Courrier de la CPAM 131

Il y a quelques jours, la CPAM a envoyé un courrier à un certain nombre de pharmaciens.

Vu le ton comminatoire du message, nous avons protesté auptrès du Directeur de la CPAM 13, M. Gérard Bertucelli.

Nous avons obtenu pas des explications de la CPAM qui s’est excusé de cette maladresse.

En fait, il y avait 3 courriers légèrement différents envoyés à 269 officines.

Une lettre pour les 2 seules pharmacies qui avaient un taux de substitution compris entre 60 et 70% de substitution (la prose de M. Bertucelli comportait une phrase au milieu de la missive indiquant: »vous vous situez parmi les officines ayant les plus faibles résultats en matière de délivrance de génériques dans le département des BdR »

Une lettre pour les 86 officines dont le taux se situe entre 70% et 80% (vous vous retrouverez dans cette phrase « vous vous situez parmi les officines ayant les plus faibles résultats en matière de délivrance de génériques dans le département du 13 »).

Une lettre pour les 181 pharmacies dont le taux se situe entre 80 et 84% (Dans ce cas, la phrase est: « les éléments de suivi statistique traduisent unréel investissement de votre part dans la mise en oeuvre de ce dispositif. »)

495 pharmacies n’ont reçu aucun courrier de la part de la CPAM (sous réserve que les informations délivrées par la CPAM soient fiables à 100%).

Pour la commission paritaire du jeudi 6 décembre 2012, nos représentants vont signaler que ce type de courrier est particulièrement mal venu car notre syndicat est persuadé que tous les pharmaciens, y compris les plus réfractaires au début, ont bien compris que, par la méthode des rejets ciblés mis en place avec l’accord de notre syndicat (ce qui évite certaines méthodes de TPCG plus brutales comme les rejets de lots pratiqués par certains départements), il devenait impératif de substituer en respectant le cadre de loi.

La méthode de calcul de taux de substitution ne permet pas d’avoir la possibilité de cibler les pharmaciens substituant peu. En effet, avec ce calcul « à la mord moi le noeud », il est impossible de savoir si les 2 officines du département qui ont des taux inférieur à 70% substitue moins que les autres!

Il semblerait que ce taux de 85% soit aussi important pour la profession que pour l’avenir professionnel de certains dirigeants de la CPAM 13.

La motivation est donc partagée. 🙂

Certains confrères inconscients et un  peu peureux se permettent de dire aux assurés sociaux comment faire pour ne pas perdre l’avantage du TP tout en gardant les princeps: ce n’est pas du ressort du pharmacien ou de l’assuré mais seulement celui du PRESCRIPTEUR. D’autres confrères font courir le bruit dans certaines localités du bord de mer à l’est de notre département que la MGEN ne prend pas en compte le TPCG: c’est faux car la MGEN rentre aussi dans le « grand ordinateur de la CNAM » et pourrait diminuer votre taux de substitution. Ces confrères reflètent la peur des assurés face aux génériques et, avec un tel comportement, mettent en péril les négociations sur la rémunération, négociations qui nous enganet pour 5 ans et qui vont se dérouler dans les jours qui viennent (mise en place des honoraires et de leurs montants).

P.L

Prime et IMS-Pharmastat

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Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

 

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

(TFR) 

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2012

 

Par décision du 18 janvier 2012, publiée au Journal Officiel du 31 janvier suivant[1], le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) modifie le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) attribués à certains groupes génériques.

Les nouveaux montants, ainsi arrêtés pour les groupes concernés et repris dans le tableau ci-après, entreront en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux nouveaux TFR à compter de cette date.

 

Groupe Générique

Conditionnement

TFR en €

Prix public

en € TTC des génériques

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

6,06

6,06

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

16,17

16,17

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

9,68

9,68

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

26,58

26,58

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

28 comprimés sécables

9,34

9,34

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

30 comprimés sécables

9,96

9,96

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

84 comprimés sécables

25,59

25,59

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

90 comprimés sécables

27,40

27,40

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

28 comprimés sécables

4,63

4,63

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

30 comprimés sécables

4,92

4,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

84 comprimés sécables

11,92

11,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

90 comprimés sécables

12,74

12,74

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

28 comprimés sécables

11,66

11,66

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

30 comprimés sécables

12,46

12,46

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

84 comprimés sécables

32,15

32,15

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

90 comprimés sécables

34,15

34,15

FOSINOPRIL 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

8,42

8,42

FOSINOPRIL 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

22,96

22,96

FOSINOPRIL 20 mg

30 comprimés

9,98

9,98

FOSINOPRIL 20 mg

90 comprimés

27,41

27,41

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

28 comprimés sécables

4,17

4,17

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

30 comprimés sécables

4,40

4,40

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

84 comprimés sécables

10,49

10,49

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

90 comprimés sécables

11,21

11,21

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

28 gélules

2,89

2,89

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

30 gélules

3,05

3,05

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

84 gélules

6,70

6,70

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

90 gélules

7,16

7,16

TRANDOLAPRIL 2 mg

28 gélules

7,09

7,09

TRANDOLAPRIL 2 mg

30 gélules

7,56

7,56

TRANDOLAPRIL 2 mg

84 gélules

19,05

19,05

TRANDOLAPRIL 2 mg

90 gélules

20,39

20,39

TRANDOLAPRIL 4 mg

28 gélules

10,94

10,94

TRANDOLAPRIL 4 mg

30 gélules

11,68

11,68

TRANDOLAPRIL 4 mg

84 gélules

29,96

29,96

TRANDOLAPRIL 4 mg

90 gélules

32,00

32,00

 

 

IMPORTANT

 

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

 

 

–          ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au tarif antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision, objet de la présente circulaire ; 

–          la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de TFR attribués à certains groupes génériques, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien. 

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien tarif au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus. 

Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PJ : Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) pour des groupes génériques.


TVA: précision

Certains confrères nous ont interpellé pour la TVA qui est restée à 5.5% sur les compléments alimentaires.

Le décret dit que « l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine »  restent à 5.5%.

B.O des Impots n°64 du 7 avril 2006:  Le taux réduit de la TVA, prévu au 2 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) pour les produits destinés à l’alimentation humaine, s’applique aux compléments alimentaires lorsqu’ils sont présentés sous une forme qui en permet la consommation humaine immédiate.

Les compléments alimentaires étant considérés comme produits destinés à l’alimentation humaine et, n’étant pas cités dans la liste d’exclusion du décret, ils sont restés à 5.5% de TVA.

P.L

 

 

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