Refus de règlement sur des factures sécurisées

Certains confrères se voient opposé un refus de règlement des parts complémentaires inscrites dans la carte Vitale.

Nous rappelons qu’en vertu de la Convention Sésam Vitale ces parts complémentaires doivent être réglées en même temps que la part obligatoire en vertu des articles suivants :

Article 46 – Validité de la Carte Sesam Vitale : « Sauf cas d’inscription de la carte… sur la liste d’opposition…, les informations contenues dans la dite carte… sont opposables aux caisses comme aux pharmaciens et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues. »

Article 50 – Garantie de paiement : « … les Caisses d’assurance maladie s’engagent à effectuer le paiement aux pharmaciens de la part obligatoire… sur la base des informations contenues dans la carte au jour de la facturation. »

Article 51 – Tiers Payant légal : « Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part du régime complémentaire, elle supporte également les obligations résultants de l’obligation de paiement défini à l’article 50 ».

En clair, aucune caisse ne peut vous opposer de refus de paiement sur une Facture Sécurisée.

Nous allons le rappeler en commission paritaire locale et régional.

T.D

Le conseil du syndicat: Vous pouvez imprimer cette fiche et l’envoyer par courrier à la caisse concernée.

 

 

Campagne de vaccination grippale 2014

Tableau n°1 :

 

La procédure dite « classique » de délivrance du vaccin grippal

Rappel : cette procédure est applicable uniquement aux assurés sociaux répondant aux critères leur permettant de bénéficier de la prise en charge du vaccin contre la grippe.

Assurés sociaux concernés

Patients primo vaccinants[1]

Patients primo vaccinants[2] ou non

Patients de

moins de 18 ans

Patients ayant entre 18 et 65 ans non atteints d’une pathologie permettant l’application de la procédure simplifiée

Certains professionnels de santé[3]

Support de prescription du vaccin

Volet 1 « prise en charge du vaccin anti-grippal » du formulaire Cerfa n°11264-02.[4].

Support de facturation du vaccin

flux SESAM-Vitale

Feuille de soins électronique identifiant :

–      le médecin en qualité de prescripteur ;

–      le pharmacien en qualité de dispensateur.

 

En outre, le pharmacien complète le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02:

–      indication de la date de délivrance du vaccin ;

–      identification et signature du pharmacien.

 

Ce formulaire est transmis avant le 15 février 2014à la caisse de rattachement du pharmacien dans les conditions prévues par la procédure conventionnelle de ramassage des pièces justificatives (sur support papier ou cd-rom).

flux B2

Feuille de soins électronique identifiant :

 

–      le médecin en qualité de prescripteur ;

–      le pharmacien en qualité de dispensateur.

 

Le pharmacien transmet[5] également à la caisse du bénéficiaire, avant le 15 février 2014 :

–      le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02, complété de la date de délivrance du vaccin, de l’identification et de la signature du pharmacien ;

–      la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur ».

flux papier

Le pharmacien transmet² à la caisse du bénéficiaire, avant le 15 février 2014 :

 

–      le volet 1 du formulaire Cerfa n°11264-02, complété de la date de délivrance du vaccin, de l’identification et de la signature du pharmacien ;

–      la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur » sur laquelle il appose la vignette du vaccin et identifiant le médecin en qualité de prescripteur et le pharmacien en qualité de dispensateur.


Tableau n° 2 :

 

La procédure dite « simplifiée » de délivrance du vaccin anti-grippal

Rappel : cette procédure est applicable uniquement aux assurés sociaux répondant aux critères leur permettant de bénéficier de la prise en charge du vaccin contre la grippe.

Assurés sociaux concernés

Patients non primo vaccinants[6]

Patient de 18 ans ou plus, à l’exception des femmes enceintes, atteints d’une des pathologies visées par le HCSP[7]

Patient de 65 ans ou plus

Support de prescription

Imprimé spécifique adressé par l’assurance maladie aux assurés sociaux concernés[8].

Support de facturation

flux SESAM-Vitale

Feuille de soins électronique identifiant le pharmacien à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

Remarque : aucune pièce justificative n’est à joindre à ce flux.

En outre, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.

flux B2

Feuille de soins électronique identifiant le pharmacien à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

 

Le pharmacien transmet[9] à la caisse du bénéficiaire la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur » l’identifiant à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

Enfin, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.

Flux papier

Le pharmacien transmet à la caisse du bénéficiaire la feuille de soins papier « pharmacien fournisseur », sur laquelle il appose la vignette du vaccin et s’identifie à la fois en qualité de prescripteur et de dispensateur.

 

 

En outre, le pharmacien complète l’imprimé spécifique qu’il remet au patient.


[1] Patients n’ayant pas bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[2] Patients ayant bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[3] Médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d’officine, masseur-kinésithérapeute, gynécologue et chirurgien-dentiste.

[4] Modèle joint en annexe à la présente circulaire.

[5] Hors procédure conventionnelle de ramassage des ordonnances.

[6] Patients ayant bénéficié de la prise en charge de la vaccination contre la grippe au cours de l’une des campagnes 2010, 2011 ou 2012.

[7] Pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 dont l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive ; insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou de la cage thoracique ; maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont l’asthme, la bronchite chronique, les bronchiectasies, l’hyperréactivité bronchique ; mucoviscidose ; cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ; insuffisances cardiaques graves ; valvulopathies graves ; troubles du rythme cardiaque graves justifiant un traitement au long cours ; maladies des coronaires ; antécédents d’accident vasculaire cérébral ; formes graves d’affections neurologiques et musculaires dont une myopathie, une poliomyélite, une myasthénie, la maladie de Charcot ; paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ; néphropathies chroniques graves ; syndromes néphrotiques ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ; diabète de type 1 et de type 2 ; déficits immunitaires primitifs ou acquis survenant lors de pathologies oncologiques et hématologiques, de transplantations d’organes et de cellules souches hématopoïétiques, de déficits immunitaires héréditaires, de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, sauf en cas de traitement régulier par immunoglobulines ; infection par le virus de l’immunodéficience humaine.

[8] Modèle de formulaire joint en annexe à la présente circulaire.

[9] Hors procédure conventionnelle de ramassage des ordonnances.

La FSPF annonce le lancement officiel de VISIODROITS

La FSPF annonce le lancement officiel de VISIODROITS

par la signature des protocoles de mise en œuvre avec iSanté et Viamedis

_________ 

 

En se lançant, dès 2011, dans le projet VISIODROITS, la FSPF s’était fixée deux objectifs majeurs : 

  • une baisse sensible des problèmes de paiement du tiers payant avec les organismes complémentaires, liés à l’utilisation de cartes papier ; 
  • l’accompagnement de prestations nouvelles prises en charge par les organismes complémentaires, tout en garantissant aux pharmaciens la maîtrise de la transmission de leurs données à des tiers extérieurs, conformément à leur devoir déontologique vis-à-vis des patients. 

Après les nécessaires périodes de mise au point – tant au sein des complémentaires que des éditeurs de logiciels – le service a été ouvert dans une logique d’expérimentation avec Alliadis, Isipharm et Winpharma, les autres éditeurs finalisant actuellement leurs développements. Désormais, les pharmaciens d’officine vont donc pouvoir bénéficier de la généralisation de ce nouveau service. 

Une norme d’échange et d’acquisition des droits au service des pharmaciens et des organismes complémentaires 

Le logiciel télécharge, sans intervention du pharmacien, auprès du serveur informatique de la complémentaire, les droits numériques du patient par période de trois mois (droits et taux de remboursement). 

Le pharmacien pourra ensuite pratiquer le tiers payant en toute sécurité, sans être obligé de se connecter avec le serveur de la complémentaire à chaque facturation. Un système électronique d’accréditation garantit le paiement au pharmacien. Afin de prévenir le pharmacien d’une éventuelle rupture de contrat des adhérents avec la complémentaire pendant la période concernée, l’outil mis en place intègre un système de droits révoqués. 

Signature d’un protocole avec deux plateformes complémentaires : iSanté et Viamedis 

Dès le début du projet, iSanté et Viamedis ont participé à la mise au point technique et opérationnelle de la norme et il était logique que ces deux organismes se retrouvent en pole position pour offrir ces nouveaux services aux pharmaciens. 

Après deux années de travail important, la FSPF est heureuse d’annoncer la mise en œuvre de VISIODROITS qui va améliorer considérablement le fonctionnement quotidien du tiers payant en pharmacie, et permettre à la profession d’innover encore dans de nouveaux services avec les organismes complémentaires. Dans cette logique, iSanté a ainsi déployé, depuis juillet dernier, ce service auprès de l’ensemble du portefeuille de la MNH ; il étendra logiquement ce service à l’ensemble de ses clients.

VACCINS ANTIGRIPPAUX Extension d’indications

VACCINS ANTIGRIPPAUX 

Extension d’indications 

Suppression de vaccins de la liste

des spécialités remboursables 

______________

  

Par un arrêté du 31 juillet 2013,  les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie pour les vaccins antigrippaux ont été étendues aux femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse, ainsi qu’aux personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2. 

La CNAM-TS, dans une lettre réseau, avait décidé de prendre en charge la vaccination antigrippale pour ces deux pathologies, et cela conformément aux recommandations du HCSP, anticipant l’arrêté ministériel du 31 juillet 2013. 

Cet arrêté abroge l’arrêté du 10 juin 2011 qui fixait la liste des spécialités et des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement des vaccins antigrippaux. 

En outre, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables a été modifiée, certains vaccins ayant été supprimés. 

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-après un tableau reprenant cette nouvelle liste, ainsi que les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie des vaccins antigrippaux. 

 

Cet arrêté tient compte de la décision de la CNAMTS d’élargir aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une obésité morbide la prise en charge de la vaccination antigrippale, prise dans le cadre de la campagne de vaccination 2012 / 2013

contre la grippe saisonnière, en modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en ce sens.

 

Nous vous tiendrons informés des consignes de mise en œuvre

de la campagne nationale de vaccination 2013/2014 dès que nous en aurons eu connaissance.

Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais : 

– les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ;

les femmes enceintes quel que soit le trimestre de la grossesse ;

– les personnes, y compris les enfants à partir de l’âge de six mois, atteintes des pathologies suivantes :

– affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 (asthme et BPCO) ;

– insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;

– maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyperréactivité bronchique ;

– dysplasie broncho-pulmonaire traitée au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques). ;

– mucoviscidose ;

– cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque;

– insuffisances cardiaques graves ;

– valvulopathies graves ;

– troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;

– maladies des coronaires ;

– antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

– maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;

– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;

– paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;

– néphropathies chroniques graves ;

– syndromes néphrotiques ;

– drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;

– diabète de type 1 et de type 2 ; 

– déficits immunitaires primitifs ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines. Sujets infectés par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;

– l’entourage familial des nourrissons âgés de moins de six mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée (cf. supra) ;

les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2;

– les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médicosocial d’hébergement quel que soit leur âge ;

– les professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère : médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d’officine, masseur-kinésithérapeute. 

 

CODE CIP

PRÉSENTATION

34009 359 473 8 3 AGRIPPAL, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 341 297 3 5 FLUARIX, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 333 855 0 7 IMMUGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 336 521 6 6 INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 321 299 0 4 VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)

Cet arrêté est entré en vigueur le 8 août 2013.

source FSPF

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