Depuis plus de vingt ans, EDF organise, sous la responsabilité des pouvoirs publics, une distribution préventive de comprimés d’iode stable en faveur des populations résidant ou présentes dans le périmètre des Plans Particuliers d’Intervention (PPI), soit dans un rayon de dix kilomètres autour des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) d’EDF susceptibles de rejeter, en cas d’accident, des iodes radioactifs.
Le périmètre des PPI ayant été étendu de 10 à 20 km, une nouvelle campagne de distribution est mise en œuvre pour les communes situées dans ce rayon.
La FSPF a obtenu en 2009, lors de la campagne de distribution de comprimés d’iode dans la zone allant de 0 à 10 km, que les comprimés d’iode, en tant que médicaments, soient distribués par les pharmaciens d’officine. A sa demande, les pharmaciens d’officine volontaires peuvent désormais participer à l’envoi à domicile des boîtes de comprimés, seconde phase de la campagne.
Une convention a été signée en ce sens le 27 juin 2019 entre la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et Electricité de France (EDF) afin de définir notamment :
- les modalités de distribution des comprimés d’iode stable aux populations résidant dans le rayon de 10 à 20 km du PPI des CNPE d’EDF,
- le rôle, les missions et les objectifs des pharmaciens d’officine volontaires exerçant dans le ressort du PPI d’un CNPE donné.
Cette convention prend effet à compter de sa signature pour se terminer le 31 décembre 2025.
- Quels sont les sites visés dans la convention ?
Les dix-neuf sites de production d’électricité concernés sont : Belleville, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Cruas, Dampierre, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent et Tricastin.
- Quels sont les médicaments concernés ?
Les comprimés d’iodure de potassium fabriqués par la Pharmacie Centrale des Armées ont, conformément au code de la santé publique, le statut de médicament. Il s’agit donc d’une spécialité pharmaceutique possédant un numéro d’autorisation de mise sur le marché (code 34009 3922065 9) attribué par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Sa notice est à votre disposition dans le Répertoire des spécialités pharmaceutiques de l’ANSM.
- Quelle est la population éligible ?
L’ensemble des personnes résidant dans le rayon de 10 à 20 km autour des CNPE est concerné par la campagne. Elles ont reçu de la part d’EDF un courrier nominatif les invitant à venir retirer gratuitement des comprimés d’iode à la pharmacie. Un bon de retrait gratuit est joint audit courrier, qui permettra au pharmacien de renseigner le retrait dans l’interface développée par EDF.
Dans l’hypothèse où elles n’auraient pas reçu de bon de retrait, les personnes concernées pourront retirer le nombre de boîtes de comprimés nécessaires sur présentation d’un justificatif de domicile. Vous trouverez joint à cette circulaire le guide d’utilisation de l’interface de retrait des boîtes d’iode élaboré par EDF, dans lequel l’ensemble des cas de figure (présentation du bon, absence de présentation du bon, non réception du bon par les riverains) sont évoqués.
Les établissements recevant du public et les entreprises présents dans la zone concernés bénéficient également de cette campagne de distribution.
Au total, 2,2 millions de personnes et plus de 200 000 établissements recevant du public, répartis sur 1063 communes, sont concernés.
A noter :
La population résidant dans le rayon de 0 à 10 km autour des CNPE n’est pas concernée par cette campagne de distribution. Les personnes nouvellement installées dans ce périmètre doivent être invitées à se rendre dans les officines ayant participé à la campagne de distribution d’iode organisée en 2016 dans les communes concernées. Elles sont en effet tenues de délivrer des boîtes de comprimés aux personnes en faisant la demande jusqu’à la date d’expiration de la précédente convention passée avec EDF, soit le 30 juin 2022.
- Quel est le déroulé prévu pour cette campagne de distribution ?
Deux phases successives sont prévues.
1) Phase de distribution à l’officine
La première phase, lancée en septembre 2019, consiste à distribuer les boîtes de comprimés d’iode directement à l’officine. Dans ce cadre, vous devez inviter toutes les personnes éligibles (soit les personnes résidant dans le rayon de 10 à 20 km d’un CNPE) se présentant à l’officine et munies, ou non, d’un bon de retrait, à retirer le nombre de boîtes nécessaires.
Bien que la date de fin de cette première phase soit fixée au 31 décembre 2019, vous devrez continuer à répondre aux demandes d’obtention de boîtes de comprimés par la population concernée, en particulier les nouveaux résidents, pendant toute la durée de la convention passée avec EDF, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif affiché par EDF pour cette phase est d’atteindre un taux de délivrance supérieur ou égal à 80 % des foyers de la zone concernée.
| Calcul du nombre de boîtes à délivrer :Chaque boîte contient 10 comprimés d’iode stable dosés à 65 mg. Posologie :- 2 comprimés pour les adultes – y compris les femmes enceintes – et les jeunes de plus de 12 ans (soit une boîte pour 5 personnes) ;- 1 comprimé pour les enfants de 3 à 12 ans (soit une boîte pour 10 enfants de cette tranche d’âge) ;- un demi-comprimé pour les enfants de 1 mois à 3 ans (soit une boîte pour 20 enfants de cette tranche d’âge) ;- un quart de comprimé pour les bébés jusqu’à 1 mois (soit une boîte pour 40 nourrissons). Pour mémoire, aucun déconditionnement n’étant possible, vous devez donc délivrer une boîte complète de comprimés, et ce y compris si le retirant ne nécessite pas une boîte entière. Approvisionnement en comprimés d’iode :Vous devriez avoir d’ores et déjà reçu 200 boîtes de comprimés d’iode de votre grossiste principal. Les demandes de réapprovisionnement devront être formulées auprès de ce dernier. Vous devrez pour ce faire utiliser le code spécifique à l’iode gratuit destiné à la campagne : 34015 2723949 7. |
2) Phase d’envoi des boîtes de comprimés à domicile
Cette phase dite de « distribution complémentaire » concernera les particuliers et établissements qui ne se sont pas déplacés en pharmacie. Elle sera déclenchée par EDF s’il apparaît que l’ensemble de la population n’a pas été touchée à l’issue de la première phase de distribution.
S’agissant de l’envoi aux particuliers, chacune des officines ayant participé à la première phase de distribution recevra un nombre identique d’enveloppes « bulle » pré-adressées non fermées, contenant un courrier d’envoi et une notice rappelant le rôle du médicament et sa posologie. Vous devrez alors :
- insérer dans chaque enveloppe une boîte de comprimés d’iode ;
- refermer l’enveloppe pour garantir la sécurité du parcours du médicament ;
- remettre les enveloppes fermées à votre grossiste en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de 6 semaines à compter de la réception des enveloppes.
Les enveloppes fermées entreposées chez le grossiste seront ensuite récupérées par un transporteur mandaté par EDF, qui se chargera de l’envoi postal aux particuliers.
Le nombre d’enveloppes adressées aux pharmaciens dépendra du taux de retrait en pharmacie lors de la première phase. Pour votre parfaite information, les adresses des destinataires seront aléatoires et ne seront pas liées à votre zone de chalandise.
- Quel est le montant de la rémunération et quels sont les frais pour les pharmaciens ?
Le coût de la fabrication et les frais liés à la distribution et à la dispensation des comprimés d’iode stable sont pris en charge par EDF. Les pharmaciens n’ont donc à supporter aucun frais dans le cadre de cette campagne.
L’intervention du pharmacien d’officine sera rémunérée sous forme d’une base forfaitaire globale dépendant du nombre de retraits nominatifs réalisés au 31 décembre 2019. Un retrait peut correspondre à un nombre variable de boîtes selon les besoins du retirant. La rémunération prévue est la suivante :
- de 0 à 200 retraits : montant de la rémunération = 500 € HT ;
- de 201 à 1200 retraits : montant de la rémunération = 2,1 € HT par retrait ;
- plus de 1200 retraits : montant de la rémunération = 1,9 € HT par retrait supplémentaire.
En cas de déclenchement de la seconde phase de distribution (par envoi postal), un montant supplémentaire global forfaitaire de 500 € HT sera versé aux pharmaciens ayant participé à cette phase de distribution complémentaire.
Le paiement des rémunérations dues au titre des deux phases se fera en une fois à la fin de la seconde phase de distribution si elle a lieu, ou, à défaut, début 2020.
- Quelles sont les démarches à accomplir pour percevoir cette rémunération ?
Au moment de la clôture de la campagne, EDF transmettra à toutes les pharmacies participantes une maquette de facture qui devra être utilisée pour les paiements. Vous devrez alors compléter cette maquette puis adresser à EDF la facture ainsi établie correspondant au nombre de retraits effectués et déclarés sur l’interface, ainsi que les coordonnées bancaires nécessaires au paiement si cela n’a pas été fait auparavant.
Cette facture devra être adressée par courrier à l’adresse mentionnée sur le modèle fourni, ou par courriel à cette adresse : unie-gpsn-distribution-iode-stable@edf.fr.
EDF procédera au paiement dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf en cas de contestation ou si les coordonnées bancaires de l’officine n’ont pas été transmises.
Toute contestation de la facture par EDF sera notifiée à l’officine concernée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La contestation d’une facture interrompt les délais de paiement, un nouveau délai de paiement de 60 jours commençant à courir à compter du moment où le pharmacien et EDF se sont accordés sur la facture concernée.
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le paiement de votre facture, n’hésitez pas à nous le signaler.
Les pharmaciens d’officine ont un rôle essentiel dans l’accompagnement des populations concernées par la distribution préventive de comprimés d’iode. Par conséquent, nous vous invitons à vous investir tout particulièrement pour faire de cette nouvelle campagne un succès.
