Social – Page 21 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une aide de 4 000 € maximum est instaurée pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Le contrat doit être un CDD d’une durée de 3 mois minimum ou un CDI. La rémunération du jeune salarié doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic. Chaque recrutement qui remplit les conditions requises donne droit à cette aide. Ce dispositif concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Employeurs concernés

Tous les employeurs du secteur privé, les entreprises et les associations, sont concernés par cette aide.

Conditions pour recevoir l’aide

Le salarié de moins de 26 ans doit être recruté en CDD ou en CDI à partir du 1^er août 2020. Le CDD doit être d’une durée de 3 mois minimum.

Le salarié doit avoir moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

La rémunération de ce jeune doit être inférieure ou égale à 2 fois le Smic.
L’employeur ne doit pas déjà disposer d’une aide de l’État pour ce salarié. Par exemple, une aide à l’insertion.
Le poste concerné par l’embauche ne doit pas avoir fait l’objet en 2020 d’un licenciement économique.

Montant et versement de l’aide

L’aide est d’un montant maximum de 4 000 € par salarié de moins de 26 ans.

Le montant est calculé proportionnellement au temps de travail et à la durée de ce contrat. Il ne prend pas en compte les périodes d’activité partielle, ni les absences non rémunérées.

L’aide est versée par tranche de 1 000 € maximum chaque trimestre, pendant 1 an maximum.

À noter : dans le cas où l’employeur licencie le jeune entre le 3^e et le 4^e mois après son embauche, il recevra une aide proportionnelle au temps de travail effectué.

Durée du dispositif

Ce dispositif est valable jusqu’au 31 janvier 2021.

Il concerne les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Cependant, les demandes pour obtenir l’aide peuvent être déposées pendant 4 mois après cette date, soit jusqu’au 31 mai 2021.

Comment obtenir l’aide ?

L’employeur a un délai de 4 mois à partir de la date de l’embauche pour déposer sa demande d’aide.

Il doit déposer sa demande d’aide sur une plateforme en ligne de l’État, normalement l’ Agence de services et de paiement (ASP), qui ouvrira le 1^er octobre 2020.

Les demandes d’aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu’à 8 000 euros la première année pour un salarié majeur embauché en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

En application de la mesure annoncée dans le cadre du plan national « un jeune, une solution », les décrets d’application de l’aide à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ont été publiés cette semaine au Journal Officiel.

Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnel équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certificats professionnelles (= ancien niveau I de la nomenclature de l’Education nationale), font l’objet d’une aide financière pouvant atteindre un montant de 5 000 euros pour un salarié mineur et 8 000 euros pour un salarié majeur, sous réserve d’être âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, de niveau 4 (= ancien niveau IV), est donc éligible au bénéfice de cette aide.

L’aide est versée au titre de la première année d’exécution du contrat seulement. S’agissant des contrats d’apprentissage, elle se substitue à l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année d’exécution du contrat (4 125 euros). L’aide unique à l’apprentissage reste applicable, dans les conditions et selon les montants habituels, pour la seconde et troisième année d’apprentissage (respectivement 2 000 euros et 1 200 euros).

Cette aide est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon le même schéma que l’aide unique à l’apprentissage : l’employeur n’a pour seule formalité à accomplir que celle de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO-EP).

Pour l’embauche d’un même salarié, cette aide ne se confond pas, pas plus qu’elle ne se cumule, avec l’aide à l’embauche de jeunes âgés de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois, autre volet du plan « un jeune, une solution », présentée dans notre circulaire accessible ici.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF en cliquant ici.

FNDP : l’APGIS peut déléguer la collecte depuis le 1er juillet

Depuis le 1^er janvier 2018, date à effet de laquelle KLESIA PREVOYANCE a résilié la convention de collecte qui la liait à la branche de la Pharmacie d’officine, l’APGIS était le collecteur exclusif des contributions patronales du FNDP pour toutes les officines, y compris celles qui ne sont pas assurées par cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Afin de renforcer l’efficacité de la collecte des contributions patronales du FNDP auprès des officines non assurées par l’APGIS, les partenaires sociaux ont accepté, en concertation avec l’APGIS, que cette collecte puisse être déléguée auprès d’autres organismes sous certaines conditions.

Cette mesure, qui a pris effet le 1^er juillet 2020, permettra par exemple à l’APGIS de déléguer la collecte à KLESIA PREVOYANCE pour les officines qu’elle assure, avec un reversement à l’APGIS des contributions ainsi encaissées.

Cette information intéresse principalement les officines non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, les autres officines bénéficiant déjà, depuis le 1^er janvier 2018, d’une facilité de gestion grâce au guichet unique que constitue l’APGIS pour le paiement des cotisations de prévoyance et de santé, de HDS et du FNDP.

En pratique

Si vous êtes assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés : rien ne change, vous continuez à verser vos contributions du FNDP à l’APGIS.
Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous avez commencé à régler vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : vous devez continuer à régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS jusqu’à la fin de l’année. Pour 2021, votre assureur vous informera, le cas échéant, des évolutions du mécanisme d’appel des contributions. A défaut, vous devrez continuer à payer vos contributions de FNDP directement à l’APGIS. Pour votre parfaite information, l’APGIS va prochainement autoriser KLESIA PREVOYANCE à collecter les contributions du FNDP auprès des officines qu’elle assure.
Si vous n’êtes pas assuré par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de vos salariés, et que vous n’avez pas encore réglé vos contributions du FNDP à l’APGIS pour 2020 : votre assureur vous indiquera, le cas échéant, s’il est en mesure de collecter dès à présent vos contributions du FNDP, comme cela devrait être prochainement le cas avec KLESIA PREVOYANCE. A défaut, vous devez régler vos contributions du FNDP directement à l’APGIS.

Nous vous invitons à transmettre cette information à votre cabinet comptable.

Pour en savoir plus, lire la circulaire FSPF accessible ici.