L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.
L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.
Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.
Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.
Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.
A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.
