Catégorie : Organismes Payeurs

TIERS PAYANT: Création de pénalités en cas de retard de paiement de l’AMO

Dans le cadre de la généralisation du tiers payant inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, un décret du 3 août 2016, applicable aux factures transmises depuis le 1er juillet 2016 en tiers payant, fixe les conditions de mise en œuvre de la garantie et des délais de paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) au professionnel de santé, y compris les pharmaciens d’officine.

Ce décret crée notamment une pénalité de retard en cas de non-paiement au-delà de 7 jours suivant la facturation à l’AMO.

Forte de 40 ans d’expérience en matière de tiers payant, la FSPF a œuvré au sein de l’UNPS pour que l’ensemble des professionnels de santé puisse bénéficier d’outils simples et propices au développement de la dispense d’avance de frais.

Confraternellement,

Philippe GAERTNER
Président
__________________________________________
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9
Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Message RESOPHARMA

    :::: ATTENTION :::
     MUTUELLE PARTEO  CODE : 38810255
 
 LE 1ER JUILLET 2016 LA MUTUELLE PARTEO CODE 38810255 A BASCULE UN NOMBRE
IMPORTANT DE SES ADHERENTS SUR TERCIANE CODE 75809426.
 
 CECI A PROVOQUE DE NOMBREUX REJETS DE PARTEO SUR LE MOTIF DROIT NON OUVERT EN
RC.
 
 AUSSI NOUS VOUS INVITONS A VERIFIER LA NOUVELLE CARTE MUTUELLE DE CES
PATIENTS ET A EFFECTUER UN RECYCLAGE SUR TERCIANE CODE 75809426 POUR OBTENIR
LE REMBOURSEMENT.

Radiologues et sets de perfusion

Concernant la prescription d’un set de perfusion prescrit en plus du produit de contraste par quelques radiologues : le CEPS et la CNAM sont formels:

aucune prise en charge possible du set, c’est au radiologue de fournir.

Si vous avez une prescription de ce type, le set de perfusion sera à la charge du patient. Préciser au patient que c’était compris dans l’acte radiologique.

P.L

Rappel: Mutuelle Civile de la Défense (MCDef)

La Mutuelle Civile de la Défense (MCDef), mutuelle de l’Union MFP Services, modifie son dispositif de gestion des prestations santé à compter du 1er juillet 2016.

A cette date, la gestion des assurés sociaux de la MCDef va basculer sur les outils de la CNAMTS. La MCDef confie sa gestion du Régime Complémentaire à iSanté. Cela va se traduire par un traitement distinct des factures tiers-payant part RO et part RC, le paiement séparé et l’envoi de deux relevés de prestations distincts.

A compter du 1er juillet 2016 et ce, quelle que soit la date des soins, la gestion sera séparée.

 

La gestion des prestations relevant du régime obligatoire va être assurée par Solsantis, sous le numéro de triplet : 94 | 194 | 0403

Rappel des coordonnées, pour les flux RO :

SOLSANTIS
16, rue Théodore Blanc
CS 91325
33082 BORDEAUX CEDEX

La gestion des prestations tiers-payant du régime complémentaire

sera assurée par iSanté pour tous les adhérents

de la MCDef sous le numéro de télétransmission :

00733931

Rappel des coordonnées, pour les flux RC :

iSanté
BP 60159
45201 MONTARGIS CEDEX

 

Les assurés/adhérents devront mettre à jour leur carte Vitale à compter du 1er juillet 2016.

Une nouvelle carte de tiers payant 2016 sera produite par la MCDef. Celle-ci portera les informations nécessaires pour aiguiller les flux et l’envoi des documents papiers vers le nouveau point d’entrées PS : l’opérateur iSanté.
Merci de demander à ce qu’elle vous soit présentée par les adhérents de la MCDef.

Pendant la période de bascule, quelques retards de traitements pourraient survenir.

Impacts techniques identifiés

  • Disparition du triplet d’affiliation, 94 | Caisse d’affiliation | 0599, propre à MFP Services.
  • Disparition du numéro AMC, 75043069, propre à MFP Services.
  • Mise à jour de la TOD*** pour les logiciels de facturation et pour le routage des flux.     

*** TOD = Table des Organismes Délégataires

Mutuelle SERAMM: changement de n° préfectoral au 1er juillet 2016.

Monsieur Lance bonjour,

Nous faisons suite à notre rencontre du 15 mars 2016 dans vos locaux.

Au cours de cet entretien, nous avons souhaité la bascule des échanges avec les divers concentrateurs de pharmaciens.

Concernant ces échanges, la situation actuelle est la suivante :

Ø  MUTUELLE SERAMM procède aux échanges via son concentrateur, la Mutuelle du Pays Martégal, sous le n° 13011200

A compter du 1er Juillet 2016, MUTUELLE SERAMM opérera sous le n° 13005566 et les échanges seront traités directement par la mutuelle.

Nous maintenons les échanges avec l’ensemble des concentrateurs avec lesquels nous avons travaillé jusqu’à présent, à savoir : Résopharma, Télépharma, CDS, Codelis, CPO, Nepenthes, SPC.

Nous conservons également la présentation de la prise en charge de la mutuelle par l’information sur les taux RO + RC par types d’actes, et pour ce qui vous concerne plus particulièrement : PH7, PH4, PH2 (selon la nomenclature de la sécurité sociale) pour les remboursements à 65%, 30% et 15%, ainsi que la LPP.

Dans un souci de simplification, et sachant que toutes les personnes couvertes par un contrat mutualiste bénéficient des mêmes niveaux de remboursement, les taux de couverture ne sont plus présentés par bénéficiaire, mais en une fois pour l’ensemble de la famille.

Nous vous remercions de bien vouloir communiquer ces informations à l’ensemble des pharmaciens adhérents à votre fédération, ainsi qu’aux divers concentrateurs avec lesquels vous êtes partenaires.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Bien cordialement,

Eric BOMPART

Président

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