L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit que le remboursement d’un assuré, qui refuserait sans justification médicale la substitution d’un médicament, sera plafonné au prix du générique. Et sans tiers payant possible.
Pour la FSPF, cette disposition pouvait inciter les laboratoires princeps à aligner leurs prix sur ceux des génériques. Ce qui reviendrait en quelque sorte à mettre en place un TFR généralisé et, à terme, menacerait la pérennité du générique en France. Le cas de la metformine est annonciateur d’une démarche qui risque de s’étendre rapidement.
Afin d’éviter une situation qui mettrait en danger l’avenir du réseau des officines, la FSPF demande le report de l’application de cette mesure d’au moins trois mois. Ce moratoire permettra aux industriels et au Comité économique des produits de santé (CEPS) de trouver un accord pour stopper le processus d’alignement du prix du princeps sur celui du générique.
Dès le début opposée à l’article 66, la FSPF s’est mobilisée et a obtenu pendant les débats parlementaires sur le PLFSS pour 2020 :
que l’alignement du remboursement du princeps sur le prix du générique ne s’applique pas pendant une période de deux ans suivant la création d’un nouveau groupe générique, afin de lui laisser le temps de se développer,
qu’un différentiel de prix de 10 % soit ensuite maintenu entre une spécialité princeps et ses génériques.
La FSPF poursuivra son combat pour que le médicament générique continue de se développer, dans l’intérêt des patients et de la profession.
Dans le cadre d’une démarche de prévention, l’APGIS prend désormais en charge, au titredu fonds HDS (haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des salariés de l’officine.
Applicable immédiatement, cette prise en charge intervient à l’initiative de la FSPF et avec l’accord des partenaires sociaux.
La prise en charge, d’un montant forfaitaire de 17 euros par salarié, couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.
Pour l’employeur :
elle répond à la demande de nombreux confrères souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes
elle est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble des salariés.
Pour les salariés :
elle s’accompagne du tiers-payant : les salariés n’avancent aucun frais
elle ne s’impute pas sur le forfait annuel des salariés relatif aux médicaments non remboursés.
Ce dispositif s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS, qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.
Afin de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 17 euros pour chaque salarié vacciné, le pharmacien titulaire doit simplement :
joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine
adresser le tout par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : APGIS SOLIDARITE – A l’attention du Médecin conseil – 12 rue Massue – 94684 VINCENNES CEDEX
La FSPF obtient sa prise en charge par le fonds HDS à hauteur de 17 euros par salarié
Dans le cadre d’une démarche de prévention, et sur proposition de la FSPF, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont décidé de prendre en charge, avec tiers-payant, la vaccination antigrippale des salariés des officines au titre du fonds HDS (haut degré de solidarité).
Pour les employeurs, ce dispositif leur permet d’assurer la vaccination de leurs équipes et d’obtenir auprès de l’APGIS, au moyen d’une procédure simple et rapide, une prise en charge forfaitaire de 17 euros par salarié, couvrant le coût du vaccin et l’acte de vaccination.
Pour les salariés, ce dispositif leur permet de ne pas avoir à faire d’avance de frais et de ne pas avoir à utiliser leur forfait relatif aux médicaments non remboursés ou non remboursables. Ce dispositif de prise en charge est applicable immédiatement.
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président
Dans le cadre d’une démarche de
prévention, l’APGIS prend désormais en charge, au titredu fonds HDS
(haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des
salariés de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.
Applicable
immédiatement, cette prise en charge intervient à l’initiative de la FSPF et
avec l’accord des partenaires sociaux.
La prise en
charge, d’un montant forfaitaire de 17 euros par salarié, couvre le coût
du vaccin et celui de l’injection.
Pour l’employeur :
elle répond à la demande de nombreux confrères
souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes[1] ;
elle est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple
et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité
bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble
des salariés.
Pour les salariés :
elle s’accompagne du tiers-payant : les
salariés n’exposent aucun frais ;
elle ne s’impute pas sur le forfait annuel des
salariés relatif aux médicaments non remboursés et non remboursables.
Quelles sont
les officines éligibles ?
Ce dispositif
s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS,
qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de
leurs salariés.
Si les officines assurées à l’APGIS
pour la prévoyance et la santé de leurs salariés sont bien entendu éligibles, ce
dispositif est également accessible aux officines assurées auprès d’autres
organismes, à condition que ces officines s’acquittent de leurs cotisations de
HDS auprès de l’APGIS.
Rappelons
qu’à ce jour, les officines syndiquées à la FSPF ont l’obligation de cotiser
au Fonds HDS de la Pharmacie d’officine géré par l’APGIS, y compris celles
qui ont choisi de s’assurer auprès d’un autre organisme pour la prévoyance et
la santé de leurs salariés.
A
toutes fins utiles, précisons que les officines non syndiquées à la FSPF et qui
ont choisi de s’assurer auprès d’un autre organisme que l’APGIS pour la
prévoyance et la santé de leurs salariés ont néanmoins la possibilité de
cotiser à l’APGIS au titre du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine, afin de leur
faire bénéficier des prestations servies à ce titre.
Quelle
procédure ?
Afin de bénéficier de la prise
en charge forfaitaire de 17 euros pour chaque salarié vacciné, le
pharmacien titulaire doit simplement :
compléter le formulaire ci-joint et le faire signer
par chaque salarié concerné ;
joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine ;
adresser le tout par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse
suivante :
[1] Rappelons que l’employeur
ne peut imposer à un salarié de se faire vacciner, y compris lorsque cette
vaccination est recommandée par le médecin du travail.
Grippe : Vaccinez vos salariés, c’est remboursé ! En contact avec les patients, les salariés des officines sont exposés au quotidien au virus de la grippe. Leur vaccination est un acte de prévention majeur qui protège avant tout vos salariés. C’est pourquoi les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d’officine souhaitent faciliter la vaccination de l’ensemble de l’équipe officinale. La branche, en relation avec l’APGIS assureur recommandé et gestionnaire du Fonds sur le Haut degré de solidarité (HDS), met ainsi en place la prise en charge de la vaccination contre le virus de la grippe à hauteur de 17 € par salarié. Ce montant couvre l’ensemble des coûts liés au vaccin et à l’acte de vaccination. Pour pouvoir bénéficier de cette action financée par le Fonds sur le Haut Degré de Solidarité, il suffit de nous retourner le formulaire ci-dessous :
Par courrier : APGIS Solidarité – Officines – Campagne de vaccination antigrippale – 12 rue Massue 94684 VINCENNES CEDEX
Téléchargez le formulaire Toutes les officines à jour de leur cotisation HDS peuvent bénéficier du remboursement ! Y compris les officines qui ne sont pas assurées par l’APGIS en prévoyance & santé. APGIS Institution de Prévoyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L. 931-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. SIREN n° 304-217-904. Siège social : 12 rue Massue – 94684 Vincennes cedex.
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