L’ordonnance transposant la directive européenne a fait l’objet d’une publication
au Journal Officiel de ce jour
Cette ordonnance vise à renforcer la lutte contre les médicaments falsifiés et la prévention de leur introduction dans la chaîne légale d’approvisionnement en médicaments. Par ailleurs, elle crée l’activité de courtage de médicaments et encadre celle de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique sanctionnées pénalement, ainsi que l’encadrement du commerce électronique de médicaments.
La directive précitée prévoit, toutefois, que, dans un but de sécurisation de cette activité dans les Etats membres, un logo commun doit figurer sur chaque site créé. Aussi, et dans un but d’harmonisation du fonctionnement de ce logo, la Commission européenne doit-elle, par acte d’exécution, adopter :
– les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de l’authenticité du logo commun ; – et le design dudit logo.
En l’absence de la publication de ces différents actes, il paraît difficile et risqué de mettre en œuvre toute activité de commerce électronique de médicaments.
L’ordonnance du 19 décembre 2012 doit, de plus, faire l’objet d’un décret d’application ainsi que d’un arrêté de bonnes pratiques auxquels le pharmacien devra se conformer, textes qui n’ont pas davantage été publiés.
A cet égard, précisons qu’une concertation sera menée avec les professionnels concernés afin d’élaborer ces bonnes pratiques dès le mois de janvier 2013.
Dans ces conditions, la réalisation de l’activité de vente de médicaments par internet, dont l’encadrement est à l’heure actuelle incomplet, ne semble pas pouvoir être mise en œuvre en toute sécurité et en toute confidentialité. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce dossier.
Publication imminente des textes autorisant le commerce électronique de médicaments : la FSPF en appelle à une intervention de la ministre de la Santé au niveau européen.
La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), premier syndicat représentatif de la profession, prend acte de la présentation, en conseil des ministres, d’un projet d’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol TOURAINE. Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne du 8 juin 2011, les Pouvoirs publics ont donc opté pour l’encadrement du commerce électronique de médicaments non soumis à prescription obligatoire. Celui-ci sera limité aux seuls médicaments de médication officinale, c’est-à-dire aux médicaments en accès direct dans les officines de pharmacie.
La FSPF déplore cette transposition réalisée dans la précipitation et tient à renouveler avec force son opposition, pour des motifs de santé publique, à la vente par correspondance de médicaments, qu’ils soient ou non de médication officinale.
Elle reste convaincue que :
– le commerce électronique de médicaments est incompatible avec le face-à-face avec le patient, meilleur moyen d’assurer le dialogue nécessaire à son accompagnement et d’éviter tout phénomène de surconsommation ;
– la sécurisation de la dispensation des médicaments via le Dossier Pharmaceutique et, demain, le Dossier Médical Personnel, est impossible sur internet ;
– la vente par correspondance au profit de quelques officines comporte le risque de mettre en difficulté des pharmacies de proximité, avec un risque d’apparition de déserts pharmaceutiques et une remise en cause de la disponibilité de l’ensemble des médicaments, particulièrement en zone rurale ;
– la volonté de limitation des contrefaçons par un encadrement de la vente à distance est illusoire, le moyen le plus sûr d’éviter l’entrée de médicaments falsifiés en France étant de ne jamais faire l’acquisition de médicaments sur internet.
La FSPF réitère sa demande adressée à la ministre de la Santé de défendre auprès des instances européennes la possibilité pour les Etats membres d’interdire, dans un souci de santé publique, toute vente de médicaments par correspondance, quel que soit leur statut, et de plaider, à cette fin, pour une modification de la directive européenne du 8 juin 2011. C’est au niveau des Etats membres que se situe le niveau d’intervention le plus pertinent, la protection de la santé publique justifiant, en l’espèce, de restrictions aux principes des traités européens, notamment de la libre circulation des marchandises.
Un mauvais exemple d'espace de confidentialité, ça fait trop peur.
CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE:
Assurance maladie et syndicats de pharmaciens signent un protocole d’accord sur le premier dispositif d’accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux.
NDLR: Prévoyez un espace de confidentialité
Extrait de la convention: ” Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité. ”
Nous vous enverrons toute les précisions d’ici quelques jours.
P.L
NDLR: Un extrait du Pharmacien de France (revue de la FSPF) pour vous aider:
L’espace de confidentialité peut aussi être équipé d’un poste informatique pour le suivi du patient ou la délivrance de médicaments, évitant au pharmacien de laisser le patient seul, ainsi que différents appareils de mesure. Si l’endroit n’est pas à proprement parler un local ou une cabine, un paravent pourra par exemple délimiter l’espace.
Quoi qu’il en soit, « l’agencement doit être agréable et le mobilier ne pas paraître trop médical, en veillant au choix des couleurs, de la lumière, d’une plante… », ajoute Joëlle Hermouet. Tout titulaire peut déjà se lancer avec une enveloppe de 500 euros. Le reste sera fonction de sa volonté d’investissement, de ses moyens et de l’espace disponible, l’opération pouvant coûter jusqu’à 10 000 euros. « Une officine dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 1,5 million d’euros aura du mal à bien s’équiper, ne serait-ce qu’en termes de disponibilité », estime Joëlle Hermouet. Car conseiller ses patients dans un espace de confidentialité prend du temps, notion souvent sous-estimée, et monopolise du personnel.
À ce titre, cet espace ne doit pas être trop éloigné de la zone de délivrance : « Par expérience, plus on s’éloigne des comptoirs, moins l’équipe s’y rend, a noté la consultante. L’espace de confidentialité doit être clos ou semi-clos mais ne doit pas pour autant nécessiter de traverser la pharmacie. » Il peut aussi être signalé dès l’entrée de l’officine ou bien sur l’une de ses parois, sans tomber dans l’ostentation et, donc, la stigmatisation. Ainsi « la signalétique devra être pensée pour éviter que la fréquentation de l’espace de confidentialité ne permette la distinction d’un patient » selon l’Ordre des pharmaciens (voir encadré ci-dessous). Faute de mieux, certains titulaires ne peuvent que recevoir leurs patients dans leur bureau ou en back-office. Mais, prudence, le premier peut être encombré et « donnera au patient l’impression que cet espace ne lui est pas consacré », souligne Joëlle Hermouet, et « seules les personnes habilitées peuvent se rendre » dans le second, rappelle Armand Lepot, pharmacien conseil pour l’agenceur Media 6 Pharmacie.
Tous s’accordent à conseiller une zone de confidentialité ouverte sur l’espace de vente et idéalement adaptée aux personnes à mobilité réduite.
Reste enfin la solution du comptoir isolé ou de l’optimisation d’un espace orthopédie existant. Dans ce dernier cas, deux écoles s’affrontent : à l’instar d’autres agenceurs, Les Ateliers de la Bastille et Fahrenberger, par exemple, proposent aux petites officines de tirer parti de l’isolation phonique et visuelle pour créer des salles mixtes, avec un jeu de cloison. Certes, mais « l’espace orthopédie évoque la maladie, le mal-être, rétorque Joëlle Hermouet, alors que l’espace de confidentialité se veut plutôt une zone de prévention.
Si, demain, une partie de la rémunération est fondée sur les nouvelles missions, la pharmacie déprécie l’importance de ces zones. Elles prennent de la place, elles ne rapportent rien immédiatement mais il faut s’en donner les moyens ! ». Beaucoup l’ont compris : pas un agenceur ne réaménage aujourd’hui une officine sans prévoir un espace de confidentialité. Ces professionnels, avec l’aide d’un architecte et/ou d’un consultant, vous trouveront en tout cas une solution sur-mesure.
Avant le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) dont les commerces, devront se conformer aux normes pour l’accessibilité des personnes handicapées.
De nombreuses pharmacies sont adaptées mais pas toutes. Cette obligation devait être respectée dans le cadre d’un dépot de permis de construire ou lors de travaux importants dans nos officines mais, à partir du 1er janvier 2015, toutes les pharmacies devront respecter les normes d’accessibilité aux handicapés.
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe ” d’accès à tout pour tous “. Les 5000 commerces du département de l’Aisne, établissements recevant du public relevant essentiellement de la 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieure à 200 personnes, 100 pour les hôtels), sont tous concernés par cette réglementation.
Avant le 1er janvier 2015, les commerces devront donc être en mesure d’accueillir les personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, visuel, auditif, mental).
Si les ERP des catégories 1 à 4 devront être rendus accessibles dans leur ensemble, les commerces de catégorie 5 devront fournir l’ensemble des prestations proposées dans une partie accessible de leur point de vente.
Les principaux points d’accessibilité à traiter concernent les cheminements extérieurs, l’entrée, les allées de circulation, les escaliers, les espaces de paiement, les cabines d’essayage, les sanitaires si ouverts au public…
Même si l’échéance de 2015 peut sembler encore lointaine, c’est maintenant qu’il faut anticiper les répercussions de la réglementation pour notre pharmacie.
Interne des hôpitaux de Paris, il fut affecté à Pitié Salpetrière en 1856.
Pharmacien d’officine place de la Trinité à Paris, il imagina une méthode pratique de préparation de l’oxygène et les appareils nécessaires à l’oxygénothérapie.
Il améliora les modes de préparation de certaines formes médicamenteuses et des ampoules de solutés injectables. Pionnier de l’oxygénothérapie, il mit au point un système portable de production d’oxygène, permettant les traitements par inhalation à domicile. Il fut l’un des premiers à signaler l’emploi des drogues nouvellement importées d’Amérique, à proposer la coloration par la fuschine des sels toxiques.
La découverte qui fit la célébrité de Limousin fut celle des cachets médicamenteux. Auparavant l’administration des poudres médicamenteuses se faisait en disposant le médicament au centre d’une feuille de pain azyme humecté dont ont rabattait les bords de façon à former un petit sac que l’on avalait avec un peu d’eau.
Les inconvénients de ce mode d’administration étaient grands, éparpillement du médicament et fixation de parcelles de poudre sur les parois de la gorge.
Limousin eut l’idée de d’enfermer les poudres dans des feuilles de pain azyme concaves soudées circulairement de façon à former une capsule aplatie. Il modifia plusieurs fois son appareil à cacheter, pour aboutir à l’appareil « cacheteur Limousin », ancêtre de tous les appareils à cachets.
