Catégorie : Social

Jusqu’à 8 000 euros la première année pour un salarié majeur embauché en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

En application de la mesure annoncée dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », les décrets d’application de l’aide à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ont été publiés cette semaine au Journal Officiel. 

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnel équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale), font l’objet d’une aide financière pouvant atteindre un montant de 5 000 euros pour un salarié mineur et 8 000 euros pour un salarié majeur, sous réserve d’être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. 

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, de niveau 4 (= ancien niveau IV), est donc éligible au bénéfice de cette aide. 

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat seulement. S’agissant des contrats d’apprentissage, elle se substitue à l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année d’exécution du contrat (4 125 euros). L’aide unique à l’apprentissage reste applicable, dans les conditions et selon les montants habituels, pour la seconde et troisième année d’apprentissage (respectivement 2 000 euros et 1 200 euros). 

Cette aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon le même schéma que l’aide unique à l’apprentissage : l’employeur n’a pour seule formalité à accomplir que celle de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP). 

 Pour l’embauche d’un même salarié, cette aide ne se confond pas, pas plus qu’elle ne se cumule, avec l’aide à l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois, autre volet du plan « un jeune, une solution », présentée dans notre circulaire accessible ici.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF en cliquant ici.

Aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans : jusqu’à 4 000 euros pour les CDI ou CDD d’au moins 3 mois

Mesure annoncée dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », le décret d’application de l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans a été publié au Journal Officiel. 

Les embauches de jeunes âgés de moins de 26 ans en CDI, ou en CDD d’au moins 3 mois, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, et rémunérés jusqu’à deux fois le SMIC, font l’objet d’une aide d’un montant maximum de 4 000 euros, versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette aide est versée trimestriellement, à terme échu, à raison d’un maximum de 1 000 euros par trimestre. 

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée effective du contrat de travail (exemple : l’embauche d’un jeune employé à mi-temps en CDD de trois mois donnera lieu à une aide de 500 euros). 

Les demandes de versement de l’aide à l’embauche ne pourront être adressées à l’ASP qu’à compter du 1er octobre 2020. 

 Cette aide ne se confond pas, pas plus qu’elle ne se cumule avec l’aide versée à l’occasion de la conclusion de contrats de formation en alternance (apprentissage et professionnalisation), qui a fait l’objet d’une augmentation. Cette autre mesure phare du plan « un jeune, une solution », dont le décret d’application a été publié au Journal Officiel du 25 août 2020, est détaillée ici.

Pour en savoir plus sur l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, cliquez ici.

source FSPF

FNDP : l’APGIS peut déléguer la collecte depuis le 1er juillet

Depuis le 1er janvier 2018, date à effet de laquelle KLESIA PREVOYANCE a résilié la convention de collecte qui la liait à la branche de la Pharmacie d’officine, l’APGIS était le collecteur exclusif des contributions patronales du FNDP pour toutes les officines, y compris celles qui ne sont pas assurées par cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés. 

Afin de renforcer l’efficacité de la collecte des contributions patronales du FNDP auprès des officines non assurées par l’APGIS, les partenaires sociaux ont accepté, en concertation avec l’APGIS, que cette collecte puisse être déléguée auprès d’autres organismes sous certaines conditions. 

Cette mesure, qui a pris effet le 1er juillet 2020, permettra par exemple à l’APGIS de déléguer la collecte à KLESIA PREVOYANCE pour les officines qu’elle assure, avec un reversement à l’APGIS des contributions ainsi encaissées. 

Cette information intéresse principalement les officines non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, les autres officines bénéficiant déjà, depuis le 1er janvier 2018, d’une facilité de gestion grâce au guichet unique que constitue l’APGIS pour le paiement des cotisations de prévoyance et de santé, de HDS et du FNDP.

En pratique

  • Si vous êtes assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés : rien ne change, vous continuez à verser vos contributions du FNDP à l’APGIS.
  • Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous avez commencé à régler vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : vous devez continuer à régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS jusqu’à la fin de l’année. Pour 2021, votre assureur vous informera, le cas échéant, des évolutions du mécanisme d’appel des contributions. A défaut, vous devrez continuer à payer vos contributions de FNDP directement à l’APGIS. Pour votre parfaite information, l’APGIS va prochainement autoriser KLESIA PREVOYANCE à collecter les contributions du FNDP auprès des officines qu’elle assure.
  • Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous n’avez pas encore réglé vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : votre assureur vous indiquera, le cas échéant, s’il est en mesure de collecter dès à présent vos contributions du FNDP, comme cela devrait être prochainement le cas avec KLESIA PREVOYANCE. A défaut, vous devez régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS. 

Nous vous invitons à transmettre cette information à votre cabinet comptable.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF accessible ici.

Activité partielle : indemnisation de l’employeur par l’Etat diminuée depuis le 1er juin

Annoncée depuis plusieurs semaines par le ministère du travail, la diminution du montant de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’Etat est entrée en vigueur avec la publication récente d’un décret d’application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Les heures chômées du 1er juin au 30 septembre au titre de l’activité partielle sont désormais indemnisées par l’Etat à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute (plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire) contre 70 % de cette même rémunération depuis le 1er mars 2020. 

Cette indemnisation par l’Etat demeure plus favorable que le régime « hors covid-19 » de l’activité partielle, qui donne lieu au versement d’une allocation horaire forfaitaire de 7,74 euros pour les employeurs de moins de 250 salariés, montant qui devrait à nouveau s’appliquer à compter du 1er octobre. 

Précisons que cette diminution de la participation de l’Etat ne modifie en rien le montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur au salarié, qui reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, ce niveau d’indemnisation n’ayant pas été modifié dans le cadre de la crise épidémique. Dans ce cas, et sauf indemnisation plus favorable du salarié de la part de l’employeur, le « reste à charge » pour l’employeur sera donc de 10 % du salaire brut.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF ici. 

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