Information CPAM 131 sur la LPP (Liste des Produits et Prestations)

La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a pris connaissance de pratiques non-conformes aux règles de délivrance des dispositifs médicaux et prestations inscrits aux titres I et IV de la LPP.

Par conséquent, nous vous rappelons que la prise en charge par l’Assurance Maladie des dispositifs médicaux et prestations inscrits sur la LPP est soumise au respect de modalités de délivrance prévues par le décret n°2012/860 du 5 juillet 2012.

Ces règles ont été définies dans un souci d’amélioration de la qualité des produits délivrés et des prestations dispensées, et de la plus grande économie compatible avec la prescription médicale.

Elles concernent les éléments suivants :

Délivrance du conditionnement le plus économique : l’article R 165-39 du code de la sécurité sociale oblige le distributeur à délivrer, dans le respect de l’ordonnance, le conditionnement le plus économique lorsqu’il existe.

Première délivrance : celle-ci doit intervenir dans les six mois suivants la rédaction de l’ordonnance (article R 165-40 du CSS).

Quantité de la délivrance : l’article R 165-41 du CSS précise que  le distributeur doit délivrer le traitementpour une durée d’un mois maximum, sauf pour les produits disponibles sous un conditionnement allant au-delà d’un mois compatible avec la durée totale du traitement et dans le respect de la plus grande économie.

Possibilité de prendre contact avec le prescripteur : l’article R 165-42 du CSS indique qu’en cas d’imprécision empêchant l’exécution ou la prise en charge de l’ordonnance, le distributeur en informe le prescripteur sans délai et par tout moyen. Une fois les précisions obtenues, il en fait état expressément sur l’ordonnance en apposant la mention « accord du prescripteur » ainsi que la date et sa signature. Une copie de l’ordonnance est adressée au prescripteur pour validation.

Réalité de la délivrance : l’article R 165-43 du CSS précise que la prise en charge par les organismes d’assurance maladie des produits ou prestations inscrits sur la LPP n’intervient que si le produit ou la prestation ont été effectivement délivrés ou implantés.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de non respect de ces obligations, le fournisseur peut faire l’objet d’une action en répétition d’indu sur le fondement de l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il peut être engagé à son encontre la procédure de pénalités financières prévue à l’article L 162 1-14 du Code de la Sécurité sociale.

Pau : François Bayrou veut revoir l’accès aux pharmacies de garde (article paru dans La République des Pyrénées)

 

Le soir, impossible d'avoir accès à une pharmacie de garde sans ordonnance.
Le soir, impossible d’avoir accès à une pharmacie de garde sans ordonnance. (Roxanne Serra)

 

Vendredi soir dernier, François Bayrou a fait une expérience partagée par de nombreux Palois : trouver une pharmacie de garde. Le maire de Pau était chez son ami Jean-Claude Rouget, l’entraîneur de chevaux, vendredi soir, quand ce dernier s’est fait une grosse entaille à la main.

L’élu téléphone alors au commissariat et demande à une fonctionnaire de police où il peut trouver une pharmacie de garde afin de dénicher un rouleau de sparadrap et du désinfectant. La fonctionnaire lui explique qu’il faut passer avec une ordonnance. François Bayrou hausse le ton : « Je lui ai dit que j’étais le maire de Pau et lui ai fait comprendre que si l’administration faisait preuve de plus de discernement, nous n’en serions pas là en France. Je me suis fâché tout rouge, mais je n’ai pas été impoli. Et par la suite, je lui ai fait dire que je ne lui en voulais pas à elle personnellement. Tout cela est la preuve que l’on marche sur la tête ! Je vais faire en sorte qu’il y ait des pharmacies de garde à Pau où l’on puisse aller chercher du paracétamol et du sparadrap. Il faut mettre un terme à cette bêtise. »

François Bayrou compte organiser une table ronde avec préfecture, police et pharmaciens pour rendre plus accessibles les pharmacies de garde.

Dans un certain nombre de communes béarnaises, on peut, via le journal, avoir accès aux pharmacies de garde. « Il faut faire attention, les tours de garde peuvent s’échanger », fait cependant remarquer Éric Néant, co-président du syndicat départemental des pharmaciens. « La source, c’est « Réseau-garde » en composant le 3237 (0,34 €/min) ». A Pau, le numéro de téléphone indique bien qu’il faut se présenter au commissariat. Et après 20 h, il faut obligatoirement une ordonnance du médecin mentionnant une notion d’urgence.

Le système n’est pas nouveau. Il date même des années 1980. Et Éric Néant, au nom de ses collègues de profession, ne voit pas en quel honneur il faudrait l’amender. « Quand on n’a pas d’ordonnance, il faut appeler le 15 pour voir si on a vraiment besoin d’une pharmacie de garde », conseille-t-il. « Le médecin régulateur des urgences peut très bien faxer directement une ordonnance à la pharmacie de garde ». Éric Néant n’en démord pas : « Le système s’applique bien. On est là pour les urgences comme la loi le prévoit. Nous ne sommes pas corvéables à merci. » Le représentant des pharmaciens précise que le passage par le commissariat a été décidé nationalement suite à quelques cas de braquage d’officine.

Joseph Cilluffo, secrétaire départemental Unité SGP Police FO voit les choses différemment. « Certains soirs, on reçoit 30 à 40 appels pour avoir une pharmacie de garde », relate-t-il. « Ce n’est pas à la police de faire cela. J’ai eu un cas dans ma famille, où une maman cherchait de la Biafine pour son fils brûlé par des coups de soleil à la plage. Il a fallu aller aux urgences et attendre 3 ou 4 h avant d’avoir une ordonnance. Il faut qu’on arrête d’embêter la police et les urgences pour des petits bobos. Et en plus, cela creuse le trou de la Sécu ».

source La République des Pyrénées

SSII, SCANORDO*, SCOR avec télétransmission des pièces justificatives et CPAM: quelques précisions demandées par les confrères.

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous rappelle sa position vis à vis de SCOR  télétrans:

Nous ne sommes pas opposés au passage de SCANORDO* (gravure des CD-R) vers la procédure SCOR (avec télétransmission des pièces justificatives à la place de la gravure de CD-Rom tous les 15 jours).

Mais ce passage en SCOR reste à haut risque pour les multiples raisons que nous vous exposons ci dessous:

– En cas d’informatique sous-dimensionnée, souvent à cause de SSII qui ont sous-évalué le passage en SCANORDO* par mesure d’économie, le passage en SCOR vous coûtera très cher contrairement à ce que dit la CPAM. Les SSII ne vous le disent pas forcément avant la signature et c’est après vous être engagé que vous vous en rendez compte.

– SCOR fait appel à la fabrication de fichiers plus lourds que pour la gravure de CD-Roms en raison du cahier des charges de la CNAM. Cela risque d’entraîner un peu plus de « bugs » ou une lenteur un peu exaspérante si l’informatique est mal adaptée.

– Certaines SSII vous font signer des contrats qu’il vaut mieux bien lire.

– Evitons de rajouter une location longue durée ou un leasing à d’autres locations déjà en cours. En ces temps difficiles, il est conseillé d’attendre, si possible, la fin d’un contrat longue durée avant d’en ouvrir un autre! Dans tous les cas, faites jouer la concurrence entre un prêt classique de votre banquier et les leasing proposés par les SSII.

– L’intérêt de passer en SCOR quand nous sommes SCANORDO* est pratiquement nul pour le pharmacien mais c’est un avantage énorme en gain de temps pour les CPAM qui n’ont plus à graver 6 ou 10 CD-Roms pour les dispatcher vers les autres régimes obligatoires (RO).

– La CPAM fait le forcing, et les SSII aussi, pour des intérêts économiques évidents: gain de temps pour les CPAM et augmentation du chiffre d’affaires et du résultat pour les SSII. Pour le pharmaciens, aucun avantage direct.

 

Par contre, nous engageons les confrères à investir dans l’informatique s’ils sont encore en procédure papier afin de passer du papier à SCOR. Abandonner la procédure papier est un gain de temps appréciable et peut permettre de libérer des heures de travail

 

Synthèse:

Passer de Scan ordo avec gravure de CD-R vers SCOR télétrans demande une réflexion profonde en termes de gestion officinale

Passer de la procédure papier (il n’y a plus que 5 pharmacies dans le département à être en procédure papier) directement à SCOR est un bon acte de gestion.

Quelle est la différence entre ScanOrdo* et SCOR ? 
SCOR est la version aboutie de Scan Ordo. Ce dispositif permet la dématérialisation totale. Nous ne devons plus graver les pièces justificatives sur CDRom tous les 15 jours et l’envoi du CD-R n’est plus nécessaire. Factures et ordonnances sont envoyées sur un serveur par flux informatique.

Que fait SCOR par rapport à SCANORDO ?

Il y a une vérification automatique de la concordance entre les factures et les ordonnances avant l’envoi du flux électronique et un contrôle du poids du document scanné pour s’assurer de sa qualité.
Nous recevons aussi un accusé de réception pour les lots de factures et de pièces justificatives qu’il faut impérativement conservé, ce qui permet de s’assurer que l’envoi s’est bien déroulé.

 

* ScanOrdo : dispositif qui permet de transmettre les pièces justificatives à la Cpam sur CDRom.

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