Madame, Monsieur,
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la COVID des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social. Le contexte de forte circulation du variant Omicron sur le territoire national nécessite de poursuivre l’accélération de la campagne de vaccination.
Par conséquent, la réalisation de la dose de rappel est intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30 janvier 2022, date à laquelle ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide.
Périmètre de l’obligation vaccinale
Le périmètre des établissements et des professionnels concernés par l’obligation vaccinale inscrit dans la loi du 5 août 2021 demeure inchangé.
Conditions actualisées de respect de l’obligation vaccinale
Le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient faire évoluer les conditions de respect de l’obligation vaccinale, en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides. Les schémas en annexe du présent message explicitent les modalités actualisées de l’obligation vaccinale. Par exemple, un professionnel soumis à l’obligation vaccinale ayant reçu 2 doses remplit les conditions de l’obligation vaccinale :
- Du 30 janvier au 14 février 2022, s’il a reçu sa 2ème dose il y a moins de 7 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel ;
- A partir du 15 février 2022, s’il a reçu sa 2ème dose il y a moins de 4 mois ou s’il a déjà reçu une dose de rappel.
Exemples de schémas vaccinaux valides au 30 janvier 2022 (à gauche) puis au 15 février 2022 (à droite)
Les personnes bénéficiant d’un certificat de rétablissement peuvent toujours déroger de manière temporaire à cette obligation, pour la durée de validité du certificat. Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent toujours déroger de manière pérenne à cette obligation, sauf dans les cas où la contre-indication n’est valable que temporairement.
Les modalités d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s’appliquent en population générale. Un certificat de vaccination initiale est valable 7 mois jusqu’au 14 février 2022, et après cette date, il sera valable 4 mois. Un décret viendra, dans les prochains jours, actualiser ce délai maximal pour la dose de rappel.
Modalités de contrôle de l’obligation vaccinale
Les modalités de contrôle et de suspension des personnels présentées dans l’instruction sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé et médico-sociaux du 10 septembre 2021 sont toujours en vigueur et doivent demeurer les modalités principales de contrôle.
Depuis le 16 décembre 2021, le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 relatif au traitement « Vaccin Covid » prévoit de nouveaux modes de contrôle complémentaires aux modalités précisées dans l’instruction du 10 septembre 2021.
Ainsi, les responsables des structures en charge des contrôles et les agents qu’ils habilitent peuvent accéder directement aux données nécessaires au contrôle de l’obligation vaccinale enregistrées dans le traitement « Vaccin covid », à savoir :
- Les données d’identification de la personne éligible à la vaccination, vaccinée ou non vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ou, le cas échéant, code d’admission au bénéfice de l’aide médicale d’Etat sous la mention immatriculation ;
- Les coordonnées de la personne : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l’identification du vaccin injecté, précisions sur l’administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection.
Pour ce faire et dans le respect du décret du 25 décembre 2020 modifié, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place à court terme :
- Compte tenu de l’accès par carte CPS au SI vaccination, les responsables des structures peuvent habiliter des professionnels disposant d’une carte CPS à procéder à la consultation des données. Seules les catégories de données précitées et relatives aux seules personnes soumises à l’obligation vaccinale qui relèvent du contrôle de la structure concernée doivent être consultées dans ce cadre, à l’exclusion de toute autre donnée enregistrée dans le traitement « Vaccin covid » accessible via l’utilisation de la carte CPS.
- Les CPAM mettront à disposition des postes informatiques en leur sein pour les professionnels ne disposant pas de carte CPS mais qui sont habilités par les responsables des structures à accéder aux données du traitement « Vaccin covid », dans les mêmes conditions.
Nous vous remercions pour la prise en compte de ces nouvelles mesures.
Vous trouverez le présent message sur le site du ministère. Vous trouverez également une infographie récapitulative en ligne.
Pr. Jérôme SALOMON Katia JULIENNE Virginie LASSERRE
Directeur général de la santé Directrice générale de Directrice générale de
l’offre de soins la cohésion sociale
