Les nouvelles rémunérations et les revalorisations prévues à l’avenant conventionnel, signé par la FSPF et la Cnam en juin dernier, entrent en vigueur le 8 janvier 2025.
Comme prévu par les règles conventionnelles, la mise en place des mesures ayant un impact économique est effective six mois après leur publication au Journal officiel. En l’occurrence, l’ensemble des revalorisations et nouvelles rémunérations inscrites à l’avenant n° 1 de la convention pharmaceutique s’appliquent à compter du 8 janvier prochain. À cette date, les pharmaciens doivent avoir réactualisé l’affichage (obligatoire) des tarifs de leurs actes, rappelle Philippe Besset, président de la FSPF.
Cela concerne en premier lieu l’honoraire à l’ordonnance, qui augmente de 0,10 euro, à 0,61 euro, et la rémunération des gardes : l’honoraire de garde de nuit passe de 8 à 10 euros et même à 20 euros durant l’intervalle minuit-6 h, dit « de nuit profonde » ; l’indemnité d’astreinte est en hausse de 10 euros, à 200 euros ; les honoraires de garde le dimanche et les jours fériés, pour la période 8 h-20 h, passent de 5 à 6 euros.
Autre changement de taille : les entretiens pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. La revalorisation négociée avec l’Assurance maladie concerne les deuxième et troisième entretiens du bilan partagé de médication (BPM). En outre, un nouvel entretien court est créé pour les patients sous opioïdes. Comme l’entretien femme enceinte, il est rémunéré 5 euros.
L’entrée en vigueur de ces revalorisations et nouvelles rémunérations n’est donc pas impactée par l’absence de gouvernement ou de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, « puisque c’était dans les tuyaux depuis le mois de juin, ce qui nous permet de commencer l’année sur une note positive », remarque Philippe Besset. Pour autant, le président de la FSPF insiste sur la nécessité d’un projet de loi de finances et d’un PLFSS « dès les premiers temps de 2025 ».
« La loi spéciale a été votée par le Parlement et va donc s’appliquer au 1er janvier. Elle autorise l’État à lever l’impôt et permet aux organismes sociaux de recourir à l’emprunt, ce qui est indispensable pour assurer le fonctionnement du pays. Mais elle ne permet pas l’indexation, sa base est donc le budget voté pour 2024, et ne peut renouveler des dispositifs particuliers d’exonération ou d’incitation. Plusieurs nous concernent, telles que les mesures pour l’aide à l’apprentissage ou la fiscalité de vente des officines pour ne citer que deux exemples. » D’où la nécessité d’avoir des textes budgétaires dès janvier 2025 « pour que ces dispositifs soient reconduits ou éventuellement modifiés ».
Par Mélanie Mazière – Le Pharmacien de France
