Organismes Payeurs – Page 30 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Mention NS et situations médicales

Un arrêté publié au Journal officiel du 19 novembre 2019 fixe les trois seules situations médicales dans lesquelles le prescripteur pourra exclure la substitution générique, à compter du 1^er janvier 2020 :

– prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE) pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque le patient est effectivement stabilisé avec l’un de ces médicaments ;

– prescription chez l’enfant de moins de six ans (EFG), lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;

– prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (CIF) présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

La Fédération a obtenu la création d’un groupe technique sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, plus particulièrement sur l’information des prescripteurs et des patients, qui se réunira le 12 décembre prochain à la CNAM.

En outre, les logiciels métier et le système d’information de l’assurance maladie devront être mis à jour afin d’assurer une bonne gestion de la mise en œuvre de l’article 66 du PLFSS.

Nous ne manquerons pas de vous informer d’un éventuel report de la date d’application de ce dispositif pour mise en conformité des logiciels métier.
Pour en savoir plus, cliquez ici.

cordialement,

Philippe BESSET, Président de la FSPF – Valérie DE LECLUSE, Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens
des Bouches-du-Rhône – Brigitte FERREN, Présidente du Syndicat des Pharmaciens du Vaucluse

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Fusion de l’ACS et de la CMU-C

Depuis le 1^er novembre 2019, la CMU-C est étendue aux personnes jusqu’alors éligibles à l’ACS. L’ACS est donc supprimée et la CMU-C devient la Complémentaire santé solidaire permettant aux bénéficiaires de l’ACS d’accéder à la CMU-C moyennant une participation financière modique (selon les ressources et l’âge des bénéficiaires).

Les droits accordés sont les mêmes que les garanties proposées jusqu’alors par la CMU-C, que ceux-ci nécessitent paiement (ancien bénéficiaires ACS) ou non (anciens bénéficiaires CMU-C) d’une participation financière.

La facturation est à adresser, avec le code C2S, uniquement à la CPAM du patient qui se charge de se faire rembourser par l’organisme complémentaire, le cas échéant.

Si la FSPF se réjouit de cette réforme qui a pour objectif un meilleur accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes en simplifiant le dispositif existant, elle sera vigilante à sa mise en place et particulièrement au respect de la garantie de paiement accordée aux pharmaciens dans le cadre du tiers payant intégral accordé aux bénéficiaires de cette Complémentaire santé solidaire.

Pour en savoir plus sur les patients concernés, les frais pris en charge, la facturation, etc., cliquez ici.

cordialement

Philippe BESSET
Président de la FSPF

Valérie DE LECLUSE et Brigitte FERREN,
Présidentes Syndicat des pharmaciens
des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse

Le TROD en pharmacie : l’impulsion par le remboursement

Depuis l’arrêté du 1^er août 2016, le pharmacien d’officine est autorisé à réaliser dans l’officine (dans un espace de confidentialité) un TROD pour diagnostiquer les angines à streptocoque du groupe A.
Actuellement, cet acte n’est pas remboursable par l’Assurance maladie. L’achat du test et l’acte de réalisation sont à la charge du patient.

Pour promouvoir le TROD en pharmacie, un avenant (avenant 18 à la Convention nationale pharmaceutique) a été signé le 18 septembre entre l’Assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d’officine (Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Cet avenant organise le remboursement, à compter du 1^er janvier 2020, des TROD angine lorsqu’ils sont réalisés par le pharmacien d’officine.

Deux circuits de prise en charge : demande spontanée à la pharmacie ou orientation par le médecin traitant

L’avenant définit 2 modalités de prise en charge, correspondant à 2 montants de rémunération différents :

Le patient se présente spontanément à l’officine et est directement pris en charge par le pharmacien : la réalisation du test par le pharmacien est tarifée 6 euros HT (6,30 euros HT dans les départements et régions d’outre-mer) :
- si le résultat est positif, un traitement par antibiotique est indiqué et le pharmacien oriente le patient vers son médecin traitant avec le résultat du test ;
- en cas de résultat négatif, le pharmacien délivre au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et d’aggravation des symptômes.
Le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin traitant pour la réalisation du test, après une consultation ; le prescripteur a établi une ordonnance dite conditionnelle d’antibiotiques mais il souhaite une confirmation par un TROD. Dans ce cas, la réalisation du test est tarifée :
- 6 euros HT (6,30 euros HT dans les Drom) en cas de résultats positifs. Le pharmacien dispense alors la prescription d’antibiotique ;
- 7 euros HT (7,35 euros HT dans les DROM) en cas de résultats négatifs. Les antibiotiques prescrits sur l’ordonnance conditionnelle ne sont pas délivrés. Le patient est pris en charge par le pharmacien qui lui délivre les conseils adaptés.

Ces tarifs incluent le coût d’achat du test, dont le prix limite est fixé à 1 euro TTC. Aucune TVA n’est applicable.
Le taux de remboursement est fixé à 70 % par l’Assurance maladie obligatoire. Le reste peut être pris en charge par les complémentaires santé.

source VIDAL

Tiers payant contre générique: La FSPF demande le report de la mise en œuvre de l’article 66.

L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, prévoit que le remboursement d’un assuré, qui refuserait sans justification médicale la substitution d’un médicament, sera plafonné au prix du générique. Et sans tiers payant possible.

Pour la FSPF, cette disposition pouvait inciter les laboratoires princeps à aligner leurs prix sur ceux des génériques. Ce qui reviendrait en quelque sorte à mettre en place un TFR généralisé et, à terme, menacerait la pérennité du générique en France. Le cas de la metformine est annonciateur d’une démarche qui risque de s’étendre rapidement.

Afin d’éviter une situation qui mettrait en danger l’avenir du réseau des officines, la FSPF demande le report de l’application de cette mesure d’au moins trois mois. Ce moratoire permettra aux industriels et au Comité économique des produits de santé (CEPS) de trouver un accord pour stopper le processus d’alignement du prix du princeps sur celui du générique.

Dès le début opposée à l’article 66, la FSPF s’est mobilisée et a obtenu pendant les débats parlementaires sur le PLFSS pour 2020 :

que l’alignement du remboursement du princeps sur le prix du générique ne s’applique pas pendant une période de deux ans suivant la création d’un nouveau groupe générique, afin de lui laisser le temps de se développer,
qu’un différentiel de prix de 10 % soit ensuite maintenu entre une spécialité princeps et ses génériques.

La FSPF poursuivra son combat pour que le médicament générique continue de se développer, dans l’intérêt des patients et de la profession.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Rappel: Conditions de prise en charge prévues par la LPP pour les solutions stériles oculaires

Solutions stériles pour traitement de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche

Les solutions oculaires à base de hyaluronate de sodium sont commercialisées sous les noms : Cationorm, Hydrial, Hylo confort, Hylo confort plus, Hylovis, Optive, Optive fusion, Optive fusion UD, Systane ultra, Systane ultra UD, Théalose, Vismed.

Leur prise en charge est assurée :
• Pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctive sèche en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité ou des gels,
• Sur prescription d’un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou kératoconjonctive
sèche notamment par un test colorimétrique à la lampe à fente,
• Cette prescription initiale ne peut pas excéder six mois,
• Le renouvellement n’est assuré qu’après examen ophtalmologique.

Solutions stériles pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien :

Une seule solution ophtalmique est commercialisée sous le nom : Systane balance.
Sa prise en charge est assurée :
• Pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire associée à un
dysfonctionnement meibomien, en complément de l’hygiène palpébrale,
• Sur prescription d’un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien,
• Cette prescription initiale ne peut pas excéder six mois,
• Le renouvellement n’est assuré qu’après examen ophtalmologique.

En résumé pour les solutions oculaires inscrites à la LPP :

Prescription initiale par un ophtalmologiste pour 6 mois: OUI

Prescription initiale par un ophtalmologiste pour 1 an: NON car limité à 6 mois.

Renouvellement par un ophtalmologiste par période maximale d’un an: OUI

Prescription par un médecin généraliste en initiation ou en renouvellement: NON

NDLR: Les contrôles sur les conditions de délivrance peuvent être effectués par les CPAMs. C’est pour cette raison que nous rappelons les règles de prescriptions de ces produits.

P.L