisées conformément au régime classique des services de garde accomplis un jour ouvrable (cf. tableaux joints) ;
en cas d’application combinée de plusieurs modes de garde (volets ouverts, volets fermés, astreinte à domicile), chaque heure de garde doit se voir appliquer le dispositif d’indemnisation correspondant à son mode d’accomplissement ;
il n’est pas possible de convertir le repos compensateur du dimanche en salaire, sous peine de ne pas respecter les règles fixées par le code du travail relatives au repos hebdomadaire obligatoire.
Les salariés appelés à participer à un service de garde les dimanche 1er et 8 mai seront indemnisés conformément aux dispositions de l’article 4 – Gardes et urgences – de l’accord collectif national étendu du 23 mars 2000, dans sa rédaction issue de l’avenant du 9 avril 2008, relatif à la réduction du temps de travail en Pharmacie d’officine.
A/ Dimanche 1er mai 2022
Les dispositions de la convention collective distinguant selon que la garde est accomplie « un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai » d’une part, ou « le 1er mai » d’autre part, le travail du dimanche 1er mai donne lieu à un cumul adapté des modes d’indemnisation spécifiques au 1er mai et au dimanche :
Heures accomplies à volets ouverts
– repos compensateur d’une durée égale aux heures de présence ;- salaire calculé sur la base de 100 % des heures de présence ;- indemnité spéciale du 1er mai d’un montant égal au salaire précédemment calculé ;- indemnité de sujétion d’un montant égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire[1] multiplié par le nombre d’heures de présence ;- le cas échéant, majorations pour heures de nuit :20 % pour les heures comprises entre 5 heures et 8 heures du matin ainsi que pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures ;40 % pour les heures comprises entre minuit et 5 heures du matin ainsi que pour les heures comprises entre 22 heures et minuit ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos). Ces majorations ne sont pas doublées au motif qu’il s’agit du 1er mai.
Heures accomplies à volets fermés
– repos compensateur d’une durée égale aux heures de présence ;- salaire calculé sur la base de 25 % des heures de présence[2] ;- indemnité spéciale du 1er mai d’un montant égal au salaire précédemment calculé ;- indemnité spéciale pour dérangement : cette indemnité est égale aux montants des honoraires de garde et d’urgence fixés par la convention nationale pharmaceutique (5 euros[3] par ordonnance délivrée de 8h à 20h et 8 euros par ordonnance délivrée de 0h à 8h et de 20h à minuit) ;- indemnité de sujétion d’un montant égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire multiplié par le nombre d’heures de présence ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos) identifiées après application des heures d’équivalence. Ces majorations ne sont pas doublées au motif qu’il s’agit du 1er mai.
– salaire calculé sur la base de 100 % du temps d’intervention[5] ;- indemnité spéciale du 1er mai d’un montant égal au salaire d’intervention précédemment calculé ;- repos compensateur d’une durée égale au temps d’intervention ;- indemnisation forfaitaire de 10 % du taux horaire du salarié par heure d’astreinte, déduction faite du temps d’intervention ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos) identifiées au regard du temps d’intervention. Ces majorations ne sont pas doublées au motif qu’il s’agit du 1er mai.
B/ Dimanche 8 mai 2022
Les dispositions de la convention collective relatives à l’indemnisation des salariés participant aux services de gardes et urgences prévoyant le cas du « dimanche ou jour férié autre que le 1er mai », il convient de traiter le cas du travail du dimanche 8 mai comme un dimanche ordinaire, sans doubler l’indemnisation :
Heures accomplies à volets ouverts
– repos compensateur d’une durée égale aux heures de présence ;- indemnité de sujétion d’un montant égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire multiplié par le nombre d’heures de présence ;- le cas échéant, majorations pour heures de nuit :20 % pour les heures comprises entre 5 heures et 8 heures du matin ainsi que pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures ;40 % pour les heures comprises entre minuit et 5 heures du matin ainsi que pour les heures comprises entre 22 heures et minuit ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos).
Heures accomplies à volets fermés
– repos compensateur d’une durée égale aux heures de présence ;- indemnité spéciale pour dérangement : cette indemnité est égale aux montants des honoraires de garde et d’urgence fixés par la convention nationale pharmaceutique (5 euros par ordonnance délivrée de 8h à 20h et 8 euros par ordonnance délivrée de 0h à 8h et de 20h à minuit) ;- indemnité de sujétion d’un montant égal à 1,5 fois la valeur du point conventionnel de salaire multiplié par le nombre d’heures de présence ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos) identifiées après application des heures d’équivalence.
Heures d’astreinte à domicile
– repos compensateur d’une durée égale au temps d’intervention ;- indemnisation forfaitaire de 10 % du taux horaire du salarié par heure d’astreinte, déduction faite du temps d’intervention ;- le cas échéant, majorations pour heures supplémentaires (en salaire ou en repos) identifiées au regard du temps d’intervention.
[2] Le dispositif des heures d’équivalence, qui consiste à indemniser le salarié sur la base de 25 % du temps de présence, n’est applicable qu’aux salariés à temps complet, les salariés à temps partiel devant être indemnisés sur la base de 100 % du temps passé.
[3] Montant brut, soumis à cotisations et contributions sociales.
[4] Il s’agit du lieu où le salarié réside habituellement. Par exemple, un appartement mis à la disposition du salarié au-dessus de la pharmacie afin de lui permettre d’intervenir plus facilement et plus efficacement, n’est pas considéré comme le domicile du salarié. Dans un tel cas, c’est le régime des heures de garde à volets fermés qui s’applique.
[5] Temps d’intervention = trajet aller/retour entre l’officine et le domicile + travail à l’officine.
