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CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE

La nouvelle convention a été signée le 4 avril 2012

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La nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie a été signée le 4 avril 2012 par l’UNCAM, la FSPF, l’UNPF et l’USPO.

Elle doit désormais être approuvée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget. Elle entrera en vigueur le lendemain de la publication, au Journal Officiel, de cet arrêté d’approbation. Dans cette attente, la convention nationale pharmaceutique signée le 29 mars 2006 reste applicable.

La structure de ce nouveau dispositif s’inspire du plan de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Elle s’articule de la manière suivante :

Titre préliminaire…….. portée de la convention nationaleTitre I……………………… promouvoir la qualité de l’exercice pharmaceutique y compris les nouveaux modes de prise en charge du patientSous-titre I ………. garantir la qualité de l’exercice pharmaceutique Sous-titre II ……… organiser la gestion de l’évolution du réseau des officines Sous-titre III ……. permanence pharmaceutique conventionnelle Sous-titre IV ……. contribuer à un meilleur accès aux soins et à la maîtrise des dépenses   annexe I.1…………. conditions particulières relatives à la délivrance de certains dispositifs médicaux annexe I.2…………. attestation de participation à la permanence pharmaceutique des soins et versement des indemnités d’astreinte

 

 

Titre II…………………….. valoriser la pratique professionnelle dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patientSous-titre I ………. mise en place d’un honoraire de dispensationSous-titre II ……… rémunération sur objectifsSous-titre III ……. fonctionnement du dispositif   annexe II.1……….. efficience de la pratique professionnelle portant sur le générique annexe II.2……….. stabilité de la délivrance des médicaments génériques   Titre III…………………… moderniser et simplifier les échanges avec l’assurance maladie   Sous-titre I ………. moderniser les relations entre le pharmacien et les caisses Sous-titre II ……… dématérialisation de la facturation et règlement des prestations Sous-titre III ……. autres procédures de facturation   annexe III.1………. contrôles automatisés du codage des médicaments annexe III.2………. retours d’information annexe III.3………. participation du pharmacien au service de la télémise à jour annexe III.4………. formulaire d’adhésion à l’option de télémise à jour   Titre IV…………………… vie conventionnelle et suivi de l’application du régime conventionnel   Sous-titre I ………. adhésion à la convention nationale Sous-titre II ……… vie conventionnelle Sous-titre III ……. instances conventionnelles Sous-titre IV ……. non respect des engagements conventionnels par le pharmacien Sous-titre V ……… non respect des engagements conventionnels par les organismes de prise en charge   annexe IV.1………. formulaire d’adhésion à la convention nationale des pharmaciens d’officine annexe IV.2………. règlement intérieur – organisation des commissions et instances visées au sous-titre III annexe IV.3………. procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un pharmacien annexe IV.4………. procédure applicable en cas de non respect des engagements conventionnels par les organismes

Conformément à la mission dont le législateur les a investis dans l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les partenaires conventionnels ont arrêté, dans cette nouvelle convention, les grandes orientations de l’évolution de la profession de pharmacien d’officine.

Cette évolution se concrétisera, dans les prochains mois, par la conclusion de plusieurs avenants qui organiseront :

–          avant le 31 décembre 2012, une première étape significative de la réforme du mode de rémunération du pharmacien par la mise en œuvre d’un honoraire de dispensation, avec pour objectif un volume d’honoraire équivalent à 12,5 % de la marge des médicaments présentés au remboursement, dans le respect de l’ONDAM.

L’avenant conclu à cette fin fixera également le contenu et les modalités de financement de cet honoraire ainsi que le détail des procédures de suivi de cette évolution tarifaire. Il pourra également prévoir des cotations spécifiques dans le cadre de dispensations particulières, notamment pour la dispensation des traitements nécessitant une vigilance accrue du pharmacien et un conseil adapté et pour les dispensations dans les départements d’Outre-mer ;

–          la mise en œuvre de la rémunération sur objectifs :

–          par l’actualisation annuelle des paramètres et de la liste des molécules cibles permettant de mesurer l’efficience de la pratique professionnelle portant sur la dispensation de spécialités génériques;

–          par la mise à jour de la liste des molécules permettant d’atteindre l’objectif de stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients âgés ;

–          avant le 1^er janvier 2013, les modalités pratiques de mise en œuvre de l’accompagnement par les pharmaciens des patients sous anticoagulants oraux;

–          avant le 30 juin 2013, les modalités de la valorisation de la pratique professionnelle en matière d’accompagnement des patients asthmatiques ;

–          avant le 1^er janvier 2013, une méthodologie susceptible de faire évoluer le maillage officinal. Cette méthodologie permettra d’identifier les zones où le maillage pourrait être aménagé sans préjudice pour les assurés ainsi que les zones dans lesquelles le réseau officinal devrait être conforté. Enfin, elle facilitera l’élaboration des objectifs quantifiés d’évolution du réseau officinal;

–          les actions de dépistage et de prévention menées par le pharmacien;

–          avant le 31 décembre 2012, la transmission dématérialisée, aux caisses primaires, de la liste des secteurs de garde et, au terme de chaque période de permanence d’un mois, de la liste des pharmacies ayant effectivement assuré les gardes :

–          avant le 31 décembre 2012, la révision des conditions d’opposabilité de la liste d’opposition incrémentale, dès lors que le déploiement de cette dernière sera achevé;

–          avant le 31 décembre 2013, la détermination des conditions de mise en œuvre et des modalités d’utilisation du service en ligne d’acquisition des informations relatives à la situation médico-administrative de l’assuré;

–          les modalités d’exercice de la dispensation pharmaceutique au profit des personnes hébergées au sein d’un établissement médico-social.

Enfin, la convention crée de nouvelles instances paritaires, dont l’objet est de contribuer aux évolutions du dispositif conventionnel :

–          la Commission ParitaireRégionale(CPR);

–          le Comité Paritaire National des Programmes d’Actions (CPN-PA);

–          le Comité Technique Paritaire Permanent National (CTPPN).

Une prochaine circulaire explicitera les stipulations de la nouvelle convention, dont vous trouverez, ci-joint, copie, étant par ailleurs précisé que la Fédération nationale organisera prochainement un « Tour de France » au cours duquel les membres du Bureau présenteront, dans vos régions, le détail du nouveau dispositif conventionnel.

Pour consulter ou télécharger la nouvelle convention, c’est en cliquant ici:

https://pharmaciens13.info/?page_id=2484

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PS: Un avenant n° 6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques du 6 janvier2006 a également été signé par l’UNCAM, la FSPF, l’UNPF et l’USPO le 4 avril 2012. Cet avenant fera lui aussi l’objet d’une circulaire explicative.