Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence (CU) hormonale peut être délivrée en pharmacie d’officine, sans prescription médicale et sans avance de frais, à toute personne majeure (sur présentation de la carte Vitale, d’une carte d’AME (Aide médicale de l’État) ou d’une attestation de droits) ou mineure, quels que soient son sexe ou son identité de genre, et sans condition d’âge (art. L. 5134-1 du code de la santé publique [CSP]).
Quel document remettre impérativement ?
La délivrance de la CU doit être accompagnée d’une information écrite, concise et aisément compréhensible (art. L. 5134-1 du CSP).
Afin de répondre à cette obligation, l’Assurance maladie et le Cespharm (Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française) proposent le dépliant « La contraception d’urgence », destiné à être remis systématiquement à toute personne majeure ou mineure lors de la dispensation d’une CU. Une version adaptée aux départements et territoires ultramarins est également disponible. Ces documents peuvent être commandés gratuitement sur le site du Cespharm.
Quelles sont les particularités de la dispensation de la CU aux jeunes filles mineures ?
Dans le cadre de la délivrance de la CU hormonale à une mineure, celle-ci peut demander à bénéficier du secret. Dans ce cas, un numéro d’inscription au répertoire (NIR) fictif sera renseigné lors de la facturation.
Cette dispensation reste conditionnée à la réalisation d’un entretien préalable avec la mineure concernée (art. D. 5134-1 du CSP), au cours duquel le pharmacien doit :
- s’assurer que la situation de la jeune fille mineure correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception ;
- fournir à la mineure une information sur l’accès à la contraception régulière, la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et l’intérêt d’un suivi médical ;
- lui remettre le dépliant « La contraception d’urgence » ;
- lui communiquer les coordonnées du centre de santé sexuelle le plus proche.
Le pharmacien peut-il refuser de délivrer une CU hormonale à un homme (Note de la Direction des affaires juridiques du secrétariat général des ministères sociaux [juin 2024]) ?
L’article L. 5134-1 du CSP prévoit que la CU hormonale puisse être délivrée en pharmacie d’officine, sans prescription médicale et sans avance de frais, à toute personne en faisant la demande quels que soient le sexe ou l’identité de genre.
En outre, selon l’article L. 1110-3 du CSP, aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins.
Un pharmacien ne peut donc pas refuser de délivrer une CU hormonale pour un motif lié, par exemple, au sexe et à l’identité de genre, sous peine de s’exposer à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires.
Toutefois, compte tenu de son devoir particulier de conseil lors de la délivrance d’un médicament qui ne requiert pas de prescription médicale (art. R. 4235-25 du CSP), il peut refuser de délivrer une CU hormonale à un homme, s’il estime qu’il n’a pas pu prodiguer tous les conseils adéquats ou lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger (art. R. 4235-23 du CSP).
source Ordre National des Pharmaciens
