Catégorie : Social

PREVOYANCE ET SANTE DES SALARIES DE LA PHARMACIE D’OFFICINE – LES NOUVEAUTES 2023

Réunis le 3 juillet en CPPNI de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont conclu deux accords collectifs relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la branche professionnelle.

Le premier s’inscrit dans le prolongement de l’avenant conclu en décembre 2022. Hormis plusieurs dispositions de toilettage du texte conventionnel, il procède notamment à une réduction du montant de la cotisation individuelle de maintien des garanties des régimes au bénéfice des salariés assurés aux régimes dits « supplémentaires ».

Le second consiste à reconduire, pour une période de cinq ans, le dispositif dit de « Haut degré de solidarité (HDS) de la Pharmacie d’officine, qui confirme l’APGIS dans ses fonctions de gestionnaire unique avec la possibilité, pour KLESIA PREVOYANCE, de collecter les cotisations de HDS auprès des officines qu’elle assure. Cet accord prévoit en outre la création de deux nouveaux dispositifs d’aide au financement des garanties « frais de soins de santé » au bénéfice des anciens salariés retraités et des salariés en congé parental d’éducation.

Pour télécharger la circulaire 2023-34, cliquer ICI. 

Augmentation des salaires de 3% en juillet pour tous

D’après une étude récente, les patrons de TPE-PME ont été nombreux à soutenir les salaires de leurs employés pour leur permettre de mieux faire face à l’inflation.

Les patrons de TPE-PME ont majoritairement choisi de renforcer le pouvoir d’achat de leurs salariés en 2022, quel que soit le secteur d’activité, la zone géographique ou le statut des salariés. Au total, les salaires ont ainsi augmenté en moyenne de +5,49 % en moyenne entre décembre 2021 et janvier 2023 dans les TPE/PME. Une progression plus rapide que l’inflation elle-même qui a connu une hausse de 5,2% sur la même période.

Pour ce qui concerne la pharmacie d’officine, les syndicats ont signés des accords d’augmentation des salaires de 6% pour l’année 2022 et de 3% cette année 2023 ce qui permet d’amortir les effets néfastes de l’inflation pour nos salariés. Il est important que chacun en est conscience à la veille de négociations avec les pouvoirs publics sur notre évolution économique.

Je vous souhaite un très bon été 

Valérie Ollier 

Présidente FEDMED

APGIS communique:

Madame, Monsieur,
Plaçant la solidarité et l’engagement en faveur des apprentis au cœur de leurs préoccupations, les partenaires sociaux de la branche des pharmacies d’officine ont choisi de financer pour l’année scolaire 2022/2023 une part de leur cotisation frais de santé, au travers des dispositifs de Solidarité officine.
Ainsi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, couverts par le régime frais de santé conventionnel, peuvent demander une aide au financement de leur complémentaire santé*.
Comment en bénéficier ?
Le salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation complète le formulaire de demande, en annexant la copie des pièces justificatives suivantes :La fiche de paie du mois de juin 2023 ;Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement de l’aide.
La demande doit être adressée à l’APGIS d’ici le 31 août 2023 au plus tard, de préférence par mail à hds@apgis.com.
Pour télécharger le formulaire, cliquez ici
Le formulaire est également disponible sur le site internet de l’APGIS, Rubrique Pharmacies d’officine et sur les espaces dédiés (entreprise et assuré).
Quel est le montant ?
Le montant de cette aide s’élève à :205 € pour les salariés relevant du régime général ;144 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Quand sera-t-elle versée ?
Le versement de l’aide est effectué en une seule fois, au plus tard le 30 septembre 2023, sur le compte bancaire du salarié, après vérification du dossier**.
Nos équipes restent bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information.

L’Apgis à vos côtés
* selon les dispositions prévues par le règlement HDS de la branche des pharmacies d’officine.
** le dossier doit être complet, et l’officine dans laquelle travaille le salarié, doit être à jour de ses cotisations dues au titre du Fonds HDS de la branche, pour l’année 2022.
 
Pour effectuer vos démarches, pensez à votre espace entreprise !
Pour gérer les affiliations de vos salariés, suivre un dossier prévoyance ou pour contacter nos services, rendez-vous sur votre espace entreprise,
Espace EntreprisePour votre 1re connexion, rendez-vous sur apgis.com et renseignez vos identifiants :Identifiant : votre numéro de contrat (ou code entreprise)Mot de passe : votre numéro de SIRET

Rupture du CDI : création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste

La loi du 21 décembre 2022 dite « marché du travail » prévoit, sous certaines conditions, qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste est désormais présumé démissionnaire.

Ce dispositif vise à sécuriser les employeurs qui, face à un abandon de poste, étaient jusqu’ici contraints de sanctionner le salarié par une mesure de licenciement, avec les conséquences financières que cela implique. Il est entré en vigueur le 19 avril 2023 à la suite de la publication au Journal officiel de son décret d’application.

Bien que ce dispositif ait déjà été présenté à l’occasion de la levée de l’obligation vaccinale, notre circulaire revient en détail sur les modalités ainsi que les implications de cette évolution et vous propose, en pièce jointe, un modèle de courrier de mise en demeure du salarié présumé démissionnaire.

Pour consulter la circulaire 2023-30, cliquez ICI. 

Conclusion d’un accord de salaires applicable au 1er juillet 2023 – Salaires en officine

En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 3 juillet, un accord prévoyant une hausse des rémunérations conventionnelles de 3 %. Applicable immédiatement, la valeur du point conventionnel de salaire est donc fixée à 5,067 euros à compter du 1er juillet 2023. Les rémunérations des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie doivent être adaptées en conséquence.

Vous pouvez télécharger, ci-dessous, la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

circ-2023-27b-salaires_juillet2023_FSPFTélécharger

circ-2023-27c-salaires_jeunes_juillet2023_FSPFTélécharger

circ-2023-27d-accord_salaires_03.07.23Télécharger

Frais d’équipement : l’indemnité forfaitaire annuelle est portée à 85 euros

En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 3 juillet, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 85 euros à compter du 1er juillet 2023. Les frais d’équipement qui auraient déjà été versés au titre de l’année 2023 doivent faire l’objet d’une régularisation. 

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution et de versement de ces frais (date limite de versement, assujettissement aux cotisations sociales…), consultez notre circulaire 2023-28, en cliquant ICI.

Revalorisation des tarifs étudiants à compter du 1er juillet 2023 – Aides et remplacements en officine

Les tarifs des aides et des remplacements accomplis par les étudiants en pharmacie sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023.

Les tarifs horaires des aides en officine sont fixés à 11,654 euros ou à 15,201 euros, selon le nombre d’heures de pratique officinale dont justifie l’étudiant. Quant au tarif horaire des remplacements de pharmaciens titulaires ou adjoints, il est fixé à 16,721 euros.

Pour consulter la circulaire 2023-29, cliquez ICI.

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