Rapport « Charges et produits 2022 » de la CNAM – La FSPF salue des propositions bienvenues mais ne baisse pas la garde

Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), M. Thomas FATOME, a présenté ce jour le rapport annuel « Charges et produits » de son institution.


La FSPF est, chaque année, très attentive aux propositions formulées dans ce rapport, qui préfigurent traditionnellement de nombreuses mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année suivante. Elle se félicite, cette année, des mesures « métier » proposées pour la profession de pharmacien.


La CNAM propose en effet des mesures concrètes pour poursuivre l’orientation du système de santé vers une prévention accrue, notamment la possibilité, pour le pharmacien, de délivrer des antibiotiques dans un cadre protocolisé à la suite d’un dépistage positif de la cystite ou de l’angine bactérienne, ou de participer à la prévention des maladies cardio-vasculaires et des risques liés à la prise d’opioïdes.


La FSPF salue également le soutien, par la Caisse, de sa proposition d’un contrat tripartite visant à soutenir les officines de proximité en difficulté et, ainsi, à maintenir le réseau officinal et l’accès des Français aux soins et aux médicaments partout sur le territoire.


Ces propositions bienvenues ne doivent toutefois pas masquer la divergence profonde entre l’analyse que fait la CNAM de l’économie de l’officine et les difficultés subies par nos confrères.


Si la Fédération se félicite du soutien de l’Assurance maladie à un développement du recours aux médicaments biosimilaires et soutient sa proposition d’un mécanisme de « tiers-payant contre biosimilaire » avec substitution possible par le pharmacien, elle rappelle sa demande d’instaurer une égalité de marge des médicaments biosimilaires avec la marge applicable à la spécialité de référence du même groupe biologique. Ce mode de rémunération, qui a prouvé toute son efficacité pour le médicament générique, contribuera au soutien d’une activité officinale qui reste fragile.


En effet, et alors que la CNAM juge l’économie de l’officine très favorable, la Fédération rappelle que l’activité exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19 n’est plus d’actualité : de nombreuses officines voient leurs revenus s’éroder et risquent de s’ajouter aux fermetures connues depuis de trop nombreuses années.


La rémunération du pharmacien, qui, dans le cas des médicaments les plus chers, ne représente que 1 % du prix du produit, n’est une variable d’ajustement ni souhaitable, ni efficace pour rétablir les comptes sociaux.


Tout en saluant les propositions de l’Assurance maladie, la FSPF reste donc vigilante et pleinement mobilisée, notamment dans la perspective des négociations économiques à venir, pour que le réseau officinal ne souffre pas d’interprétations tendancieuses et de choix économiques malheureux.

(communiqué de presse FSPF)

ROSP « Bon Usage des Produits de Santé »

L’adhésion à la démarche qualité, mise en place par le « Haut comité qualité officine », constitue l’un des deux indicateurs socles pour bénéficier de la ROSP « Bon usage des produits de santé ».

Cet indicateur requiert une triple action du pharmacien d’officine :

1. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine ;

2. S’inscrire à la newsletter du site demarchequaliteofficine.fr ;

3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’autoévaluation.

ATTENTION : vous devez compléter le questionnaire tous les ans pour bénéficier de la ROSP.

P.L

26 juin 2023 : extension du remboursement de FREESTYLE LIBRE 2

À compter du 26 juin 2023, le remboursement du lecteur FREESTYLE LIBRE 2 et de ses capteurs sera étendu aux patients, âgés d’au moins 4 ans, diabétiques de type 2 déséquilibrés (HbA-1c ≥ 8 %) et sous insulinothérapie non intensifiée (moins de 3 injections par jour).

  • Quel est le rôle des pharmaciens dans le recyclage des capteurs, applicateurs et lecteurs ?

Le capteur du système FREESTYLE LIBRE 2 doit être retiré avant une IRM.

Source règlementaire : Arrêté du 8 juin 2023 portant modification des conditions d’inscription du système flash d’autosurveillance du glucose FREESTYLE LIBRE 2 de la société ABBOTT France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

source FSPF

Restitution de l’avance de télémise à jour des cartes Vitale

Depuis plusieurs semaines, de nombreuses officines reçoivent des courriers de l’Assurance maladie leur demandant le remboursement de l’avance versée dans le cadre des contrats de location de l’outil de télémise à jour des cartes Vitale.

Afin de répondre à vos interrogations, la FSPF met à votre disposition une FAQ.

  • Qu’est-ce que l’avance de télémise à jour des cartes Vitale ?

La convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 permettait au pharmacien de souscrire au service de télémise à jour des cartes Vitale, à tout moment, et par simple déclaration auprès de la CPAM.

Les CPAM accordaient au pharmacien ayant souscrit cette option un financement couvrant le coût du service, la maintenance de l’équipement et les frais de communication téléphonique. La participation était versée semestriellement en deux échéances d’un montant maximum de 191,36 € TTC (soit 382,72 € TTC /an), sauf si les frais réels supportés par le pharmacien étaient inférieurs à cette somme.

Lors  de la souscription à l’option, une avance de trésorerie d’un montant de 191,36 € TTC était versée par la CPAM au pharmacien sans attendre la fin d’un semestre.

A noter : les pharmaciens ayant adhéré au service de la télémise à jour des cartes Vitale antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention du 4 avril 2012, soit le 7 mai 2012, n’ont pas eu à renouveler leur souscription. Il est donc possible que ce soit votre prédécesseur qui ait souscrit cette option.

  • Suis-je tenu de restituer l’avance ?

Oui, sauf en cas de prescription ou si votre prédécesseur s’est déjà acquitté de la restitution.

En effet, la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 prévoyait qu’en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option, le montant de 191,36 € TTC versé à titre d’avance lors de l’adhésion devait être restitué par le pharmacien à la CPAM dans le mois suivant la date de fin de l’option de télémise à jour ou la date de fin du contrat de location

(annexe III.4).

A noter : si l’option a été souscrite par votre prédécesseur mais que vous avez conservé la borne et bénéficié chaque année d’une contrepartie financière de la CPAM, vous êtes tenu de restituer l’avance à la CPAM. Il vous revient ensuite de vérifier les modalités prévues dans le contrat de cession de l’officine afin, le cas échéant, de demander le remboursement de cette somme à votre prédécesseur.

  • Puis-je opposer la prescription à la CPAM ?

Les articles de la convention nationale pharmaceutique relatifs à l’avance et à son remboursement ayant été abrogés le 1er janvier 2018, la dette est donc prescrite le 1er janvier 2023 et la CPAM est forclose dans son action en restitution depuis cette date.

De même, vous pouvez opposer la prescription à la CPAM si sa première demande de restitution intervient plus de cinq ans après la résiliation ou le non-renouvellement de l’option. Ex : vous avez résilié l’option le 1er janvier 2015. La demande de restitution de la CPAM est prescrite si celle-ci intervient pour la première fois le 1er janvier 2020.

Attention : si vous payez malgré la prescription de la créance, vous ne pouvez pas demander de remboursement à la CPAM !

Et aujourd’hui ?

L’avenant n°17, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a intégré le financement de l’option de télémise à jour dans une ROSP.

Il s’agit aujourd’hui de la ROSP pour le développement du numérique en santé et le bon accès aux soins. En fonction de l’équipement de mise à jour des cartes Vitale choisi par le pharmacien et du nombre de dispositifs de mise à jour installés dans l’officine, le montant versé par an et par officine est le suivant :

1/ si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour, 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine soit, un montant maximum de 1000 € ;

2/ si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :

  • 689 € pour la ou les bornes ;
  • 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
  • 1 189 € pour la ou les bornes et au moins deux lecteurs de carte.

La mise à jour des cartes Vitale est accessible avec un matériel homologué conformément au référentiel du GIE SESAM-VITALE et une connexion à un service de télécommunication adapté choisi par le pharmacien pour l’option de télémise à jour.

Missions d’accompagnement : c’est le moment de se (re)lancer

L’épidémie de Covid-19 ralentit, donnant un peu de répit aux officinaux. L’occasion de s’investir à nouveau dans les entretiens pharmaceutiques qui peuvent aussi apporter de la croissance à l’entreprise.

La nouvelle convention avec l’Assurance maladie signée en mars 2022 continue de miser sur l’accompagnement des patients chroniques à l’officine. Pour l’organisme payeur, cette mission « permet de s’assurer de leur bonne compréhension des traitements afin de favoriser leur adhésion et leur observance ». Elle vise également à « limiter les risques d’effets indésirables et à adopter la stratégie appropriée en cas de survenue ». Pour l’heure, cinq catégories d’entretiens pharmaceutiques sont possibles : pour les patients traités par AVK ou AOD, polymédiqués (bilan partagé de médication), les asthmatiques sous corticoïdes inhalés et les malades prenant des anticancéreux oraux. D’autres pourraient voir le jour à l’avenir, notamment en ce qui concerne les patients diabétiques, cardiaques ou souhaitant arrêter de fumer. Déjà, la nouvelle convention introduit un type d’entretiens inédit, dits « courts », dont le premier est destiné à accompagner les femmes durant leur grossesse. « Contrairement aux accompagnements pharmaceutiques, l’entretien avec la femme enceinte n’est pas une séquence annuelle d’entretiens mais un entretien unique », explique l’Assurance maladie, précisant que son objectif est de sensibiliser au risque tératogène ainsi qu’à l’importance de la vaccination antigrippale. Le paiement pour la réalisation de l’entretien s’effectue directement au comptoir avec la carte Vitale de la patiente en facturant le code acte EFE dont le montant est de 5 euros TTC (5,25 euros TTC dans les Drom). Ces entretiens sont pris en charge à 70 % ou à 100 % si la personne est couverte par l’assurance maternité.

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Nouveaux codes

Également pris en charge à 70 %, les bilans partagés de médication sont payés 60 euros la première année, puis 30 ou 20 euros les années suivantes, selon qu’un changement de traitement est nécessaire ou pas. Les entretiens AVK, AOD et asthme sont, quant à eux, rémunérés 50 euros la première année et 30 euros les années suivantes. L’Assurance maladie souligne que la situation du patient doit être prise en compte lors de la facturation : AT/MP si les traitements sont en relation avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ; affection de longue durée (ALD) si les traitements sont en lien une affection de ce type ; ou maternité. Depuis le 1er octobre 2022, les codes actes AKI, AKS, AOI et AOS ne doivent plus être utilisés. Désormais, les seuls en vigueur sont ASI (pour la première année) et ASS (pour les années suivantes), quel que soit le type d’entretien. Rien ne change en revanche pour les accompagnements des patients sous anticancéreux oraux. Les codes actes restent les mêmes et la rémunération est toujours de 60 euros la première année pour les traitements anticancéreux au long cours* et de 80 euros pour les autres médicaments. Les montants sont respectivement de 20 et 30 euros pour les années suivantes. Leur taux de remboursement reste de 100 %. Attention à ne pas oublier de facturer au démarrage du processus d’accompagnement le code « adhésion » (TAC). « Pour être valides, ces codes actes doivent être facturés seuls, c’est-à-dire indépendamment de toute autre facturation », insiste l’Assurance maladie. À noter enfin que depuis 2020, le paiement des accompagnements s’effectue la première année dès l’ensemble des entretiens réalisés.

* Hormonothérapie (tamoxifène, anastrozole, létrozole, exémestane), méthotrexate, hydroxycarbamide et bicalutamide.

Par Paul Kristoff – Le Pharmacien de France

Les Pharmaciens du 13

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