Organismes Payeurs – Page 33 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Le TROD en pharmacie : l’impulsion par le remboursement

Depuis l’arrêté du 1^er août 2016, le pharmacien d’officine est autorisé à réaliser dans l’officine (dans un espace de confidentialité) un TROD pour diagnostiquer les angines à streptocoque du groupe A.
Actuellement, cet acte n’est pas remboursable par l’Assurance maladie. L’achat du test et l’acte de réalisation sont à la charge du patient.

Pour promouvoir le TROD en pharmacie, un avenant (avenant 18 à la Convention nationale pharmaceutique) a été signé le 18 septembre entre l’Assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d’officine (Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Cet avenant organise le remboursement, à compter du 1^er janvier 2020, des TROD angine lorsqu’ils sont réalisés par le pharmacien d’officine.

Deux circuits de prise en charge : demande spontanée à la pharmacie ou orientation par le médecin traitant

L’avenant définit 2 modalités de prise en charge, correspondant à 2 montants de rémunération différents :

Le patient se présente spontanément à l’officine et est directement pris en charge par le pharmacien : la réalisation du test par le pharmacien est tarifée 6 euros HT (6,30 euros HT dans les départements et régions d’outre-mer) :
- si le résultat est positif, un traitement par antibiotique est indiqué et le pharmacien oriente le patient vers son médecin traitant avec le résultat du test ;
- en cas de résultat négatif, le pharmacien délivre au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et d’aggravation des symptômes.
Le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin traitant pour la réalisation du test, après une consultation ; le prescripteur a établi une ordonnance dite conditionnelle d’antibiotiques mais il souhaite une confirmation par un TROD. Dans ce cas, la réalisation du test est tarifée :
- 6 euros HT (6,30 euros HT dans les Drom) en cas de résultats positifs. Le pharmacien dispense alors la prescription d’antibiotique ;
- 7 euros HT (7,35 euros HT dans les DROM) en cas de résultats négatifs. Les antibiotiques prescrits sur l’ordonnance conditionnelle ne sont pas délivrés. Le patient est pris en charge par le pharmacien qui lui délivre les conseils adaptés.

Ces tarifs incluent le coût d’achat du test, dont le prix limite est fixé à 1 euro TTC. Aucune TVA n’est applicable.
Le taux de remboursement est fixé à 70 % par l’Assurance maladie obligatoire. Le reste peut être pris en charge par les complémentaires santé.

source VIDAL

Tiers payant contre générique: La FSPF demande le report de la mise en œuvre de l’article 66.

L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, prévoit que le remboursement d’un assuré, qui refuserait sans justification médicale la substitution d’un médicament, sera plafonné au prix du générique. Et sans tiers payant possible.

Pour la FSPF, cette disposition pouvait inciter les laboratoires princeps à aligner leurs prix sur ceux des génériques. Ce qui reviendrait en quelque sorte à mettre en place un TFR généralisé et, à terme, menacerait la pérennité du générique en France. Le cas de la metformine est annonciateur d’une démarche qui risque de s’étendre rapidement.

Afin d’éviter une situation qui mettrait en danger l’avenir du réseau des officines, la FSPF demande le report de l’application de cette mesure d’au moins trois mois. Ce moratoire permettra aux industriels et au Comité économique des produits de santé (CEPS) de trouver un accord pour stopper le processus d’alignement du prix du princeps sur celui du générique.

Dès le début opposée à l’article 66, la FSPF s’est mobilisée et a obtenu pendant les débats parlementaires sur le PLFSS pour 2020 :

que l’alignement du remboursement du princeps sur le prix du générique ne s’applique pas pendant une période de deux ans suivant la création d’un nouveau groupe générique, afin de lui laisser le temps de se développer,
qu’un différentiel de prix de 10 % soit ensuite maintenu entre une spécialité princeps et ses génériques.

La FSPF poursuivra son combat pour que le médicament générique continue de se développer, dans l’intérêt des patients et de la profession.

Cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Rappel: Conditions de prise en charge prévues par la LPP pour les solutions stériles oculaires

Solutions stériles pour traitement de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche

Les solutions oculaires à base de hyaluronate de sodium sont commercialisées sous les noms : Cationorm, Hydrial, Hylo confort, Hylo confort plus, Hylovis, Optive, Optive fusion, Optive fusion UD, Systane ultra, Systane ultra UD, Théalose, Vismed.

Leur prise en charge est assurée :
• Pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctive sèche en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité ou des gels,
• Sur prescription d’un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou kératoconjonctive
sèche notamment par un test colorimétrique à la lampe à fente,
• Cette prescription initiale ne peut pas excéder six mois,
• Le renouvellement n’est assuré qu’après examen ophtalmologique.

Solutions stériles pour traitement de la sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien :

Une seule solution ophtalmique est commercialisée sous le nom : Systane balance.
Sa prise en charge est assurée :
• Pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire associée à un
dysfonctionnement meibomien, en complément de l’hygiène palpébrale,
• Sur prescription d’un ophtalmologiste après diagnostic de sécheresse oculaire associée à un dysfonctionnement meibomien,
• Cette prescription initiale ne peut pas excéder six mois,
• Le renouvellement n’est assuré qu’après examen ophtalmologique.

En résumé pour les solutions oculaires inscrites à la LPP :

Prescription initiale par un ophtalmologiste pour 6 mois: OUI

Prescription initiale par un ophtalmologiste pour 1 an: NON car limité à 6 mois.

Renouvellement par un ophtalmologiste par période maximale d’un an: OUI

Prescription par un médecin généraliste en initiation ou en renouvellement: NON

NDLR: Les contrôles sur les conditions de délivrance peuvent être effectués par les CPAMs. C’est pour cette raison que nous rappelons les règles de prescriptions de ces produits.

P.L

Viamedis et Pharmagest

INFORMATION IMPORTANTE: Des confrères nous ont alerté que VIAMEDIS via Visiodroits a été « débranché » du logiciel LGPI pour des raisons financières (Pharmagest se ferait rémunérer par les organismes complémetaires pour ce service et Viamedis aurait rué dans les brancards). Il semble que cela pourrait remarcher si les pharmaciens qui utilisent LGPI réactivent VIAMEDIS vers Visiodroits sur leur logiciel.

N’hésitez pas à contacter Pharmagest pour plus de renseignements.

NDLR: Ruer dans les brancards – Signification : Se révolter.
Origine : Au XVe siècle, le brancard n’a pas le sens qu’on lui connaît aujourd’hui. Il désigne alors la pièce qui relie la charrue au cheval (deux longs bouts de bois). Lorsque ce dernier était mécontent, il se cabrait et « ruait dans les brancards ». Par extension, « ruer dans les brancards » signifie aujourd’hui se révolter, manifester son insatisfaction etc.

Déploiement ADRi

Pour rappel, ADRi est un service intégré au logiciel SESAM-Vitale des professionnels de santé permettant de fiabiliser la récupération des droits des assurés par l’intermédiaire d’un accès direct aux bases de données des organismes d’assurance maladie.

Le logiciel du professionnel de santé peut être paramétré selon deux modes :

Le mode ciblé : appel automatique aux bases de données par le logiciel en l’absence de la carte vitale ou lorsque celle-ci n’est plus à jour (c’est-à-dire si la carte Vitale n’a pas été réactualisée depuis plus d’un an) à l’initiative du professionnel de santé et à tout moment;

Le mode systématique : appel automatique aux bases de données par le logiciel pour toute facturation déclenchée avec ou sans carte Vitale à jour ou non. A noter qu’en ce qui concerne l’utilisation d’ADRi en mode systématique, il n’y a plus aucun rejet lié aux droits.

Pour ces deux modes, les droits récupérés sont intégrés automatiquement dans la feuille de soins électronique.

La garantie de paiement s’applique à l’ensemble des professionnels de santé lorsque les FSE « tiers payant » sont constituées en présence de la carte CPS et de la carte Vitale.

Deux modes de constitution des factures doivent être distingués :

Constitution de la facture à l’aide de la carte Vitale :

La garantie de paiement s’applique si la FSE est réalisée avec les données de la carte Vitale. Toute modification des données de la carte Vitale lève la garantie de paiement sauf si ces nouvelles données ont été récupérées par l’intermédiaire d’ADRi.

Constitution de la facture sans la carte Vitale :

En l’absence de carte Vitale, il n’y a pas de garantie de paiement au sens juridique. Cependant, le service ADRi, en accédant aux bases des régimes d’assurance maladie obligatoire, permet au professionnel de santé d’obtenir une situation de droit à jour de son patient, fiabilisant ainsi la facturation pour qu’il n’y ait pas de rejet lié aux droits du patient.